Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

Occupant illégal

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    8
    Ma mère qui est décédée vivait avec un homme, ils étaient ni mariés, ni pacsés.

    J'ai hérité de la maison de ma mère, mais la personne avec qui elle vivait l'occupe toujours et ne veut pas partir.

    J'ai trouvé un acheteur, via une agence, pour la maison.

    Comment faire pour que cette personne, qui n'est pas locataire (ni bail, ni loyer), quite la maison qui m'appartient?

    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    l'expulsion est la seule solution si l'amiable ne fonctionne pas.
    Vous devez donc assigner devant le Tribunal d'Instance (de préférence en référé) et ensuite suivre la procédure d'expulsion en mandatant pour cela un huissier de justice. Mais sachez que la procédure d'expulsion est extrêmement longue (il est très probable que vous n'obteniez pas l'expulsion cette année).

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    8
    Merci pour la réponse.

    Suis-je en droit de réclamer des indemnités d'occupation?
    Si oui, comment les calculer?
    Qu'en est-il du préjudice subi viz. impossibilité de vendre le bien?

    Encore merci

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    Pour l'indemnité d'occupation pensez à demander au minimum l'équivalent de ce que vous auriez pu obtenir en louant. Demandez aussi des dommages et intérêts pour impossibilité de jouissance de votre bien et de le mettre en vente. Demandez aussi un montant d'astreinte journalière allant de la date de signification jusqu'au jour réel de départ de l'occupant sans titre. Lors de la procédure n'employez jamais le terme locataire.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 4
    Dernier message: 26/03/2014, 21h45
  2. Droit de l'occupant
    Par Coumel dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/11/2009, 17h07
  3. nu-propriétaire occupant
    Par Aquitaine dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/09/2007, 16h02
  4. Occupant gratuit
    Par Rosalie24 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/06/2007, 14h21
  5. Héritier vs occupant
    Par Doc60 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 27/06/2006, 11h39

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum