Vos question à l'Avocat
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Acheteur ne veut pas signer la vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    13
    Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison.
    Cette maison est ancienne et présente une fissure sur sa face arrière, bien visible. Avant de mettre en vente, nous avons demandé l'avis de deux experts : les deux nous ont dit que cette fissure était à surveiller mais qu'il n'y avait pas actuellement de reprise de fondations à faire. Nous avons un rapport écrit.
    Fort de ces avis nous avons donc mis en vente et signé un compromis. Les visites avaient eu lieu librement sans que nous n'ayons mis en place un quelconque "camouflage". Il est vrai que nous n'avons pas attiré l'attention des acheteurs sur ce point.
    Lors d'une visite ultérieure, nous leur avons parlé de cette fissure en disant que s'il y avait une dégradation, nous étions prêts à participer financièrement aux réparations éventuelles, hors de tout élément du compromis. La réaction a été vive et les acheteurs menacent de ne pas signer l'acte authentique si nous n'effectuons pas avant une réfection des fondations de cette partie de la maison. Le compromis ne précise aucune clause d'annulation et nous dédouane des "vices cachés". Que faire ?

    PS : le post d'ELLIA ne concerne pas la même affaire.
    -----
    Pour information, l'affaire citée dans le post suivant :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=24719
    n'a pas de rapport.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/06/2006 à 13h35.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Smallette
    Pour information, l'affaire citée dans le post suivant :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ad.php?t=24719
    n'a pas de rapport.
    Bonjour,

    Si l'on était tenté de parler ici de vice, il faudrait alors qualifier cela de vice apparent. Or il est tout à fait compréhensible et normal que le vendeur ne garantisse pas le vice apparent puisque on peut légitimement supposer que le prix tient compte à la baisse des vices et défauts dont l'acquéreur a pu se rendre compte.
    Ainsi, de mon point de vue ( mais d'autres contributeurs vont s'exprimer) rien ne s'oppose à la signature de l'acte authentique.

    Cordialement;
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    BALDER vous avez entièrement raison , n'est considéré comme vice caché que toute malfaçon ou défaut qui a été volontairement dissimulé et qui n'est pas visible....

    L'article 1641 du code civil énonce que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus". En outre, conformément à l'article 1642 du code civil, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

    L'application de ces dispositions suppose donc que le défaut permettant d'invoquer les vices cachés soit inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, grave ou rédhibitoire, et non apparent.

    Lorsque la vente intervient entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel, les clauses exonérant le vendeur de sa responsabilité en matière de vices cachés sont sans effet.

    Lorsque la présence d'un vice caché est démontrée, l'acquéreur dispose de deux possibilités : il peut rendre le logement et se faire rembourser le prix et les frais occasionnés par la vente . Il peut choisir de garder le logement et se faire rembourser une partie du prix déterminée par les experts.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    13
    Merci pour vos réponses argumentées. Nous ne sommes pas des professionnels, la maison est ancienne et aucun travaux importants n'ont été réalisés depuis plus de 10 ans.
    La signature de l'acte authentique est normalement prévue fin août.
    La situation est-elle la même si la fissure a tendance à s'élargir dans l'intervalle, la maison restant habitable (nous l'habitons sans arrière pensée depuis 9 ans) ? Que peuvent demander les acquéreurs ?
    Cordialement,

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Dans la mesure où ils ont acheté le bien en l'état ils n'ont aucun recours, s'ils refusent la vente ils devront vous dédommager suivant ce qui est convenu sur le compromis....
    Si vraiment la fissure s'élargissait en effet cela pourrait donner lieu à polémique, pourquoi ne pas les adresser aux experts qui vous ont assuré qu'il n'y avait pas de Pb cela les rassurerait......

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    13
    Les acquéreurs me somment de refaire passer un expert en vue de refaire les fondations de cette partie de la maison. Ils veulent que les travaux soient effectués avant la signature de l'acte authentique (prévue fin août).
    Or je n'ai ni l'envie ni les moyens de me lancer dans de tels travaux. J'ai déjà un rapport d'un expert qui a écrit qu'il n'y avait pas lieu de réaliser des travaux en sous oeuvre.
    Quels sont leurs possibilités d'action ? et surtout que dois je leur répondre ?
    Cordialement,

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Ils n'ont rien à vous imposer et s'ils refusent l'achat ils vous doivent l'indemnité prévue voilà ce que vous devez leur répondre..
    Je ne suis même pas sûre que vous deviez rentrer dans leur jeu au sujet de l'expert car cela voudrait dire reconnaître qu'il y a un problème existant .. et que vous êtes au courant donc il vous faut un avis de juriste.....
    Il faudrait que quelqu'un de plus qualifié vous réponde....
    Qu'en dit votre Notaire ?
    Voici une jurisprudence concernant un cas ouù les fissures n'étaient pas apparentes en plus donc auraient pu relever du vice caché
    http://www.onb-france.com/constructa...a&id_art=26428
    Dernière modification par Marieke ; 26/06/2006 à 21h39.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    13
    Le notaire est le notaire des acquéreurs, c'est pourquoi je n'en ai pas encore parlé. Néanmoins, la promesse unilatérale de vente est bien rédigée et très claire : seule une destruction totale ou partielle du bien ou de tels dommages que la maison ne soit plus habitable est une condition de non réalisation. Elle précise également qu'en tant que non professionnels nous ne pouvons garantir les vices cachés ou non (clause semble-t-il habituelle).
    Faut-il demander une aide de juriste ou juste attendre la fin de la promesse ?
    Encore merci.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Je viens de rajouter un lien , voyez votre propre Notaire pour un conseil tout de même ...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    13
    je ne vois pas votre lien...

    si, si excusez moi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    13
    En effet, le vendeur aurait pu paraître de mauvaise foi dans cette affaire... Pour nous il s'agit d'un cas plus simple car la fissure est évidente, sans végétation devant et sur un mur de crépi beige. Les acquéreurs disent d'ailleurs l'avoir vue en visitant mais à présent ils certifient qu'elle est plus importante. Habitant dans la maison je pense que l'évolution de la fissure est discrète, minime ou peut-être même nulle. Pour le savoir, il faudrait mettre des témoins, mais il faut refaire venir un expert et tomber comme vous me l'avez fait craindre, dans le piège du juridisme.
    Il y a une part d'irrationnel dans tout ça.
    Cordialement,

  12. #12
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    Cela pourrait vous être utile de prendre des photos de cette fissure, en cadrant un objet-témoin (une règle ?).
    Puisque vous-mêmes avez du mal à savoir si l'élargissement progresse ou pas...

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