Vos question à l'Avocat
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Acheteur ne veut pas signer la vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Smallette
    En effet, le vendeur aurait pu paraître de mauvaise foi dans cette affaire... Pour nous il s'agit d'un cas plus simple car la fissure est évidente, sans végétation devant et sur un mur de crépi beige. Les acquéreurs disent d'ailleurs l'avoir vue en visitant mais à présent ils certifient qu'elle est plus importante. Habitant dans la maison je pense que l'évolution de la fissure est discrète, minime ou peut-être même nulle. Pour le savoir, il faudrait mettre des témoins, mais il faut refaire venir un expert et tomber comme vous me l'avez fait craindre, dans le piège du juridisme.
    Il y a une part d'irrationnel dans tout ça.
    Cordialement,
    Je ne sais pas s'il y a une part d'irrationnel mais qd vous dites vous même que "je pense que l'évolution de la fissure est discrète, minime ou peut-être même nulle", il y a tt de même matière à s'interroger et l'inquiétude des acquéreurs peut paraître justifier. Vous même ne semblant pas certaine que la fissure n'évolue pas, les acheteurs "pensant" qu'elle s'agrandit, ils peuvent douter des conclusions des experts. Légalement on ne peut pas parler de vice caché même si vous n'avez rien fait pour montrer (ni cacher d'ailleurs) la fissure mais si il est à redouter que vos acquéreurs ne prennent l'avis d'un conseil et qu'ils demandent au moins un délai pour la signature de l'acte.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    YAKA et LEONOWENS nous ne parlons pas ici du bien fondé ou non de l'interrogation des acheteurs, ils ont signé un compromis, personne ne les y a obligé et se sont engagés dans un achat, maintenant ils veulent y renoncer ils payent l'indemnité prévue au compromis, c'est ainsi ....
    SMALETTE n'a aucune raison d'engager des frais en l'état....il n'y a pas eu de dissimulation de leur part !

  3. #15
    Yaka
    Visiteur
    Marieke, si je parle ainsi c'est que la situation n'est pas aussi facile et la solution aussi tranchée que vous le laissez entendre. En theorie vous avez raison, je ne l'ignore pas mais ces acquéreurs vont ss doute essayer de démontrer que la fissure (qui se situe derriere la maison) n'etait pas aussi visible que celà et surtout que d'après eux la fissure se dégrade (ou apparait se degrader, meme le vendeur a un doute sur le sujet), ils ne vont donc pas se contenter de l'avis d'experts commis par le vendeur.

  4. #16
    Membre Sénior Avatar de Leonowens
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    259
    "nous avons demandé l'avis de deux experts : les deux nous ont dit que cette fissure était à surveiller mais qu'il n'y avait pas actuellement de reprise de fondations à faire"

    Entre une simple fissure et la reprise de fondations, ce n'est quand même pas la même chose...
    Sur le lien donné, il est précisé : "l'acheteur moyennement vigilant doit, avant la vente, explorer le bien immobilier et, qu'en particulier, il lui appartient de vérifier l'état des murs"
    Lui était-il possible d'explorer les fondations ?

    Les experts ayant noté cette fissure comme "à surveiller", il n'est pas exclus qu'en effet elle s'élargisse. Même si l'élargissement en lui-même n'a effectivement rien à voir avec la responsabilité des acquéreurs de tenir leurs engagements.
    Je proposais de la mesurer simplement pour que lesvendeurs soit eux-mêmes fixé sur ce point, ce qui n'a pas l'air d'être le cas, ce qui ne rassure évidemment pas les acheteurs et provoque des crispations nuisant au bon déroulement de la vente.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
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    29 513
    Peut être fallait-il que l'acheteur se soucie de cette question avant de signer le compromis de vente... S'il l'avait fait, il aurait pu demander une expertise par exemple sur la fissure et temporiser avant de signer. Surtout que, là, la fissure est apparente et qu'il semble difficile de la rater...

    Le droit ne protège pas de la bêtise. Si on fait une erreur par précipitation, on l'assume...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    13
    J'ai donc renoncé à faire la moindre expertise ou travaux...
    Que va-t-il se passer si l'acquéreur ne se présente pas pour la signature de l'acte authentique ?
    Cordialement

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Vous pouvez le poursuivre en demandant que la vente devienne effective....tout doit être noté dans votre compromis....sinon il se dégage en payant l'indemnité prévue....

  8. #20
    Yaka
    Visiteur
    Smallette, je vous conseillerais tt de même de trouver votre propre notaire (en genéral le compromis se signe chez l'un, le vendeur le + souvent, et l'acte authentique chez l'autre, ils se partagent les honoraires).

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    C'est ce que je lui ai dit plus haut.....YAKA.....

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    6
    Citation Envoyé par Marieke
    BALDER vous avez entièrement raison , n'est considéré comme vice caché que toute malfaçon ou défaut qui a été volontairement dissimulé et qui n'est pas visible....
    Je suis d'accord avec ce qui a été dit, le vice dans votre cas est apparent. Mais une petite précision sur le vice caché: il n'est pas nécessaire que le vice ait été volontairement dissimulé pour être considéré comme vice caché. La bonne ou mauvaise foi en la matière du vendeur ne joue que sur la validité des clauses exonérant le vendeur de sa garantie en la matière.
    le vendeur professionel est considéré comme de mauvaise foi, c'est à dire comme ayant eu connaissance des vices.
    Quand au vendeur non professionnel, le fait qu'il ne connaissait pas l'existence du vice ne change rien au fait qu'il doit le garantir. Seulement, si le contrat comporte une clause exonératoire de responsabilité, cette clause n'est pas valable s'il avait connaissance du vice et l'a caché.
    Cela dit, ça ne change rien dans notre affaire, puisque le vice est apparent!

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