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Date de payement du loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Bonjour, j'ai mon propriétaire avec je me suis très bien entendu pendant plus de 2 ans réclame que le payement du loyer et des charges soit payés à la date qui est mentionné dans le bail, quoi de plus normale. Etant donné que pendant plus de 2 ans j'ai payé le 5 au lieu du 2 avec son accord VERBAL peut il me faire payer une majoration malgré tout ? et pendant combien de temps ? et pour finir le fait que je soit au chômage et que mon ASSEDIC est versé le 10 de chaque mois peut il jouer en ma faveur pour conservé la date actuelle ?
    Merci d'avance à tous les techniciens en droits


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Il est vrai que le loyer doit être payé à la date mentionée sur le bail, mais aucune inquiétude si vous le payez le 5 du mois.
    Le propriétaire n'a aucun droit d'appliquer une majoration sans un jugement du tribunal d'instance, er je ne connais aucun tribunal de France et de Navarre vous condamnant pour 3 jours de retard.
    Presque tous les locataires seraient condamnés.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Bonjour et merci pour la réponse.

    Dans les conditions générales du bail il est noté paragraphe X "Clause résolutoire et clauses pénales (art. 7 g et 24 modifié par la loi N° 98-657 du 29-7-98) que le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice : Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées ou en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat.

    Que faire ?

    Merci encore

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Que faire à propos de quoi ? Je ne comprends pas votre question, cette clause est incluses dans tous les baux de location pratiquement, vous ne pouvez revenir sur ce que vous avez signé !
    D'autre part, vous n'avez pas deux mois de retard mais deux jours, que voulez vous que le bailleur fasse à votre encontre ? Rien.

    Maryne

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Ne vous mettez pas martel en tête, on ne peut résilier un bail pour n'importe quoi.
    Si votre bailleur décide d'aller en justice, allez au tribunal le sourire aux lèvres, il sera débouté.
    Les réponses qui vous sont données, le sont en fonction des indications fournies par vous.
    bien entendu, s'il en est quelque peu différement, les réponses seraient peut-être autres.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    23
    Merci à tous

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