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compromis/décès

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Bonjour
    Le 10 novembre 2005 j’ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière pour un appartement.le vendeur madame X le bien lui appartient les héritiers sont les enfants de son premier mariage.madame X vie avec Monsieur Y elle fait un testament chez le notaire laissant des droits pour Mr Y trois ans après il se marie.
    Elle vend son appartement le 10 novembre nous signions le compromis la signature chez le notaire doit se faire le 1er Octobre 2006. Madame X décède fin Mai 2006. les héritier veulent vendre, mais le beau-père après ouverture du testament veux garder l’appartement.a l’agence Mr Y nous a confirmé que la vente ne le regarde pas, il signe parce qu’il est marier qu’il ne s’oppose pas a la vente. Il me téléphone il me dit qu’il vend, après il ne vend plus j’en n’ai marre je voudrais savoir mes droits dans cette affaire. Si le compromis établi par l’agence est conforme Mme X ayant caché des droits sur l’appartement a son époux. Le compromis stipule que Mr Y après avoir pris connaissance des présentes et des dispositions de l’article 215 déclare donner son consentement à la présente vente sous conditions suspensives entendant par son intervention garantir l’acquéreur contre tous troubles et évictions pouvant provenir de son fait personnel. J’attends avec impatience votre réponse. Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2006 à 11h22.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Monsieur ne semblait intervenir dans le compromis de vente qu'au titre de l'article 215 du Code Civil, au jourd'hui par suite du décès la mention de cet article dans l'acte de vente n'a plus lieu d'être.
    Par contre, Monsieur devient vendeur de son usufruit, dans ce cas il n'a pas le choix il est obligé de vendre il doit être indiqué dans le compromis une clause de solidarité de vendre en cas de décès du vendeur.
    Si cette clause ne figure pas dans votre compromis il est en droit de refuser de vendre.

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