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Discussion : Obligations locatives non respectées

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    j'ai donné congé à mon locataire et il devrait normalement faire ramoner la cheminée, vider la fosse sceptique et il aurait du aussi faire débrousailler les alentours de la maison car elle est située dans une zone à risque. Il ne veut rien faire de tout ça et j'ai peur que cces frais soient à ma charge aprés son départ. Quel recours puis je avoir pour lui faire respecter ces obligations ou pour me faire rembourser ces frais.
    Merci pour votre réponse et vos conseils.

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Pour le ramonage, je suis d'accord, c'est à la charge du locataire. Pour la fosse, c'est moins sûr, cette dernière n'a pas besoin d'être vidée souvent et a pû être utilisée avant par d'autres locataires. Quant aux débrouissaillement, celà incombe normalement au propriétaire, ce qui semble juste, le locataire n'ayant à assurer qu'un entretien "normal". Mais vous devriez pouvoir trouver les infos sur le net.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    L'entretien du jardin revient bien au locataire, il doit rendre le jardin nettoyé comme il l'a eu en entrée...(à moins que vous n'ayez jamais entretenu....)
    Vous pouvez dans ce cas lui retenir l'entretien sur la caution, prévenez le
    Pour la fosse septique combien de temps a t'il occupé les lieux ?
    Une fosse se vidange tous les 4 ans.
    Le ramonage est obligatoire aussi

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    la vidange de la fosse septique fait bien partie des entretiens locatifs listés dans le decret du 26 aout 87.


    marieke, merci de donner la ref pour les 4 ans ... ou bien est-ce le même type d'info que le détartrage d'un ballon d'eau chaude ?

  5. #5
    Yaka
    Visiteur
    Parler vous de débroussailler les alentours de la maison ou de simplement entretenir le jardin (tondre...)?
    -----
    Marieke, je ne connais pas d'obligation ni d'usage de vidange de fosse sceptique ts les 4 ans (celle de mes parents n'a pas été vidangée depuis 30 ans!); Si l'entretien est fait régulièrement , cette vidange n'est pas obligatoire mais fait en effet partie des obligations du locataire. Par contre Pourvotrejardin, pouvez vous montrer à votre locataire un document montrant que la fosse avait été vidangé avant son arrivée (si j'etais votre locataire je vous le demanderais).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/06/2006 à 15h06.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela concerne les obligations des propriétaires des fosses plastiques récentes, les services de l'assainissement des Mairies demande aux propriétaires qui ne se branchent pas dans certaines villes au tout à l'égout ou qui ne peuvent le faire un certificat attestant la vidange tous les 4 ans....je peux juste vous dire cela.
    En effet c'est comme le détartrage du ballon d'eau chaude, pratiqué par certains et pas d'autres....
    Personnellement je pense que les fosses traditionnelles à l'ancienne ne se vident pas ....si elles fonctionnent bien .....mais apparemment chaque commune a sa propre règlementation il faut donc voir en Mairie....
    J'ai trouvé un lien qui indique 2 ans .....pour occupation permanente et 4 occasionnelle.....
    Voir :
    http://fapel.org/frsepti10.htm
    Voilà ce qui s'applique plus couramment (4 ans) en Bretagne:
    http://www.quimper-communaute.fr/444...e___pagelibre/
    Dernière modification par Marieke ; 27/06/2006 à 10h31.

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