Vos question à l'Avocat
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promesse de vente chez agent immobilier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
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    bonjour
    j'ai signé une lettre-promesse de vente avec un agentimmobilier pour la vente de mon appart, l'acquéreur avait le financement et nous devions signé le sous seing privé lundi ou mardi, ce matin j'appelle l'agent immobilier pour une question et là il m'apprend que l'acquéreur à un problème pour une partie de son financement (sa maman devait lui fournir les 40000 euros manquants) en fait elle lui donne 2 terrains à vendre, donc mon acquéreur demande un pret à sa banque en attendant de vendre les terrains, la banque lui refuse car elle n'a pas d'emploi,l'agent immobilier l'a orienté vers une autre banque, et me demande d'attendre une semaine de plus. Entre temps j'ai eu une meilleure offre pour l'achat de mon bien,
    est-ce que je peux dénoncer cette promesse de vente, compte tenu qu'il y a une condition suspensive "du prononcé définitif du divorce de l'acheteur avant le 30/12/2006 dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel".

    merci de votre réponse
    elsa

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Pour le moment qu'avez vous signé exactement ?
    Cela ne peut pas être une promesse de vente, est ce un mandat d'agence ?
    Quels en sont les termes exactement ?

  3. #3
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    juin 2006
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    3
    le document de l'agence s'intitule exactement :
    " lettre - proposition d'achat"

    (j'ai eu des problèmes d'ordi)
    elsa

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Cette promesse d'achat -vente vous engage et vous ne pouvez plus vendre en dehors de l'agence immobilière ...vous auriez du étudier le marché avant de signer avec cette agence et en voir plusieurs....
    "La lettre de proposition d'achat est un document contractuel qui matérialise votre décision d'acheter par écrit et vous engage.
    En retour, ce document prévoit aussi que le vendeur s'engage à vendre sa propriété, une fois qu'il l'a acceptée.
    Le vendeur a le loisir d'accepter ou de refuser l'offre.
    Si il l'accepte, elle devient un contrat irrévocable et il doit en respecter les conditions, faute de quoi il pourrait être poursuivi.
    Si il la refuse, il peut faire une contre-proposition, que vous pouvez à votre tour accepter ou refuser. "

    Maintenant pour la rédaction du sous-seing voyez avec votre Notaire de façon à ce qu'il vous "blinde" le compromis, ne vous pressez pas....
    Dernière modification par Marieke ; 23/06/2006 à 22h10.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    293
    Bonsoir,
    D'après ce que je lis, vous n'avez pas à ce jour signé de compromis de vente donc vous ne vous êtes pas engagés auprès de cet acquéreur.

    Elsa82 dit :
    condition suspensive "du prononcé définitif du divorce de l'acheteur avant le 30/12/2006 dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel".

    Je ne comprends pas ce passage !

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
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    3
    condition suspensive "du prononcé définitif du divorce de l'acheteur avant le 30/12/2006 dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel".

    Je ne comprends pas ce passage !

    en fait cette dame, qui doit m'acheter l'appartement, vient d'entamer une procédure de divorce à l'amiable et préfère attendre que le divorce soit prononcé pour que l'appartement soit à son seul nom..

    J'avais plusieurs agence sur mon appart, mais c'était la seule proposition d'achat intéressante, le seul hic, c'est le financement que l'agent immobilier m'avait indiqué, il m'avait précisé, par oral, que la personne avait l'argent, je précise que cette agence n'a pas l'excluvisité de la vente, mais ce papier, intitulé "lettre - proposition d'achat" est-elle irrévocable ?? puisque que c'est juste mentionné "proposition d'achat" ?? e ne suis pas encore passé devant un notaire

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonsoir !

    Le document que vous avez signé, un peu à la légère, il faut bien le dire, équivaut à une promesse de vente et vous ne pouvez plus faire marche arrière. De plus , vous avez accepté une condition suspensive qui pourra n'arriver à échéance qu'à la fin de l'année, ce qui veut dire que vous serez peut-être obligée d'attendre cette date pour savoir si la vente se fera ou non. Cette clause protège l'acheteur qui veut acheter seul, mais pour vous c'est une contrainte qui risque de vous faire perdre beaucoup de temps avec en conclusion, peut-être, l'annulation de la vente.

    Il ne faut jamais signer ce type de document avec clause contraignante quand on est vendeur. Trop tard pour cette fois!

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
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    293
    Donc en gros j'ai dit une grosse betise !!! Désolé.
    Cette "lettre - proposition d'achat" équivaut donc en terme d'engagement à un compromis ? Dans ce cas là pourquoi signer un compromis ?
    J'avoue être un peu perdu, car dans ma région, on signe un compromis (d'agence ou chez le notaire) et ensuite l'acte authentique, mais en aucun cas de "lettre - proposition d'achat".
    Petit rappel : je ne suis que comptable dans une Etude notariale donc mes connaissances juridiques sont surement beaucoup moins poussées que nos deux "Contributeurs majeurs".
    Mais ce point m'intéresse beaucoup

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Le document qui a été signé est un engagement : le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter au prix convenu. Cela ne rend pas pour autant inutile le compromis qui suivra et qui précisera les modalités de la vente, arrêtées d'un commun accord entre les parties. En tout état de cause, les parties pourront en rester aux modalités du premier document et les réitérer dans le compromis.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Si il est bien écrit lettre promesse de vente ,c'est bien une promesse de vente de votre part .Le compromis est tout à fait inutile et ferait double emploi.Sans accord avec l'acheteur ,vous êtes obligé de vendre .Néanmoins si cet acheteur a bien déclaré à l'agence qu'il pouvait payer tout sans emprunt et que ne figure aucune condition suspensive relative à l'obtention d'un crédit ,il doit acheter et payer.Dans le cas contraire ,il est passible de dommages et intérêts important pour rupture abusive et non respect d'une promesse de vente Demandez conseil à votre agence ou à votre notaire,car à défaut d'accord amiable ,il vous faudra saisir le TGI sur le fond avec constitution d'avocat obligatoire.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    27
    je suis interessée par cette discussion très édifiante et désolée pour elsa.
    nous allons rencontrer 3 agences pour la vente d'un appart , je savais déjà qu'il ne fallait signer aucune exclusivité, j'en conclue donc qu'il ne faut rien signer avec les agences ? Uniquemt le compromis qd la vente est conclue ? Et ces histoires de clauses liés à l'obtention des prêts de l'acheteur, elles st sur le compromis ? Qui rédige le compromis ? un notaire ou l'agence ?
    Qui peut me faire un petit résumé de la marche à suivre et des dangers à éviter ?
    MERCI

  12. #12
    Yaka
    Visiteur
    Le hic est qu'il n'y a qu'une condition suspensive et de taille!! l(divorce avant le 30/12), Elsa deva en + attendre jusqu'au prononcé du divorce.

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