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Refus droit de passage, faut-il prendre un avocat ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Géra
    Visiteur
    Bonjour,

    Ma voisine me refuse un droit de passage pour l'entretien du pignon de ma maison construite en limite de propriété. J'ai donc contacté le conciliateur de justice qui m'a dit qu'en cas de saisie du TGI pour demander le droit d'échelle je n'avais pas à prendre un avocat. Or aujourd'hui, le service juridique de ma banque avec lequel j'ai un contrat d'assistance me dit qu'il faut absolument passer par un avocat afin d'obtenir ce droit auprès du TGI.

    Qu'en est-il vraiment ?

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Apparemment non, je vous soumets ce que j'ai glané sur le web:

    Le tour d'échelle :
    Lorsque la propriété se trouve en limite séparative, il est difficile de l'entretenir sans avoir à pénétrer chez le voisin.
    Les tribunaux reconnaîssent le droit du tour d'échelle. Il s'agit d'un droit de passage temporaire qui permet d'entrer sur le terrain du voisin et d'y installer pour le temps des travaux un échaffaudage.
    Les travaux doivent être indispensables et il doit être impossible techniquement de ne pas passer chez le voisin.


    Un état des lieux est conseillé, afin de fixer l'indemnité due au propriétaire en cas de dommage sur son bien.

    En cas de refus de ce droit, il appartient au président du tribunal de grande instance saisi en référé de trancher.
    La durée et le lieu de passage doivent être limités dans le temps et dans l’espace. Des jours et des heures pourront être fixés pour limiter le passage, avec astreinte en cas de retard ou de dépassement des délais.


    Comment introduire un référé ou une requête ?
    1. Rendez-vous au Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de l'immeuble (sauf pour les cas où votre cas relève du tribunal d'instance - cliquer ici pour plus de détails sur la juridiction compétente)
      • Assurez-vous que vous assignez devant le bon tribunal, sinon votre demande sera irrecevable..
      • Une fois au tribunal, allez au BRA (Bureau de Renseignement des Avocats).
    2. Achetez un modèle d'assignation en référé ou requête TGI
      • Remplissez-le avec soin : exposez clairement vos motifs, apportez la preuve de tout ce que vous avancez.
      • Faites 3 photocopies de votre acte, une fois celui-ci rédigé.
    3. Allez au greffe demander une date d'audience
      Les tribunaux jugent "sur rendez-vous" ; c'est l'objet de la date d'audience, que vous fixera le greffe.
    4. Allez voir un huissier pour qu'il signifie votre assignation (sauf requête)
      Une assignation doit, pour être valide, être délivrée à la personne que vous assignez par le biais d'un formalisme particulier, qu'accomplit l'huissier par "signification". N'oubliez pas d'inclure les frais d'huissier dans vos demandes (si votre adversaire perd, les frais de justice seront acquittés par lui, mais il ne sera condamné à vous rembourser les frais de procédure que si vous le demandez, en invoquant l'art. 700 NCPC. Terminez donc votre demande par : "S'entendre condamner à verser ... (Francs ou Euro) au titre de l'art. 700 du NCPC").

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Si comme je le pense il s'agit d'une procédure devant le tribunal des référés rattaché au TGI, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, il est conseillé de soumettre l'assignation à une personne compétente, pour éviter un éventuel débouté.

  5. #5
    Géra
    Visiteur
    Merci pour vos réponses. Je vais recontacter le conciliateur car il ne m'a donné aucun écrit suite à l'entretien que j'ai eu avec lui, est-ce obligatoire ? Il a juste écrit mon nom dans un cahier. Or mon assistance juridique me demande des preuves de mes différentes démarches. J'ai reçu uniquement un accusé de réception de ma demande d'intervention auprès du conciliateur.

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