Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

Servitude de passage ou pas ?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    J'ai acheté il y a 6 ans une maison avec une petite cour à l'arrière, qui n'est pas clôturée. Je compte clôturer et faire une terrasse. Mon acte de vente ne comporte aucune servitude, et il n'y a rien non plus au niveau du cadastre. Or j'ai plusieurs gros soucis:

    - Au milieu de la cour se trouve un compteur d'eau qui appartient à un voisin. La compagnie générale des eaux me dit qu'elle va demander une servitude. Puis-je les obliger tout de même à déplacer le compteur sur un coin du terrain qui me gène moins pour ma terrasse?

    - Un autre voisin s'est octroyé une partie de ma cour pour faire des plantations, et y a empiété en construisant sa terrasse. Il est possible que cela ait eu lieu depuis plus de trente ans, mais il n'y a aucun doute quant à la propriété du terrain, les voisins étant parfaitement au courant qu'il était simplement toléré par l'ancienne propriétaire, et le cadastre étant clair. Peut-il en revendiquer la propriété par prescription trentenaire?

    - Certains voisins passent régulièrement par mon terrain, et revendiquent un "droit de passage". Or, ce chemin, dans le pire des cas, ne peut être que pour un passage piéton puisqu'un peu plus haut, une construction empêcherait le passage d'une voiture. Les propriétés voisines ne peuvent pas être considérées comme enclavées, puisqu'il y a un autre passage à pied. D'après les plans du cadastre, il y aurait bien un passage commun, de 80 cm de large, mais qui est sur le terrain voisin. On me dit que je ne peux pas cloturer comme je veux parce que 80 cm ce n'est pas suffisant. Que puis-je faire?

    Enfin, le géomètre qui est passé a trouvé un extrait d'un vieil acte de vente de 1929 concernant ma propriété, sur lequel figure un droit de passage "à pied et en voiture", mais qui ne précise pas si c'est une servitude dont je bénéficie ou que je dois, ni même le n° de parcelle concerné. Le fait que cette servitude n'ait pas été reprise dans mon acte de vente signifie-t-il qu'elle n'a plus cours?

    J'ai plein de questions, mais je m'arrache les cheveux avec ces problèmes et je me demande quand je pourrai enfin profiter de ma cour!

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Bjr, lorsque vous avez acheté la maison, ignoriez vous qu'un voisin avait empieté sur la cour, qu'il y avait un compteur d'eau appartenant à un autre voisin? De tte façon, il appartenait au notaire de vérifier s'il existait une servitude ou non. Si le vendeur a menti en ne mentionnant rien, il y a dol et vous pouvez demander réparation. Pour le moment si votre contrat de vente ne mentionne aucune servitude, vous n'avez pas à la respecter.
    Je vous conseille de contacter le notaire de tte urgence. Pour la clotûre, vous devrez de tte façon faire une déclaration de travaux en mairie.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse.

    Lors de l'achat, on m'a juste dit qu'à priori la cour m'appartenait. Les métrés sont inexistants. Concernant les servitudes, il est indiqué dans mon acte qu'il "n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux et des règlements d'urbanisme". Ce qui m'inquiète un peu c'est que le passage existant est relativement étroit. Je ne sais pas si on peut considérer que les habitations sont enclavées. Si jamais on allait rechercher la vieille servitude "à pied et en voiture" qui figure sur l'acte de 1929, le problème est que je devrais abandonner la totalité de la cour. Elle est en effet toute petite (environ 9 m de long sur 3 de large), et la bande existante qui semble être le fameux "passage commun" ne fait que 80 cm.

    Pour le compteur, il était avant encore bien plus près de ma maison. Il y a eu des travaux il y a 2 ou 3 ans, et il a été un peu éloigné à cette occasion, mais est toujours chez moi, sans qu'on ne m'ait rien demandé. Le problème est que la limite de propriété est tellement floue que chacun fait un peu comme il veut...

    Pour le voisin qui a un bout de sa terrasse chez moi, il était parfaitement au courant puisqu'à l'époque où j'ai acheté il m'a demandé si ça ne me dérangeait pas qu'il continue à planter du muguet à cet endroit. Je lui ai répondu que je ne ferai pas les travaux extérieurs tout de suite et qu'en attendant ça ne posait pas de problème.

    Je vais en effet aller consulter le notaire, et envoyer un dossier à mon assistance juridique parce que je sens la procédure arriver... Ca ne m'arrange pas parce que si il doit y avoir bornage judiciaire, cela risque de durer longtemps. Une dernière question... Dans ce cas, les frais de géomètre expert peuvent ils être pris en charge par mon assurance?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Essayez déja de tâter le terrain pour un bornage amiable voyez avec le géomètre qu'il envoie des convocations à tous vos voisins et que chacun vienne avec ses actes de propriété pour essayer de cerner les Pb sur certains actes les servitudes seront peut-être portées ....
    Voyez du côté du Notaire si c'est à la campagne il détient peut-être aussi les actes de vos voisins...
    Si les propriétés ne sont plus enclavées et qu'ils n'ont pas de servitude inscrite sur leur acte ils ne peuvent le demander ....
    Pour le compteur d'eau vous demandez à la Cie de le déplacer, c'est n'importe quoi, si c'étaient des canalisations que vous vouliez déplacer là ils pourraient vous opposer une servitude d'écoulement..... mais mais là c'est différent c'est un compteur d'ailleurs c'est peut-être au proprio de le faire....
    Insistez auprès de la Cie....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Sur l'acte de ma voisine d'en face, il est fait état d'un passage commun, mais rien ne permet de savoir sur quelle parcelle, ni si c'est un passage dont elle bénéficie ou qu'elle subit. Par contre, il semble que ce passage soit rattaché à l'utilisation d'un puit, qui n'est plus en activité, et d'une buanderie commune qui a été démolie il y a belle lurette.J'ai appelé la conservation des hypothèques, ils n'ont aucune servitude attachée à mon terrain. La personne me dit que si la servitude n'a pas été reportée dans mon acte, c'est qu'elle n'a plus cours. Qu'en pensez vous?


    Pour le compteur, j'ai tendance à considérer que c'est la générale des eaux mon interlocuteur, dans la mesure où le début de l'empiètement concerne le raccordement avant compteur. J'ai dit au technicien qu'il le fasse déplacer très vite dans la mesure où je cloture dans environ 1 mois (déclaration mairie) et que tant que ce ne serait pas réglé je refuse l'accès pour les relevés.

    Pour le bornage, je compte expliquer aux voisins qu'à partir du moment où c'est moi qui souhaite cloturer et faire ma terrasse, il me semble normal de prendre en charge les frais de bornage et de cloture, mais que si cela se passe mal et que nous devons procéder à un bornage judiciaire, chacun devra payer sa part, tant de bornage, que de clôture mitoyenne. J'avoue que je commence à prendre un bon coup de sang dans cette histoire, c'est quand même incroyable que je ne puisse pas faire ce que je veux chez moi sous pretexte que depuis un moment tout le monde a pris des libertés sur mon terrain et qu'ils considèrent cela comme un du!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Elitteo
    Sur l'acte de ma voisine d'en face, il est fait état d'un passage commun, mais rien ne permet de savoir sur quelle parcelle, ni si c'est un passage dont elle bénéficie ou qu'elle subit. Par contre, il semble que ce passage soit rattaché à l'utilisation d'un puit, qui n'est plus en activité, et d'une buanderie commune qui a été démolie il y a belle lurette.J'ai appelé la conservation des hypothèques, ils n'ont aucune servitude attachée à mon terrain. La personne me dit que si la servitude n'a pas été reportée dans mon acte, c'est qu'elle n'a plus cours. Qu'en pensez vous?
    Il faut relire tous les actes et remonter aux actes précédents de la voisine et du vôtre cela coute je crois environ 10 euros /acte aux hypothèques
    Une servitude non inscrite n'est pas opposable mais ce n'est pas le cas pour vous vu qu'elle apparait sur celui de la voisine et vous avez dit que le géomètre en a trouvé une....datant de 1929 il faut l'annuler dans ce cas si cela n'a pas été fait !

    Citation Envoyé par Elitteo
    Pour le compteur, j'ai tendance à considérer que c'est la générale des eaux mon interlocuteur, dans la mesure où le début de l'empiètement concerne le raccordement avant compteur. J'ai dit au technicien qu'il le fasse déplacer très vite dans la mesure où je cloture dans environ 1 mois (déclaration mairie) et que tant que ce ne serait pas réglé je refuse l'accès pour les relevés.
    Ils s'en fichent ils feront des estimations....

    Citation Envoyé par Elitteo
    Pour le bornage, je compte expliquer aux voisins qu'à partir du moment où c'est moi qui souhaite cloturer et faire ma terrasse, il me semble normal de prendre en charge les frais de bornage et de cloture, mais que si cela se passe mal et que nous devons procéder à un bornage judiciaire, chacun devra payer sa part, tant de bornage, que de clôture mitoyenne. J'avoue que je commence à prendre un bon coup de sang dans cette histoire, c'est quand même incroyable que je ne puisse pas faire ce que je veux chez moi sous pretexte que depuis un moment tout le monde a pris des libertés sur mon terrain et qu'ils considèrent cela comme un du!
    Ce n'est pas vous qui déciderez qui paye quoi en bornage judiciaire, mais le Juge et en plus si c'est vous qui demandez un bornage judiciaire il faut faire l'avance de provisions... 1500 euros je crois...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Il est évident que je préfèrerais que les choses se passent à l'amiable, d'autant plus que je sais que les délais sont longs. Je sais bien que seul le juge décide de la répartition des frais de bornage, mais il me semble que d'une manière générale, cela se trouve réparti en fonction de la surface. Ce que je veux dire par là c'est qu'il n'est dans l'interêt de personne d'en arriver là, et que je compte bien en faire part à mes voisins.

    Pour la servitude, il y a sans doute quelque chose qui m'a échappé... En supposant que l'acte de 1929 fasse état d'une servitude grevant mon terrain (ce qui n'est pas très clair, mais bon, admettons...), il me semble avoir lu quelque part qu'une servitude, pour pouvoir être opposable aux tiers, c'est à dire lors des changements de propriétaires successifs, devait obligatoirement être inscrite à la conservation des hypothèques. Or, eux m'ont bien confirmé qu'ils n'avaient rien... Donc, imaginons que cette servitude figure dans l'acte des voisins qui posent souci. Le fait qu'elle ne soit mentionnée ni dans mon acte de vente, ni à la conservation des hypothèques ne signifie-t-il pas qu'elle ne me soit pas opposable?

    Enfin, pour le compteur, qu'il fassent des estimations de consommation ne me gène pas, tout ce que je veux c'est pouvoir faire ma cloture dès que j'en aurai l'autorisation et qu'on ne me demande pas l'accès chez moi, sauf pour le déplacement du compteur bien sur! Sinon, que ces travaux soient à la charge du voisin ou de la générale des eaux m'importe peu, du moment que c'est fait. Je crains juste qu'ils se bagarrent là dessus pendant des mois, voire des années, et que je garde ce compteur au milieu de la terrasse pendant tout ce temps.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Le Géomètre l'a trouvée où ?
    Si elle est portée sur un acte de 1929 c'est opposable....je ne sais pas si le conservatoire des Hypothèques existait à cette époque...mamaintenant il faut voir si les conditions de son maintien existent toujours....
    Votre géomètre ne vous aide pas plus que cela ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    apparemment, ce géomètre était déjà intervenu sur ma propriété il y a environ 20 ans, du temps de l'ancienne propriétaire. Je crois que c'est le notaire qui lui avait fourni un extrait de cet ancien acte. A cette époque, la propriétaire n'avait pas donné suite, parce qu'il semble que l'affaire était délicate, et probablement le cout de bornage élevé.

    Il est venu une seule fois, et se refuse pour l'instant à me donner une estimation du coût de bornage. Il me demande de voir le notaire d'abord, et de lui demander l'acte intégral. Le problème est que cette histoire de servitude est loin d'être claire...personne ne semble capable de dire qui doit le passage à qui, et sur quelle parcelle...

    Je me démène comme je peux pour trouver des informations, mais il faut bien avouer que j'accumule les soucis sur ce bout de terrain... Je pensais que tout était clair entre mon acte de vente et le cadastre, mais plus j'avance et plus ça se complique, c'est déprimant!

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Servitude de puisage transformée en servitude de passage
    Par Emmanu29 dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 17/02/2013, 10h32
  2. Réponses: 69
    Dernier message: 16/06/2010, 23h56
  3. Servitude de passage et passage des canalisations
    Par Zigot042 dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 01/05/2010, 19h51
  4. Servitude de passage (qui ne passe pas...)
    Par Cdugato dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 13/11/2007, 11h46
  5. servitude de passage ou droit de passage?
    Par Sevcri dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 18/04/2006, 21h19

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum