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indivision, résidence principale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    17
    bonjour,

    nous avons acheté en décembre 2004 une maison en indivision.
    nous sommes aujourd'hui séparés et je vie dans un appartement en location depuis avril 2006, mon ancien compagnon continuant d'occuper la maison.
    Lors de la vente de cette maison ou du rachat de mes parts par mon ex-conjoint, serais-je soumise au régime des plues values, l'administration fiscale considérant que ce n'est plus ma résidence principale ?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    2 695
    Réponse affirmative.
    L'administration accorde un délai maximal d'une année après la séparation consécutive à une séparation de corps ou par un divorce prononcés par un Tribunal entre deux époux légitimement unis, mesure permettant à l'époux de bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la plus value.
    Cette tolérance n'est pas transposable dans le cadre d'une union libre.
    DETHAU

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