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Problème: usufruit - nu-propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    1
    Dans le cas d'une personne de 94 ans, très dépendante, avec des ressources suffisantes, en long séjour de Centre Hospitalier, sans espoir de retour à la maison qu'il n'a pas occupée depuis presque 30 ans et dont il a l'usufruit, comment le fils unique, nu-propriétaire peut-il envisager la vente de cette maison devenue une lourde charge inutile ?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    La façon la plus simple pour éviter tout problème éventuel, demander au juge compétent une autorisation de vente.
    Il y aura enquête pour connaître l'état de santé mentale de cette personne agée afin de recueiller dans la mesure du possible son consentement, ou vente par autorisation judiciaire.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Tout dépend si la personne a ses facultés mentales intactes.
    On ne peut contraindre quelqu'un à abandonner son usufruit, mais de son propre chef Un usufruitier peut abandonner tout ou partie de son droit.
    Si la personne est dans l'incapacité de signer il faut envisager une tutelle mais dans ce cas la vente ne peut se faire qu'avec l'accord du magistrat.

    Maryne

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