Vos question à l'Avocat
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transformation d'1 local type garage en habitation

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Bonjour, je souhaite acheter dans le neuf une surface de 40m2 non vendue comme surface d'habitation mais comme local ou garage. Puis-je utiliser ce local comme une surface d'habitation? Si elles existent, quelles sont les démarches à effectuer? Quelles sont les risques encourus? Merci d'avance pour votre aide !!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    4
    Merci pour votre aide.
    En fait dans ce cas précis, il est clair que le permis de construire de cet immeuble était subordonné à la création de places de parking. Et dans mon cas précisément, je souhaiterai transformer 2 places de parking (vendus sous la forme d'un local de 40m2) en habitation. Quelles sont les démarches à suivre, les risques encourus? Merci !!!

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Salord
    Merci pour votre aide.
    En fait dans ce cas précis, il est clair que le permis de construire de cet immeuble était subordonné à la création de places de parking. Et dans mon cas précisément, je souhaiterai transformer 2 places de parking (vendus sous la forme d'un local de 40m2) en habitation. Quelles sont les démarches à suivre, les risques encourus? Merci !!!
    Vous devez demander un permis de construire , l'autorisation de la co-propriété...etc
    Si la condition de construction de l'immeuble était subordonnée à la création de ces places de parking vous n'obtiendrez pas l'autorisation de les transformer surtout que les règles sont beaucoup plus contraignantes à ce sujet.
    Voyez à droite sur la page du lien donné il y a d'autres exemples....

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Encore merci pour votre réponse.
    Et si je transforme ces 2 places de parking en habitation avec l'accord de la copropiété mais sans en informer la mairie de la commune, quels sont les risques encourus? Merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Vous ne pouvez pas transformer ces locaux ,prévus pour des parkings ,ni en locaux commerciaux ,ni en locaux d'habitation .Il faut pour cela modifié votre réglement de co-propriété avec la régle de l'unanimité des tantièmes .Ensuite ,bien sûre passé par l'architecte de l'immeuble qui demandera un permis de construire à votre mairie.Si vous passez outre ,vous serez condamné à démolir ,plus des ennuis avec le syndicat des co propriètaires.Surtout que le notaire dans l'acte authentique ne manquera pas de mentionner l'usage et la destination exacte de ce local .Lisez bien le réglement de co-propriété sur lequel figure clairement la destination précise de ces emplacements ,regardez également le plan de l'immeuble.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    4
    Merci pour votre réponse.
    Etant donné qu'il s agit d 'un immeuble en construction, chaque lot disposant d'un "parking" en rdc de 40m2, il est clair que tous les nouveaux propriétaires vont tenter de transformer ce dernier en usage habitation afin d'agrandir leur logement situé au dessus. Donc si toute la copropriété décide de faire de meme, quels sont les recours de l'administration face à cette situation? Merci d'avance.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    ne passez surtout pas en force face à l'administration qui a de nombreux recours
    Le premier est de bloquer toutes les ventes ,si bien que vous ne pourrez plus revendre vos logements ,Le second est l'imposition fiscale avec plus de taxe foncière et d'habitation ,le troisième est le recours en annulation du permis de construire et l'obligation de démolir tout ce qui n'est pas conforme aux réglements d'urbanisme .On a souvent le cas avec des loggias que les co- propriétaires couvrent sans autorisations et croyez moi cela ne tarde pas ;l'année d'après c'est la surtaxe pour les impôts locaux et parfois la mairie intervient pour faire remettre l'immeuble dans son état d'origine ,au besoin sous forme d'astreinte devant les tribunaux en référé.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    36
    intéréssant,

    c'est la meme demarche pour transformé des locaux srtle bunker deuxieme guerre mondial chateau d'eaux en maison ???.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Pour KRAB : OUI !

    Dès que vous changez l'utilisation de quoi que ce soit, il faut demander un permis de construire... même vos combles en chambre d'amis normalement !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Membre Cadet Avatar de Karla
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    24
    Bonjour Rac8,
    pour qu'il y ai besoin d'un permis de construire, les travaux doivent rendre des combles "aménageables" et non "habitables" (notion inconnue en urbanisme).
    Ceci dit, un comble n'existant pas en SHOB ne peut constituer un changement de destination. On ne peut changer de destination qu'une surface qui existe.
    Pour créer des chambres dans un comble constituant déjà de la SHOB (et accessoirement de la SHON), il n'y a besoin d'aucune formalité d'urbanisme
    et la déclaration de travaux n'est requise que si l'on veut rajouter des # Fenêtre de toit #.
    CDLT

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    J'ajoute sauf si on crée de la surface ....si les combles font plus de 1m 80 et qu'il n'y a pas de plancher par exemple....
    Si moins de 1m 80 bonjour la tête....pas de combles aménageables et donc pas de PC...
    C'est le cas d'une mezzanine par exemple
    Dernière modification par Marieke ; 22/09/2006 à 17h11.

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