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Constat locatif et honoraires d'huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Cour de Cassation
    Chambre civile 1
    Audience publique du 30 mai 2006Cassation partielle
    N° de pourvoi : 04-16030
    Publié au bulletin

    Président : M. ANCEL


    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


    Attendu que reprochant d'une part à Maître X..., huissier de justice, d'avoir perçu des honoraires libres lors de l'établissement d'un constat d'entrée dans les lieux qu'il prenait en location, et d'autre part, à la Chambre des huissiers de la Gironde de ne pas avoir informé ses membres sur l'obligation de se conformer au décret de 1996 concernant le coût des constats locatifs, M. Y..., conjointement avec l'association de consommateurs l'UFC Que Choisir, a assigné ceux-ci en remboursement dhonoraires en ce qui concerne M. X... et en dommages-intérêts ;


    Sur le deuxième moyen :

    Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à rembourser à M. Y... des honoraires indûment perçus alors, selon le moyen, que "les huissiers de justice sont rémunérés par des honoraires fixés d'un commun accord avec leur mandant, ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, et notamment les sommations interpellatives et les constats autres que celui visé à la rubrique 104 du tableau I ; que la rubrique 104 du tableau I envisage les constats "locatifs" dans les termes de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en décidant que tous les états des lieux établis par les huissiers de justice devaient être rémunérés selon le taux prévu par la rubrique 104 du tableau I, quand bien même ils étaient établis, à la demande des intéressés, dans des conditions ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé l'article 16 du décret du 12 décembre 1996" ;

    Mais attendu que la cour d'appel , qui n'a pas décidé que tous les états des lieux établis par les huissiers de justice devaient être rémunérés selon le taux prévu par la rubrique 104 du tableau I annexé au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, après avoir constaté que M. X... avait mentionné dans son acte qu'il agissait à la requête de M. Pierre Y... qui lui avait déclaré : "nous prenons possession le mercredi 3 septembre 1997 de la location de la maison sise à... Afin de prévenir tout litige nous vous demandons de procéder ce jour à l'état des lieux de la maison", en a déduit à bon droit que cette mention claire et précise répondait à la définition des constats d'entrée dans les locaux donnés à bail prévus à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, l'absence de caractère contradictoire et le non respect des convocations pouvant affecter la valeur probante de l'acte mais étant sans incidence sur sa qualification ;


    que le moyen n'est pas fondé ;

    _________________________ _________________________ ___________

    Que penser de cet arrêt ? Peut on considérer que la distinction faite entre constat locatif conformément à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, et constat à la diligence d'une seule partie, n'existe plus ? Tous les constats, quelle que soit le mode de mandat, seraient soumis au décret de 1996 encadrant les honoraires d'huissier ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Je fais remonter...On ne sait jamais....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Citation Envoyé par Anissa
    Je fais remonter...On ne sait jamais....
    Les principaux concernés ne savent plus lire......

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