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raccordement au tout à l'egout en 1970

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1
    J'ai vendu une maison (construction de 1970) en 2004 que je venais d'hériter.
    Le propriétaire actuel a des problemes de tout à l'egout et a ecrit au notaire pour demander un accord à l'amiable car soi disant il n'y a pas de raccordement au tout a l'egout contrairement à ce qu'il était écrit dans l'acte de vente. Aprés enquête il s'avèrerait que le tout à l'egout était effectué mais par le biais d'une fosse septique.
    J'aimerai avoir connaissance des textes de loi de l'epoque sur ce sujet
    Merci et que faire. Quelle est la conduite à tenir

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Lorsque le tout à l'égout a été installé il fallait procéder à la mise hors service de la fosse septique donc cette installation n'est pas conforme....
    Maintenant il n'y a pas eu de demande de mise en conformité au moment de la vente (si ?) et je suppose que le compromis stipulait que votre acheteur achetait en l'état (non ?) et que c'était une vente directe....(pas d'agence)
    Que disiez vous exactement concernant le tout à l'égout ?
    Faites aussi une recherche sur "assainissement" ou tout à l'égout" vous trouverez d'autres réponses....
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=520
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=1663
    et sur la droite vous avez d'autres liens....
    Dernière modification par Marieke ; 21/06/2006 à 10h50.

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