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Résultats 1 à 6 sur 6

Clause de restitution du dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un appartement que je louais jusqu'à il y a peu au même locataire depuis six ans.
    j'ai toujours perçu les loyers avec beaucoup de retard, généralement vers le 20 de chaque mois au lieu du 5 comme précisé dans le bail.
    Dernièrement, je n'ai pas renouvelé le bail, puisque j'ai décidé de vendre cet appartement. J'ai préféré ne pas rendre la caution de suite à mon ex locataire et attendre le décompte des charges, afin d'être certain de ne pas être de ma poche. L'ADIL m'a dit que j'étais en droit de le faire, la caution faisant une avance sur les charges à venir...
    Aujourd'hui, mon ex locataire me menace de poursuites si je ne lui restitue pas de suite sa caution. Que puis-je faire?
    Je précise que je viens de recevoir mon décompte, et qu'après calcul, mon ex locataire m'est redevable de 258€ même après avoir conservé sa caution. Je crains fort de ne jamais pouvoir percevoir cette somme.
    Que me conseillez vous?

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    LOVEMAN21000, bonjour,
    Visiblement votre estimation de charges locatives provisionnelles était insuffisante.
    En principe elles doivent être le plus proche possible de ce que l’on peut attendre .
    Comme le dépôt de garantie est généralement égal à 2 mois de loyer (maximum) , il est étonnant que l’ajustement des charges locatives représente un montant voisin de deux termes de loyer . Aussi, je me demande si vous avez bien déduit dans votre calcul des charges locatives après réception du compte du syndic, les charges provisionnelles qui vous ont été versées par votre locataire en plus du loyer ( mensualité = loyer mensuel + charges provisionnelles mensuelles ) .


    En tout état de cause , vous devez adresser à votre locataire un décompte des charges locatives ventilé par nature de charge ( cf. art 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
    "…..Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires."

    Voir aussi Article 22 :
    "Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    JEAN DIDIER il ne s'agit pas de dégats occasionnés par le locataire qui sont imputables si justifiés sur le dépot de garantie mais d'un rappel de charges locatives donc LOVEMAN a le droit de réclamer cette somme, même s'il est vrai qu'il aurait du augmenter annuellement le montant de l'estimation des charges
    LOVEMAN vous avez le droit de faire le récapitulatif du rappel sur 5 ans et vous devez fournir les justificatifs soit les copies des Taxes foncières pour la Taxe des ordures ménagères et les décomptes de vos charges de co-propriété concernant le locataire attention de ne pas lui attribuer des sommes vous concernant en tant que bailleur....
    Vous aviez 2 mois après la remise des clefs pour lui rendre ou non le dépot de garantie qu'en est-il ?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    8
    les deux mois arrivent à échéance prochainement. Nous sommes donc encore dans les temps, et sommes dans notre bon droit. Merci de vos précisions.
    Il ne restera maintenant qu'à essayer de recouvrer le solde, ce qui ne sera pas une mince affaire, vu les antécédents........

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    eh bien s'il ne paye pas avant ...... x jours, il faudra réclamer par LRAR (mise en demeure) et ensuite saisir le TI pour une injonction de payer.

    l'art 22 de la loi de 89 dit bien que vous avez 2 mois maximum après la remise de clés pour le rbt du DG.

    N'oubliez pas de signaler son départ aux impots (pour la taxe d'habitation) et bien sur, vous lui joignez le relevé de charges par nature (document du syndic) à titre de justificatifs. pensez aussi à la TEOM

    auparavant, vérifiez bien que le décompte est correct et que les sommes demandées sont bien des charges récupérables .... les indications du syndic n'etant pas tjs d'actualité ou correctes .
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F947.xhtml


    Aujourd'hui, mon ex locataire me menace de poursuites si je ne lui restitue pas de suite sa caution. Que puis-je faire?
    laissez tomber puisque vous pouvez lui faire son décompte final ...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    8
    Merci beaucoup pour ces précieux renseignements. Bonne continuation.

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