Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Fuite d'eau radiateur qui paie ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    10
    Bonjour,

    Il y a deux mois g emmenagé ds un nouvel appart que je loue. Dès le départ la chaudiere avait des pertes de pression alors la societe qui gere l'entretien a fait changer une soupape a la charge du proprietaire, sauf que le probleme n'était pas la mais venait d'une micro fuite sur 2 ou 3 radiateurs.

    Le proprietaire me dit que c la societe qui gere la chaudiere qui doit intervenir (selon eux ca ne fait pas partie du contrat) ou que je dois faire venir un plombier a mes frais ...d'accord mais le probleme existait avant que je n'emmenage et les anciens locataire n'ont pas fait reparer ces fuites, je trouve pas ca juste.

    Qu'en pensez vous
    Merki

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour ,
    Article 6 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
    « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;… »

    Il appartient au bailleur de faire toutes les réparations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des appareils de chauffage. S’il est copropriétaire, il lui appartient de demander au syndic d’ordonnancer ces travaux dans délai .

    On comprend qu’il s’agit de chauffage central. Un radiateur quelconque est donc un élément d’équipement commun. Les frais d’entretien ou de réparation sont des charges communes à répartir selon les tantièmes ( spécifiques aux charges de chauffage) , mais sont probablement considérés comme des charges récupérables sur le locataire ( pour la part de tantièmes concernée) , car il s’agit de réparation d’un radiateur ( robinet de purge ? …) , à vérifier.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voyez si la réparation rentre dans le cadre du décret du 26 aout 87.
    si oui, cette réparation est à votre charge
    si non, c'est pour le bailleur

    http://vosdroits.service-public.fr/v...ns/F2172.xhtml
    et cliquez sur le lien pour accéder au décret en question.


    mais ... étant entré il y a 2 mois, je supose que le chauffage ne fonctionnait plus, auquel cas il est normal que vous n'ayez pas vu le défaut pendant l'EDL d'entrée ...
    la loi dit que vous avez jusqu'au 1er mois de chauffe pour compléter l'EDL, en ce qui concerne le chauffage.
    faites donc bien une LRAR en demandant la réparation de ce pbl qui ne vous est pas imputable ! donnez un délai maximum pour que qq'un fasse cette réparation.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Accident avec délit de fuite : qui paie?
    Par Lindienne dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 32
    Dernier message: 26/11/2009, 10h15
  2. fuite d'eau dans l'immeuble qui paye l'eau?
    Par Cin.k dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 12/11/2007, 12h54
  3. Fuite d'eau, qui doit payer les réparations ?
    Par Hasimir dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 31/10/2007, 14h29
  4. fuite d'eau, plymout percé, qui est responsable?
    Par Anthonycc dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 04/05/2006, 12h38
  5. Fuite : qui du propriétaire ou du locataire paie ?
    Par Manette dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/04/2005, 09h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum