Vos question à l'Avocat
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Pénalité

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1
    J'ai acheté un appartement en VEFA qui devait m'être livré au plus tard fin du premier semestre 2006.Comme cette date ne sera pas respectée et que des pénalités de retard sont prévues dans le contrat de vente, je voudrais savoir vers qui je dois me tourner,le notaire où le tribunal d'instance??. Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709

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