Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 15

Tentative de violation de domicile par le proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Bonjour, et merci pour vos réponses concernant un autre post.
    Mon proprio me laisse un message (la veille pour le lendemain) en me précisant qu'il passe samedi à 9h00 du matin avec un artisan, je précise qu'il passe pour la n'ième fois...
    Je lui relaisse un message en lui précisant que ce n'est pas possible, je bosse, le samedi c'est sacré, la couette tout ça...;=)
    Encore endormi, la sonnette sonne à 9h00 !
    On ne se lève pas, il ne m'a même pas préciser pour combien de temps il comptait venir.
    Et la je l'entends sortir son trousseau de clef en essayant toutes les clefs pendant 10mn... je savais que ce type était pas réglo (il m'a déjà frappé, voir ce post) mais là ! Il n'a pas réussi à rentrer vu que ma clef était resté dans la serrure coté appartement)

    On ne fait rien et attendons qu'il parte...
    Je me suis renseigné mais apparemment il ne risque pas grand chose car...
    S'il avait réussi à rentrer j'aurais pu porter plainte pour violation de domicile.
    Mais porter plainte pour une tentative de violation de domicile, que risque-t-il vraiment ?

    bref cette histoire me mine, on cherche un autre appart mais il y a trés peu d'annonce dans notre région. merci



  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Mettez les points sur les i par LRAR:
    que ces visites durent depuis ..... sans aucune concrétisation de travaux,
    que vous ne vous opposez pas à des travaux de maintenance ni d'entretien à condition toutefois d'être prévenu suffisamment à l'avance (et pas la veille)
    que la loi de 89 précise :
    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
    que vous ne tolérerez plus ces intrusions dans votre vie privée,
    qu'il a essayé de pénétrer chez vous (marquez le bien au cas où)
    et que rappel de la violation de domicile :

    L’art. 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de l’intimité de sa vie privée.
    d'autre part, code pénal:
    I - Violation de domicile
    C.pén., a. 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
    Tentative
    a. 226-5 : La tentative … est punie des mêmes peines.
    ... encore faut-il pouvoir la prouver !
    mais ca devrait le faire réfléchir !!!

    pour finir: CHANGER LA SERRURE ou mettez un verrou. c'est votre droit le plus strict qui garantira complètement votre tranquilité.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    Merci beaucoup pour ces "précisions précises" Golfy.
    effectivement j'ai déjà changé le canon.
    1) Pour ce qui est des preuves, mon amie était là et a tout entendu ainsi qu'une autre personne de l'immeuble ( ça suffit ? ).

    Sinon les travaux de maintenance et d'entretiens sont finis dans cette réserve-dépendance (non habitable)
    (rappel : il nous refuse désormais cette dépendance de 40m², elle ne figure pas dans le bail, c'était à l'oral qu'il nous a dit qu'on pouvait l'utiliser, bref sur ce coup je peut rien dire. Il est obligé de passer par notre appart pour y accéder)

    Donc désormais il veut faire une nouvelle porte sur le palier pour pouvoir aller directement dans cette réserve et la transformer en studio pour une nouvelle location...bref bonjour les travaux puisque tout est à faire (électricité, plomberie, wc, sdb,...) juste sous nos fenetres.
    Il ne prévient personne, je l'ai appris d'un artisan.

    On veut donc partir au plus vite, car aprés une claque dans la gueule + une tentative de violation de domicile + des travaux non prévus, je sens que mon zen se décompose.

    2) J'hésistes encore à porter plainte, cela pourrait-t-il l'empêcher de venir chez nous le temps que l'on trouve un autre appart ?
    En même temps, il abuse tellement...Ou j'essaye de négocier mais j'y crois pas.

    encore merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Allez donc voir en Mairie s'il a déposé un permis de construire pour ces travaux.....vous devriez avoir 2 bons mois de tranquilité s'il ne l'a pas fait.....

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    C'est quoi ce bordel, il est obligé de passer par votre appartement (donc d'y pénètrer) pour accéder à sa dépendance?
    Donc, il entre chez vous à chaque fois qu'il veut se rendre dans son gourbi?
    Et maintenant, si il loue cette dépendance, une porte située dans votre partie privative?
    Puisque vous aviez la dépendance en tolérance auparavant, je suppose que cet accès n'est pas prévu au bail et quand bien même, vous n'auriez plus d'intimité la bonne jouissance des lieux n'est plus respectée.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    hu, oui c'est bien ça 'Mehatenduque' : il entre chez nous à chaque fois qu'il veut se rendre dans son gourbi. Et oui c'est bien un gourbi

    Sur la bail, il avait rajouté une clause 'libres accés à la réserve', il croit que ça lui donne le droit de venir quand il veut mais en fait non, il ne peut quand même pas venir sans mon accord, avant on était sympa, on accordait tout le temps...

    Le nouvel accés se fera sur le palier de notre porte (à 1 mètre) donc pas chez nous, et oui effectivement il restera l'ancienne porte, j'imagine qu'il est obligé de faire murer cette porte...je sais pas.
    'Marieke', merci je vais aller me renseigner, 2 mois c'est le delais quand on fait une demande pour avoir la réponse ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Molecule
    hu, oui c'est bien ça 'Mehatenduque' : il entre chez nous à chaque fois qu'il veut se rendre dans son gourbi. Et oui c'est bien un gourbi

    Sur la bail, il avait rajouté une clause 'libres accés à la réserve', il croit que ça lui donne le droit de venir quand il veut mais en fait non, il ne peut quand même pas venir sans mon accord, avant on était sympa, on accordait tout le temps...

    Le nouvel accés se fera sur le palier de notre porte (à 1 mètre) donc pas chez nous, et oui effectivement il restera l'ancienne porte, j'imagine qu'il est obligé de faire murer cette porte...je sais pas.
    'Marieke', merci je vais aller me renseigner, 2 mois c'est le delais quand on fait une demande pour avoir la réponse ?
    Non c'est le délai d'obtention d'un permis s'il ne l'a pas .....
    Par ailleurs il faut voir avec les juristes mais la mention" libre accès à la réserve" est peut-être clause abusive sachant qu' il n'y a pas d'accès extérieur....et qu'il doit entrer chez vous avoir les clefs...etc.... donc pas d'"occupation paisible "et respect de la vie privée....
    Dernière modification par Marieke ; 21/06/2006 à 13h37.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Molecule
    hu, oui c'est bien ça 'Mehatenduque' : il entre chez nous à chaque fois qu'il veut se rendre dans son gourbi. Et oui c'est bien un gourbi

    Sur la bail, il avait rajouté une clause 'libres accés à la réserve', il croit que ça lui donne le droit de venir quand il veut mais en fait non, il ne peut quand même pas venir sans mon accord, avant on était sympa, on accordait tout le temps...

    Le nouvel accés se fera sur le palier de notre porte (à 1 mètre) donc pas chez nous, et oui effectivement il restera l'ancienne porte, j'imagine qu'il est obligé de faire murer cette porte...je sais pas.
    'Marieke', merci je vais aller me renseigner, 2 mois c'est le delais quand on fait une demande pour avoir la réponse ?
    Je ne crois pas que le libre accès à sa réserve soit une clause légale, car c'est en contradiction totale avec la jouissance paisible, mais ce n'est plus la peine, car cela va être résolu et les travaux terminés.
    Vous avez donné la main, il a pris le bras.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Oui MEH mais rien que pour le principe et les ennuis causés s'il n'a pas de permis.....travaux suspendus ...ils seront tranquilles pour les derniers mois.....

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Marieke
    Oui MEH mais rien que pour le principe et les ennuis causés s'il n'a pas de permis.....travaux suspendus ...ils seront tranquilles pour les derniers mois.....
    C'est clair qu'il ne faut pas lui faire de cadeaux, mais vu l'individu, il vaut mieux avoir de quoi se défendre physiquement chez soi (une petite bombe lacrymo) et un EDL d'entrée bien bordé.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    oui il m'a pris le bras et donner sa main dans la gueule
    c'est clair que l'EDL va être bien chaud
    Par contre il n'a pas encore commencer ces grands travaux. Je suis au courant car j'ai demandé à un artisan.
    Pour l'ouverture d'une nouvelle porte sur le palier (il va être en plus obligé de dériver nos tuyaux d'eau qui sont placés à cet endroit) il faut un permis ?
    pour l'amènagement du studio, ok , mais juste pour une porte ?
    J'ai demandé à un juriste pour la clause : il ne peut pas entrer sans mon accord, mais bon combien de temps je peut lui dire qu'il a pas mon accord...

  12. #12
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Molecule
    oui il m'a pris le bras et donner sa main dans la gueule
    c'est clair que l'EDL va être bien chaud
    Par contre il n'a pas encore commencer ces grands travaux. Je suis au courant car j'ai demandé à un artisan.
    Pour l'ouverture d'une nouvelle porte sur le palier (il va être en plus obligé de dériver nos tuyaux d'eau qui sont placés à cet endroit) il faut un permis ?
    pour l'amènagement du studio, ok , mais juste pour une porte ?
    J'ai demandé à un juriste pour la clause : il ne peut pas entrer sans mon accord, mais bon combien de temps je peut lui dire qu'il a pas mon accord...
    Pour les ouvertures supplémentaires, il me semble qu'il faut un permis mais je n'en suis pas certain.
    Sinon, vous lui envoyez un LRAR précisant qu'il abuse d'une tolérance à laquelle vous êtes en droit de mettre fin, et que dorénavant suite aux abus constatés vous exigez d'être prévenu par écrit 8 jours à l'avance et que vous lui accordez 2 heures consécutives pour entrer et sortir de votre habitation privative et que ce ne peut-être accordé qu'avec l'accord exprès et signé de votre part.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. violation de domicile
    Par Magg dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 15
    Dernier message: 26/11/2012, 17h31
  2. violation de domicile ?
    Par enviedesavoir dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 25/10/2010, 19h49
  3. violation de domicile
    Par Agnes94 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 03/08/2009, 12h00
  4. Violation de domicile
    Par Thiffany2 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/07/2009, 11h03
  5. violation de domicile
    Par Tan91 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/05/2006, 18h01

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum