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Tentative de violation de domicile par le proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    voici de quoi l'em.....der un peu ....
    Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire:
    • pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,
    • pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
    source: http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F1985.xhtml

    aussi http://vosdroits.service-public.fr/p...rs/F2129.xhtml
    hthttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1335.xhtml
    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N310.xhtml





    et mon conseil de poser un verrou ou de changer la serrure n'en est que plus d'actualité

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    10
    un grand merci pour la précision et rapidité de vos réponses, on se sent un peu moins perdu
    je l'ai eu au téléphone, ça ne s'est pas bien passé,il ne veut rien négocier, mais au moins je lui ai signifié que désormais il devrai m'envoyer un recommandé pour les passages.
    j'hésites encore à porter plainte malgrés que j'ai un témoin...

    On va poser notre préavis à la fin du mois, mais comme je le sens vraiment tordu, j'ai vu que le préavis courrait à partir du moment où il signe l'accusé de réception, vaut mieux bien calculer !
    donc s'il ne va pas chercher le recommandé, j'ai vu qu'on pouvait le faire par huissier (mais j'imagine y'a des frais d'au moins 70€).
    Est ce qu'une signature en main propre (bon j'irais avec un casque, je pose la question quand même!) est valable, sous quelle forme ? 2 lettres de congés signé par lui et moi c'est valable ?


    est ce que si je poste vendredi 30 juin et qu'il ne la recoit que lundi 3 juin.
    Ca veut dire que je peut rester dans l'appart jusqu'au 3 octobre inclus ? je devrais payer les 3 jours ? ou partir au 1er ? ça devient compliqué des qu'il faut être tatillon !
    Dernière modification par Molecule ; 28/06/2006 à 15h26.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    revenons aux textes, comme d'hab ... art 15.I de la loi de 89:

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

    Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    donc s'il recoit la LRAR le 3, vous devrez payer jusqu'au 3 + 3 mois ... même si vous partez avant la date. par contre, si reloué avant, vous ne payez que a partir de l'occupation.

    mais attention, il n'ira probablement pas chercher le recommandé !

    la loi ne parle pas du moyen de se présenter (casquè) chez le bailleur pour lui faire signer pour réception et accord votre congé .... je ne sais pas si la jurisprudence a déjà accepté ce cas de congé.
    donc 100% sûr est l'huissier, moyennant pépêttes ....

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