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Délai de l'article 42 pour contester décision AG.

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Précisions à toutes fins utiles :
    La décision de la Cour de cassation du 27-09-2000 3ème Ch. Civ. a reconnu que l’action en opposition contre une décision d’AG, qui avait été engagée par un copropriétaire après l’expiration du délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, était toutefois recevable parce que ce délai de deux mois ne s’applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites ou aux actions visant à contester une décision prise en violation des règles de la loi de 1965.

    A titre d’exemple : des travaux importants qui ont été votés sur la base d’un seul devis soumis à l’AG , ne peuvent être considérés comme ayant été décidés dans le respect des dispositions de l’article 21 de la loi de 1965 qui rend obligatoire la mise en concurrence pour les marchés et contrats excédant le seuil fixé par l’AG à cet égard. Le délai de 2 mois de l’article 42 n’est pas applicable dans ce cas selon l’arrêt du 27-09-2000 de la C de Cass. Il est donc applicable pour les seules oppositions visant toute décision prise dans le respect des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.


    La décision de la Cour de cassation du 15-05-2002 3ème Ch. Civ. consiste exclusivement à définir la procédure dont la date est opposable au délai de l’article 42, à savoir :

    - la date de l’assignation au défendeur
    - et non la date du placement de l’affaire au secrétariat-greffe du TGI.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Merci de cette info
    Gutentag, Syndic

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