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Achat d'appartement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Baltique
    Visiteur
    Bonjour !

    Une agence immobilière a eu un mandat d'exclusivité pour vendre un appartement. Un acheteur s'est présenté et a fait une offre en signant un chèque représentant 10 % du montant total. Seulement le vendeur ne souhaite plus vendre au prix décidé initialement et envisage de signer avec un autre acheteur en direct sans passer par l'agence en proposant un prix supérieur de 20 %. Est ce possible ? Qu'en pensez vous ?
    Quels sont les recours pour faire respecter les engagements ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Si l'acquéreur a fait uune offre inférieure au prix demandée et manifesté sa volonté en signant un chèque représentant 10% de l'offre, le vendeur n'a aucune obligation d'accepter cette offre.
    Par contre, si l'acquéreur a accepter une promesse de vente, ou signé un compromis de vente, la vente est parfaite et, le vendeur ne peut plus se dégager.

  3. #3
    Baltique
    Visiteur
    Bonsoir !

    L'acquéreur a accepté le prix du vendeur et a versé à l'agence 10 % de la somme demandée par le vendeur. Ce dernier se rétracte et demande un prix plus fort souhaite rompre le mandat d'exclusivité avec l'agence immobilière.



    Message modifié (07/03/2004 22h31)

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