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Amiante - devoir de copropriétaire

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Bonjour,

    Suivant dossier technique joint à l'acte de vente, un garage de la copropriété construit en amiante est désigné comme étant fortement dégradé.

    D'après ce que j'ai pu lire un équipement étant faiblement dégradé doit être changé dans les 36 mois, mais un équipement fortement dégradé doit être changé dans les 12 mois (par le copropiétaire).

    Pouvez-vous me confirmer les délais d'intervention obligatoire du coproprietaire quant au garage en question.

    Merci

    origine de l'info :
    http://www.logement.org/Dossiers/amiante.htm

    extrait :

    Les matériaux ne sont pas dégradés
    Le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux. Ce contrôle est effectué dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de la remise des résultats ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
    Les matériaux commencent à se dégrader
    Le propriétaire doit procéder à une surveillance du niveau d'empoussièrement (E) dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission, soit :
    A le niveau "E" est inférieur ou égal à 5 fibres/litre : le propriétaire doit procéder à un contrôle périodique dans un délai de 3 ans maximum à la réception des résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
    B le niveau "E" est compris entre 5 et 25 fibres/litre : le délai est ramené à 2 ans ;
    C le niveau "E" est supérieur ou égal à 25 fibres/litre : le propriétaire doit procéder aux travaux appropriés qui doivent être engagés dans un délai de 12 mois.
    Attention : De nouvelles obligations incombent aux propriétaires d'immeubles collectifs bâtis avant le 1er juillet 1997 (décret du 13.9.01) :
    Le seuil de contamination de l'air à partir duquel les travaux de désamiantage s'impose a baissé :
    Désormais le seuil de tolérance est fixé à 5 fibres par litre. Jusqu'à ce seuil seul un nouveau contrôle de l'état des matériaux dans les 3 ans au plus tard est exigé.
    Au delà, les travaux doivent être réalisé dans les 36 mois.
    Dans les immeubles précédemment contrôlés et où l'empoussièrement était compris entre 5 et 25 fibres par litre, il faudra donc effectuer un désamiantage.
    Plusieurs arrêtés devront bientôt apportés plus de précisions.
    Les matériaux sont fortement dégradés.
    Le propriétaire doit procéder à des travaux appropriés qui devront être engagés dans un délai de 12 mois. Ces travaux peuvent être de 3 types :

    * fixation (revêtement de surface ou imprégnation),
    * encoffrement
    * enlèvement (dé flocage, dé calorifugeage).
    ------
    Suivant le site préciser ci-avant :

    Les sanctions
    Des contraventions peuvent être dressées pour les propriétaires n'ayant pas rempli leurs obligations.
    De plus, les personnes physiques et morales n'ayant pas satisfait aux obligations du décret, peuvent être déclarées pénalement et civilement responsables.

    -> Question : quelles sont les conséquences d'être déclaré pénalement et civilement responsables (condanations, indemnités....) ?

    Merci de bien vouloir nous éclairer
    -----
    Y-aurait-il une personne sur ce site ayant des connaissances en droit immobilier sur ce site, capable de répondre à mes questions ?
    -----
    Persone ne veut m'aider ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/06/2006 à 10h53.

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Je te demanderai de reformuler ta question en précision. STP et te répondrai avec plaisir !
    Gutentag, Syndic

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    reformulation :

    1.Quels sont les délais dans lesquels un copropriétaire doit intervenir, suivant la législation en vigueur, sur son garage constitué d'amiante et analysé comme étant "fortement dégradé"?
    (D'après mes infos : 12 mois)

    2.Est-il possible de me confirmer les informations obtenue sur le lien internet ci-avant ?
    Un nouveau texte de loi serait en élaboration....Mais actuellement quelles sont toutes les prescriptions à considérer pour confirmer les renseignement mentionnés ?

    3.Quelles sont les conséquences d'un non-respect des obligations pénales et civiques ?

    Merci.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    1)2) je confirme pour les un an :
    http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dage85c.htm

    2) d'apres moi le propriétaire n'a qu'une obligation de renseignements sur l'état de l'amiante, et donc s'il ne fait pas les travaux c'est au nouvel acquereur de le faire. Pour les sanctions possibles :
    "les obligations mises à la charge du propriétaire, à l'exeption de celle d'information à l'acquereur, constituent des contraventions de la 3ème à la 5ème catégorie (amande de 450 à 1500 €). La responsabilité des personnes morales peut être engagée " (C. snaté pub. art. R.1336-2 à -5)

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Merci Friera, plus rapide que moi !
    Gutentag, Syndic

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