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Association syndicale, droits et devoirs?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Socrate1
    C'est ce qui est contenu dans l'acte remis par l'huissier a la banque .
    Pour ce qui est du type de saisie , relisez tous les posts , vous
    aurez la réponse a votre question .

    Puisque Badler a raison , montrez moi le texte de loi que je réclame
    2 posts au dessus et la je m'inclinerai
    Hé bien le voici !

    Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution


    Art. 47. - Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à ternir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
    a) Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
    b) Au débit :
    - l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
    - les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
    Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.
    Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.
    En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    C'est clair , j'étais dans l'erreur .

  3. #27
    Pepelle
    Visiteur
    Là, par contre, j'admire! chapeau bas Socrate!

  4. #28
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Socrate1
    C'est clair , j'étais dans l'erreur .
    Merci Socrate....vous êtes bon joueur.

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  5. #29
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    Merci a vous 2 (Balder et Pepelle) pour votre fair play

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