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Association syndicale, droits et devoirs?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pepelle
    Visiteur
    Navrant, navrant tout cela Socrate et jeandidier..
    Ce n'était pas la peine Socrate de mettre un post en demandant de respecter les contributeurs majeurs .....

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    Citation Envoyé par Pepelle
    Navrant, navrant tout cela Socrate et jeandidier..
    Ce n'était pas la peine Socrate de mettre un post en demandant de respecter les contributeurs majeurs .....
    Mais vous plaisantez pas un peu !!!!!
    Ou est le manque de respect ?
    De donner une version differente ? a des questions posées !
    C'est cela que vous appellez le manque de respect !
    Pour des juristes que vous êtes , vous ne faites donc pas
    le distingo entre respect et opinion divergente !

    Si vous avez une saisie sur votre compte bancaire , le compte est
    bloqué a due concurrence de la somme saisie .
    Cette affirmation ne plaît pas a BALDER , tant pis !
    Dernière modification par Socrate1 ; 22/06/2006 à 15h45.

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Socrate1
    Si vous avez une saisie sur votre compte bancaire , le compte est
    bloqué a due concurrence de la somme saisie .
    Cette affirmation ne plaît pas a BALDER , tant pis !
    Ce que vous n'avez toujours pas compris,c'est que cette affirmation n'a pas à me plaire ou à me déplaire, c'est que vous donnez des fausses informations, celle que vous reprenez ici est totalement erronée et manifestement vous ne connaissez absolument pas ce type de procédure, alors afin de ne pas tromper les intervenants je vous répète abstenez vous si vous ne savez pas.
    Car si votre questionneur vous demandait de lui donner les textes sur lesquels repose votre affirmation (le compte est bloqué a due concurrence ) pouvez vous me dire quelle serait votre réponse ??
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    Citation Envoyé par Balder
    Ce que vous n'avez toujours pas compris,c'est que cette affirmation n'a pas à me plaire ou à me déplaire, c'est que vous donnez des fausses informations, celle que vous reprenez ici est totalement erronée et manifestement vous ne connaissez absolument pas ce type de procédure, alors afin de ne pas tromper les intervenants je vous répète abstenez vous si vous ne savez pas.
    Car si votre questionneur vous demandait de lui donner les textes sur lesquels repose votre affirmation (le compte est bloqué a due concurrence ) pouvez vous me dire quelle serait votre réponse ??
    Npus sommes revenus dans un dialogue normal, c'est bien , j'apprécie

    Oui, absolument je serai en mesure de donner le texte qui fait
    qu'un compte ne doit être saisi qu' a due concurrence de la somme saisie .
    Si j'étais en métropole a mon domicile (mais je suis hors) je pourrai
    auusi vous faire voir une décision de justice le confirmant .
    J'avais par exemple était assigné en justice par une multi nationale
    au motif que l'huissier avait bloqué la totalité des sommes
    disponibles sur le compte alors qu'il aurait du :
    "se limiter a bloquer le compte ....a due concurrence de la somme
    portée sur le jugement et, dans l'ordonnace rendue avait cité le texte.
    je profite de l'occasion ( vous vous savez , mais des intervenants peut etre pas )
    que c'est bien moi que la société a assigné, l'huissier agissant pour mon compte .

    Le juge a malgré tout considéré que je n'avais commis aucune faute ,
    mon rôle s'étant limité a transmettre un jugement et a demander
    son éxécution .
    Dernière modification par Socrate1 ; 22/06/2006 à 16h43.

  5. #17
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Citation Envoyé par Socrate1
    Npus sommes revenus dans un dialogue normal, c'est bien , j'apprécie

    Oui, absolument je serai en mesure de donner le texte qui fait
    qu'un compte n'est saisi qu' a due concurrence de la somme saisie .
    Si j'étais en métropole a mon domicile (mais je suis hors) je pourrai
    auusi vous faire voir une décision de justice le confirmant .
    J'avais par exemple était assigné en justice par une multi nationale
    au motif que l'huissier avait bloqué la totalité des sommes
    disponibles sur le compte alors qu'il n'aurait du :
    "se limiter a bloquer le compte ....a due concurrence de la somme
    portée sur le jugement et avait cité le texte .
    Hé bien moi j'ai la faiblesse de penser que les juges ont tendance à dire le droit et qu'en la matière le droit dit la chose suivante:
    Article 43 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992).
    "L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

    La signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette attribution.

    Toutefois, les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.

    Toutefois, lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date."

    Voila pourquoi l'acte de saisie rend totalement indisponible pendant le délai de 15 jours ouvrables l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent et appréhende l'intégralité du solde créditeur de chacun des comptes ouverts au nom du redevable pris individuellement.

    Cette indisponibilité frappe l'ensemble des comptes du débiteur, elle ne se limite pas au seul montant de la créance réclamée par le créancier saisissant.

    La saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers. Il n'est dès lors même pas possible au tiers saisi de prélever sur la somme disponible qui appartient au saisissant des frais qui sont à la charge du seul débiteur.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    113
    Pardon de mettre un post au milieu de votre discussion... Passionnante ?


    Citation Envoyé par Jean-didier
    pouvait donner des cas de décisions dans ce sens depuis 2000.
    voir ce lien :
    http://www.universimmo.com/forum/top...TOPIC_ID=38549

  7. #19
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Friera : merci pour ces références et documentation.

  8. #20
    Pepelle
    Visiteur
    Citation Envoyé par Socrate1
    Ave César ! oh pardon Avé Badler
    Badler a dit , il n' y a pas a discuter
    Non, je ne plaisante pas. J'ai beau relire votre message ci dessus, je n'y vois pas une opinion divergente, mais une moquerie, un ton sarcastique; une agressivité. Où est dans ce message l'opinion,l'argumentation et l'idée juridique ?
    Si je vous dis " avé Socrate qui se prend pour le philosophe du même nom mais est loin d'avoir son talent" cela va vous plaire ? Cela m'étonnerait et vous auriez raison car comme vous, je me moquerais gratuitement et inutilement.
    Excusez moi, nous ne devons pas avoir la même notion du respect
    Pour le fond, je vous laisse répondre à Balder et à son texte de loi qu'il vient de vous mettre sous les yeux....

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    Vous ne lisez pepelle que ce qui vous intéresse :
    "Ave Badler " était une réponse a l'affirmation qui m'était adressée que
    je reproduis :
    " Vous prenez les gens pour des imbéciles" !
    Vous auriez pu ,puisque vous etes a cheval sur le respect ,
    intervenir a ce moment la .

    Et sur le fond de la saisie et le gel pendant 15 jours de tous les
    avoirs , je vais répondre puisque vous m'y invitez.

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    Citation Envoyé par Balder
    Hé bien moi j'ai la faiblesse de penser que les juges ont tendance à dire le droit et qu'en la matière le droit dit la chose suivante:
    Article 43 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992).
    "L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

    La signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette attribution.

    Toutefois, les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.

    Toutefois, lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date."

    Voila pourquoi l'acte de saisie rend totalement indisponible pendant le délai de 15 jours ouvrables................ ...

    J'ai remis en gras et en italique le texte de loi .
    Ce qui suit : "Voila pourquoi l'acte de saisie etc....". n'est pas contenu dans la loi .

    Moi aussi , je pense comme vous que les magistrats disent le droit.

    Lorsque l'huissier établi l'acte de saisie adressé a la banque , voici
    son contenu :

    Nom , prénom , décompte des sommes réclamées , énonciation du
    tître exécutoire etc...........

    ET :
    "défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées
    dans la limite de ce qu'il doit "

    Si tout était bloqué pendant 15 jours cette phrase ne serait pas formulée
    de cette sorte .

    (je ne sais pas mettre des liens , mais vous faites légifrance )

    Montrez moi le texte qui interdirait au saisi d'utiliser le différentiel existant
    entre la somme portée sur son compte et la somme saisie ?
    Ou que les entieres sommes sur son compte sont boquées durant 15 jours
    Et la je reconnaîtrai que j'ai commis une erreur . .
    Dernière modification par Socrate1 ; 22/06/2006 à 19h51.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Citation Envoyé par Socrate1
    ET :
    "défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées
    dans la limite de ce qu'il doit "


    mais quel article est-ce donc ??!!! on m'a réformé mes voies d'ex ?!

    Vous êtes sur de tirer ça de légifrance ?
    A mon humble avis vous mélangez un peu
    -débiteur et tier-saisi
    -saisie attribution et saisie conservatoire
    -saisie attribution de droit commun et entre les mains d'un établissement habilité à détenir un compte de dépot

    Balder à bien évidement parfaitement raison.

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    C'est ce qui est contenu dans l'acte remis par l'huissier a la banque .
    Pour ce qui est du type de saisie , relisez tous les posts , vous
    aurez la réponse a votre question .

    Puisque Badler a raison , montrez moi le texte de loi que je réclame
    2 posts au dessus et la je m'inclinerai
    Dernière modification par Socrate1 ; 22/06/2006 à 20h08.

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