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Problème location chez l'habitant sans bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Bonjour à tous,

    Je vais vous exposer une situation assez compliquée et pas très nette, j'espère que vous pourrez m'éclairer.

    Mon propriétaire gère l'appartement d'un membre de sa famille en louant les différentes chambres de l'appartement à des étudiants. Tout cela se fait sans bail, sans quittance de loyer. Nous payons quelques centaines d'euros par chèque et point final (toutes les charges sont incluses). Cette appartement n'est pas habité par le propriétaire mais ils considèrent que nous sommes chez l'habitant. A ce titre il a fixé tout un tas de règles farfeulues et pour ainsi dire fait sa loi: un mois de préavis, aucun état des lieus, nous devons entretenir l'appartement comme si nous étions locataires de tout l'appart...Nous avons gracieuesement accès à la cuisine et salle de bain. Mais il considère que c'est un privilège et qu'à la base nous devrions rester dans notre chambre et fermer notre gueule: il conteste que nous soyons en colocation mais si c'est dans les faits un peu le cas.
    Pour ma part, j'ai choisit de prendre une chambre de bonne quelques étages au dessus de l'appart afin de payer moins cher. Je dois avoir moins de 9 mètre carré et juste un lavabo. J'ai néanmoins les clés de l'appartment principal et accès donc à la cuisine et salle de bain comme les autres.

    Je souhaiterai savoir si cette façon de procédé est légale???
    Au passage cette individu envoie des lettres de mise en demeure quand la tête d'un locataire ne lui convient pas ou que quelqu'un ose contester sa dictature. Par ailleurs, il y a de grande chance que ces loyers ne soient pas déclarés (au total il doit récupérer 2500 euros par mois).

    Je tiens à préciser que j'ai toujours payer mon loyer en temps et en heure, et ai toujours parfaitement entretenu les chambres succéssive que j'ai occupé.
    Etant donné que je suis en conflit avec cette personne, je m'attends à ce qu'il veuille me virer.
    Comment puis je contre attaquer ?? Si tout cela se fait au black n'a-t-ilk pas plus à perdre que moi ???

    Je vous remercie de m'avoir lu, nh'ésitez pas à me poser des questions si certains points ne vous semblent pas compréhensible..

    Cocteau

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Tres simplement si vous avez recu des lettres de mise en demeure et que vous payez par chèque vous avez des preuves. Donc faites lui un courrier A/R exigeant un bail. Vous serez ainsi en règle et pourrez éventuellement le contraindre a respecter la loi.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Merci Agnès pour votre réponse, mais est-ce que dans l'état actuel des choses je crains quelque chose sur le plan législatif. Parce que c'est quand même de l'hébergement au black dans un appart qui est pas aux normes (électricité en trèq mauvais état par exemple). Je crains aussi que le proprio ou un de ses fils ayant tous les jeux de clé, s'introduisent dans ma chambre.

    Pour le bail il refusera...cette famille ne veut pas reconnaitre la présence de locataire. On est chez eux point final.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    1° Vous changez la serrure de votre chambre ou vous installez un verrou, que cela leur plaise ou non. S'ils forcent la porte = violation de domicile.
    2° Ils n'ont pas à vouloir ou non pour le bail, vous etes locataire, payez un loyer, avez des preuves de cela, ils seront obligés de vous en rédiger un . Devant un tribunal ils n'auront aucune chance.
    3° Vous en tant que locataire ne risquez rien, en revanche le propriétaire oui. Locataire, vous n'avez que des désagréments a ce que la location ne soit pas déclarée et aucun avantage. De meme pour l'état concernant les lieux loués,ce sera a lui de les remettre (mettre) en état.
    Donc regroupez vous tous, faites un courrier au propriétaire et changez les verrous de vos chambres et de la porte principale. De plus faites un courrier aux impots sigalant votre présence en tant que locataires dans les lieux et informez en vos propriétaires. Vous devrez partager la taxe d'habitation entre tous les locataires, et là ils n'auront aucune possibilité de "resquiller" .Qu'ils s'amusent à rentrer de force et vous déposez une plainte. Ca les calmera tout net !
    En revanche si vous ne souhaitez pas avoir les contraintes d'un bail en bonne et due forme avec vos colocataires, il vous faudra supporter cette situation. C'est meublé ou non ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Oui c'est du meublé.

    L'appartement est très vaste, il y a de nombreuses chambres. Je n'aurai pas le soutien de tous les locataires car ils ont été remplacé au fur et à mesure par des proche de cette famille. D'ailleurs un des fils (petit fils de la grand mère proprio originelle) occupe en ce moment l'appartement et joue un peu l'oeil de Moscou pour son père.

    Pour vous résumer, cette appart appartient à une grand mère (très agée en maison de retraite). Elle a deux garçons et deux filles il me semble. Un des fils est donc la personne que j'appelle le proprio car il gère cet appart. Je pense que lui, son frères et soeurs ont obtenu l'usu fruit de l'appart (je ne m'y connais pas en terme juridique donc peut-être que je me trompe). Je pense que les freres et soeurs se partagent les différents loyers qu'on verse. Ils doivent toucher 2500 euros/ mois. Officiellement ils disent payer les charges d'appart (tout est à leur nom: # Fournisseur en énergie #, eau, gaz, taxe...) et payer également la maison de retraite de la grand mère. En fait l'argent va un peu partout, un peu pour la grand mère,un peu pour les petits enfants...

    Je suis quasi sur que rien n'est déclarer...est-ce que je peux faire pression sur eux en jouant sur ce point ??

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Pas en faisant du chantage vous n'aurez pas gain de cause et risquez de retrouver vos affaires dehors.
    Il faut déjà savoir ce que vous voulez :
    *un bail en bonne et due forme avec ses contraintes responsabilité entre les locataires en cas par exemple de non paiement des loyers selon comment le bail sera rédigé
    *ne pas avoir cette contrainte mais dans ce cas, pas de bail.
    Si vous voulez un bail faites ce qu'il faut pour l'obtenir
    *commencez par faire un A/R seul ou avec qq uns des locataires demandant le bail.
    *déclarez vous aux impots (vous aurez la taxe d'habitation a payer) dans le meme temps. Il n'y aura pas de "pression", s'ils refusent de vous faire un bail vous les coller au tribunal.
    Si vous ne souhaitez pas vous lancer la dedans une seule solution : déménager.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Je suppose que vous n'avez donc pas d'aide au logement.....ce n'est pas normal cette histoire..
    Suivez les conseils d'AGNES....
    Ils profitent de la pénurie de logements étudiants.....

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
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    10
    comme je vous l'ai dit Agnès, je n'aurai pas le soutien des autres locataires pour faire un contrat de bail. Ceux qui seraient suceptibles de me suivre préfère partir de l'appart dans les semaines à venir. Pour des raisons financières je ne peux pas partir comme ça. Même si je parle de tous les désagréments, le loyer est assez bas et surtout tout inclus. Si je devais aujourd'hui partir, je paierai le double pour avoir un appart seul.

    1)Est-ce que je peux donc faire une demande de bail isolée ?? Ce sera donc un bail chez l'habitant.
    2)Est-ce qu'il peut me restreindre l'accès à l'appart principal ?? Car dans ma chambre de bonne j'ai juste un évier et WC commun sur un palier. D'ailleurs y a t il une surface mini en dessous de laquelle vous n'avez pas le droit de louer ??
    3) n'y a t il pas l'obligation d'avoir accès à une cabine de douche dans ce cas.
    4)il me le loue en meublé mais de meublé j'ai juste un lit, un bureau et une armoire. Je ne peut pas me faire à manger (c'est pour cela qu'aujourd'hui j'ai accès à l'appart principal).

    Encore merci pour le temps que vous m'accordez

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Personnellement je dégagerai au plus vite, car par exemple qu'en est-il des assurances...

    Et je ferai un petit courrier à l'administration fiscale, ce monsieur abuse de personnes en situation de faiblesse (trouver un logement à pas cher)

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    Partir, malheureusement je devrais compte tenu du contexte.
    J'aimerai beaucoup envoyer un courrier à l'administration fiscal histoire de calmer ces personnes qui se croient au dessus des lois.

    Néanmois, pourriez vous répondre aux questions que j'ai posté ci dessus ??
    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Le problème c'est que vous nous demandez ce qu'il peut faire ou pas, mais comme c'est du grand n'importe quoi difficile de répondre.

    A partir du moment où vous aurez changer les serrures et demandé des quittances de loyer il risque fort de ne plus vous laisser l'accès à l'appartement principal et vous n'aurez donc pas de salle de bain ni de coin cuisine. Votre chambre de bonne semble répondre aux normes du logement d'une seule pièce :

    LOCATION
    LE LOGEMENT DOIT ETRE DECENT
    Pour être loué un logement doit respecter les caractéristiques du décret du
    30 janvier 2002.
    La mesure s’applique aux nouvelles locations, mais aussi aux contrats en
    cours.
    Il s’agit de conditions relatives à l’état du logement et à son confort.

    SURFACE MINIMUM :
    la surface habitable du logement est au moins égale à 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, à défaut le volume habitable minimum est de 20 m3.
    Par ailleurs, le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale.

    LE CONFORT DU LOGEMENT
    - LE CHAUFFAGE : dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits ou combustibles adaptés au logement et permettant l’installation d’un chauffage normal.

    - LA DISTRIBUTION D’EAU : intérieure au logement, il la faut potable, avec un débit et une pression suffisants. Les eaux ménagères et eaux-vannes sont évacuées sans risque de refoulement, ni d’odeur.

    - LES INSTALLATIONS SANITAIRES : elles comprennent un w-c, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Une baignoire ou une douche (eau chaude et froide) est également requise.

    LOGEMENT D’UNE SEULE PIECE : L’équipement sanitaire peut se limiter à un seul w-c, même extérieur au logement, situé sur le palier, ou dans le même bâtiment, mais facile d’accès.

    - L’ELECTRICITE : le réseau électrique permet un éclairage suffisant de toutes les pièces et accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne. La sécurité des usagers doit être prise en considération.

    L’ETAT DU LOGEMENT
    - LE GROS OEUVRE : Il assure le clos et le couvert. Cela concerne sa solidité, la protection contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture assurent la protection contre les infiltrations d’eau…

    - LA VENTILATION, LA LUMINOSITE : le logement est équipé d’ouvertures et de dispositifs de ventilation permettant le renouvellement de l’air pour une occupation normale du logement. Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’une ouverture à l’air libre…

    - LA SECURITE : il est nécessaire de veiller à l’état des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps, rampes…), ainsi qu’au réseaux et branchements d’électricité et de gaz, équipements de chauffage et de production d’eau chaude qui doivent être conformes aux normes actuelles de sécurité et en bon état de fonctionnement…

    ATTENTION aux matériaux de construction, aux canalisations et aux revêtements du logement qui ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité des locataires.
    Sont en particulier visés les risques d’exposition au plomb dans les peintures et à l’amiante.

    LE LOGEMENT NE RESPECTE PAS CES NORMES :
    Le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité, sans
    qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat.
    A défaut d’accord, le juge d’instance se prononcera sur la nature et les
    conditions d’exécution des travaux et, le cas échéant, sur une réduction du
    loyer.
    Location : le logement doit être décent Janvier 2006
    source : http://www.adil75.org/pdf/av12.pdf

    Cette adresse est-elle votre domicile fiscal ? parce que je ne vois pas comment ça peut se passer au niveau Taxe d'habitation...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    10
    vous avez raison je suis coincé. Je ne comprends pas qu'on n'impose pas au moins un bain ou une douche. Il faut donc se laver dans la cuvette des chiottes. Concernant les 9 m carré, il faut que je mesure. Néanmoins au moment où j'a pris la chambre, il m'avait augmenté le loyer prétextant justement l'accès à l'appart....

    Cette adresse n'est pas mon domicile fiscal. A cette adresse je reçois juste mes fiches de paye.

    A la vue de tout ce que vous me dites, la solution pour le "coincer" et donc d'envoyer un recommandé et de demander un bail.. s'il refuse que puis faire ??? (et je sais d'avance qu'il refusera ou mettre des conditions délirantes qui n'ont jamais été évoqué auparavant...)

    Encore merci

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