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Fin de bail : droit de préemption

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    Ma propriétaire vend son immeuble, immeuble dans lequel je suis locataire d'une partie qui est un appartement non meublé.
    J'ai deux autres posts (merci pour les réponses que j'ai eues ) qui décrivent l'histoire.

    Elle ne tient pas vraiment à me vendre mon appartement, puisqu'elle veut vendre le lot entier, vide, à un promoteur.
    Mais le promoteur et moi n'arrivant pas à s'entendre ... et la loi de 1989 étant ce qu'elle est , elle devrait me faire une offre .

    Il lui reste un mois, jour pour jour, pour me faire une offre (au delà, nous entamerons les six derniers mois de mon bail).

    Je crains que son offre ne soit pas 'conforme' et ma question est là.

    Savez-vous ce que doit contenir au minimum l'offre de vente ?

    Doit-elle indiquer un réglement de copropriété ? (puisque son immeuble deviendrait une copropriété avec des lieux communs : escalier, entrée..).
    Peut-elle mettre le prix qu'elle veut ? si non, sur quelle base doit-elle faire ce calcul ? Peut-on contester le prix de mise à vente ?
    J'ai droit, dans mon bail, à un parking : l'offre de vente doit elle contenir ce parking ?
    Doit-elle indiquer la surface exacte ? un état de la toiture ? des fondations ? que ne sais-je pas et que je n'imagine pas ?? amiante, plomb ?

    Car je crains fort qu'elle me fasse une offre à la va-vite (je me dis que en un mois, elle va avoir du mal a faire une véritable offre : qu'en pensez-vous ?)

    Merci de vos avis.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    attention en cette matière il me semble que les choses ont changées depuis le 13 de ce mois.
    Je n'ai pas eu trop le temps de regarder mais pour info :
    http://www.admi.net/jo/20060614/MCPX0508533L.html

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Toniolagoldo
    .........Il lui reste un mois, jour pour jour, pour me faire une offre (au delà, nous entamerons les six derniers mois de mon bail)..
    Non il ne lui reste pas un mois, elle devra faire son offre dans le courrier qu'elle vous enverra pour vous signifier votre préavis pour vente. Soit au début des 6 mois de préavis
    Citation Envoyé par Toniolagoldo
    .........Savez-vous ce que doit contenir au minimum l'offre de vente ?.
    On vous avait déjà tout donné elle doit reproduire intégralement le texte prévu par la loi de 89. En gros elle n'a a indiqué que le prix et le motif.

    Votre logement ne fait pas partie d'une copropriété, si elle le devient cela sera après la vente, donc ne vous concerne pas. De plus elle vend moins de 10 logements (4 de mémoire) vous n'etes donc pas concerné par les dispositions de vente à la découpe.
    Rien ne change par rapport aux précédentes réponses que vous avez eu.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    18
    J'ai reçu ma fin de congé !

    Mon bail terminant le 15 janvier 2007, un huissier de justice est allé remettre en main propre à ma femme, aujourd'hui le 13 juillet 2006, sur son lieu de travail, la signification de notre fin de bail.

    Et voici le motif :

    " [..] Je vous donne en conséquence, congé pour la date sus-visée [ 14/01/2007 ] et tout autre terme utile, en application de l'article 15-1 de la loi du 06/07/89, rappelée ci-après, POUR LE MOTIF LEGITIME ET SERIEUX SUIVANT :
    Un acquéreur veut exclusivement acheter l'immeuble en son entier, vide de tout occupant, en vue de la destruction totale de l'unité foncière. Le bailleur est donc dans l'impossibilité d'offrir aux locataires d'acquérir le logement qu'ils occupent, car tel n'est pas l'objet de la vente. "
    La loi est ensuite citée.

    Joint à ce courrier,
    - une attestation d'un notaire, délivrée le 12/07/06 (hier !) , justifiant la promesse unilatérale de vente faite le 11/07/06 (avant hier !!) portant sur l'immeuble en entier
    - une attestation délivrée le 12/07/06 (hier encore !) par le promoteur, indiquant sa volonté de démolir pour édifier une construction neuve de 30 logements.


    Ma principale question :
    - ce motif est il véritablement légitime et sérieux ? Ce motif a t'il déjà été exploité et est il vraiment valable ? Y a t-il des jurisprudences ?

    Vos éclairages sont les bienvenues !

    Cela fait huit mois que cela dure, je n'ai pas tout raconté depuis les derniers posts que j'ai mis, mais depuis, j'ai eu droit à menaces, insultes, mensonges, et aussi, des explications du promoteur aux autres locataires que si tout le monde allait se retrouver dehors sans indémnité, ce serait à cause de moi.

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