Vos question à l'Avocat
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Soucis avec proprio concernant le DG

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    Merci pour vos contribution.
    Je corrige mon courrier pour enlever les passages ou je reconnais certains tord. Mais pourquoi etre honette ne paie plus ? D'un coté je ne comprend pas le principe. Si on est obligé de cacher la verité face a qq1 qui ment, on ment aussi ?

    Personnelement ca me geine de mentir. Meme si mes EX proprio sont des escros !

    Par contre sachez que j'en ai tiré la leçon, en mars lorsque j'ai l'edl entrant, le nouveau propprio était surpris ! 1h30 pour faire 60m²
    Resultat TOUT est noté !

    Ensuite concernant les liens, je remarque ce passage qui est fort interessante :
    L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être remboursé " dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. "
    Le dernier alinéa du même article précise qu’ "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie […] produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
    Le locataire doit donc adresser dans les meilleurs délais, après l'expiration du délai des deux mois, une lettre au bailleur le mettant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui restituer sous huit jours le montant du dépôt de garantie et qu’à défaut de remboursement, il exigera en outre, au besoin par voie de justice, le versement d’intérêts au taux légal sur les sommes qui lui reviennent.


    Donc théoriquement j'ai tout bien fait !
    J'ai attendu plus de 2 mois, j'ai envoyé le courrier en AR et ai bien reclamé la somme totale. Eux ne m'ont rien envoyé depuis la remise des clefs, ni devis, ni avis, ni courrier RIEN du tout.
    Donc je prefererais creuser cette partie.

    Concernant la mise en demeure, le fait qu'il m'en ai mise une apres change quelquechose ? Auraient ils du contester la mienne ? La mienne court elle encore?
    Merci pour votre soutien ! Sans vous je ne sais se que j'aurais pu faire !

    Ha oui aussi, dans le courrier ou je conteste, ais je la possiiité de réapuyé ma ma premiere mise en demeure en citant ce passage ?
    ou dois je le faire séparement ?
    -----
    Le courrier de contestation devrait partir aujourd'hui.
    Y a 'il certaine chose a mettre dedans?

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/06/2006 à 10h36.

  2. #26
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    14
    plus personne m'aide

    Bon suite au courrier de contestation pour lequel je leur laissait 8 jours, il n'ont pas répondu ???

    Que dois je faire?

    Merci

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    11
    je ne peux malheureusement pas apporter ma contribution, mais je tenais à preciser qu'en effet, les cases à cocher, c'est pas le top pour l'état des lieux...
    j'ai le mm ici...
    EN/BEG/EU presentant des dégradations/ME...

    en plus, c'est la propriétaire qui a "cocher"... je n'ai malheureusement pas preter beaucoup d'attention à ce qu'elle faisait...du coup, quasiment TOUT et en BEG(denottant une occupation des lieux)...
    La prochaine fois, quitte à passer pour la "chipoteuse", je resterai sur mes gardes!
    en tt cas, tous les conseils ici sont bons à prendre!!!

    bon courage dans vos démarches!!!!

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