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litige avec les vendeurs

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Bonjour,

    Je souhaite acquerir un terrain en vue d'une construction.
    Nous avons signé un compromis et au bout de 5 mois nous sommes enfin parvenu à obtenir un RDV pour signer l'acte de vente.(problèmes liés à un manque de documents soit disant)
    2 jours avant le fameux RDV le notaire nous contacte en nous disant qu'il ne peut pas nous recevoir car nos vendeurs on achaté le terrain moins chers qu'ils nous le revendent et doivent donc de l'argent au premiers propriétaires.
    Le notaire m'explique donc que ces fameux premiers proprietaires peuvent faire en sorte d'anuler l'acte de vente dons nous empecher d'acheter notre terrain.
    Je voulais s'avoir si cela etait possible et si j'avais un delais legal pour entamer une procedure afin d'obliger l'acte de vente d'avoir lieu.


    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La première vente peut être annuler si les anciens propriétaire demandent la rescision de la vente pour cause de lésion.

    Quelle est la date de la vente précédente?

    La vente ou non n'empéchera pas l'action en rescision


    Article 1674
    Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.


    Article 1675
    Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
    En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.


    Article 1676
    La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
    Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
    Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    En fait, nos vendeurs refusaient jusqu'à present de payer la plus-value de leur terrain.
    Ils nous ont proposer recement, de négicier avant la rencontre chez le notaire (afin d'eviter de la payer à leur propre vendeur).
    Nous avons refusé car ils n'ont pas été tres honnête avec nous étant donné qu'à un moment donné ils ne voulaint plus vendre.
    Notre constructeur a fini par leur faire changer d'avis la semaine derniere.
    Le rdv pour la signature de l'acte de vente aurait dû avoir lieu demain matin (17 juin 2006).
    Mais depuis aujourd'hui nous apprenons qu'il y a un nouveau probleme à savoir qu'un compromis à été fait, concernant la plus value entre nos vendeurs et les anciens proprietaires.

    On nous dit qu'il faut donc que les anciens proprietaires apporte un papier notarié afin de pouvoir acquerir notre terrain sans soucis.

    Nous ne savons plus à qui faire confiance etant donné que le notaire remet la faute du retard de signature sur les vendeurs et que ceux ci reportent cette faute sur le notaire.

    Normalement nous aurions dû signer la vente depuis le 12 avril 2006 c'est pourquoi nous nous demandons qu'elles sont nos droit afin de nous preserver d'eventuelles problèmes et enfin acquerir notre terrain.

    Merci pour votre aide

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