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pb de locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    20
    Bonjour,

    J'ai des amis qui viennent de prendre une locataire. Au bout de deux jours elle leur envoi un courrier (sans AR) leur disant qu'elle ne se plait pas et souhaite partir.
    Le lendemain, elle téléphone pour revenir sur sa décision, en disant qu'elle a paniqué.

    Mes amis peuvent-ils considérer que le préavis court tjs? (je précise que cette locataire est sans emploi)

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    est-ce un logement meublé ou non ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    20
    Non, ce n'est pas un meublé.
    Comme la locataire n'arrête pas de les harceler au téléphone, ils ont décidé de lui envoyé une lettre avec AR prenant note de son désir de congés et lui fixant le préavis 3 mois après sa date de notification de son souhait de partir

    Peut-elle contester ceci sous prétexte qu'elle a paniqué et téléphoné le lendemain pour dire qu'elle s'est trompé et revenir sur sa lettre ou bien mes amis, par leur lettre avec AR sont-ils assurés de la voir partir?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si le congé n'a pas été donné par LRAR (ou via huissier) par le locataire il n'est pas valable; elle peut donc utiliser cet argument pour revenir sur ses dires ...
    vos amis devraient obtenir d'elle une LRAR (qui attestera la bonne réception de son congé et donnera une date exacte à son départ).


    art 15.I de la loi de 89 (pour les logements non meublés):

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

    II. .....

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