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Résultats 1 à 7 sur 7

accès propriété

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Bonjour à tous
    Ai un accès par des propriétés voisines
    l' usage de ce passage existe depuis 32 ans (prouvable)
    un de mes voisins commence à contester et prétend que cette durée n' a aucune importance dans la réalité de ce passage
    pouvez-vous me dire ce qu' il en est ?
    Merci d' avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Votre propriété est-elle enclavée et est ce un droit de passage qui apparait sur un acte ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Elle est enclavée, mon acte notarié comporte la mention de servitude de la propriété traversée (accès par la parcelle xxx) mais il n' en est pas fait état sur l' acte du voisin !!
    A+ merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Donc aucun souci, enclavement et notée sur votre acte.....
    Il faut qu'il voit pourquoi elle n'apparait pas sur le sien, oubli probable du Notaire s'il y a eu revente....
    En tout cas vous vous êtes couvert !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Merci pour ces réponses; toutefois, dans le sens général, je voulais savoir si l' usage trentenaire était reconnu dans tous les cas de figure
    en l' absence de tout document ou acte, peut-on s' en prévaloir ?
    Encore merci

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Voir le lien :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...itoyennete.htm et :

    On n'acquiert pas une servitude de passage par prescription

    Conformément à l?article 685 du Code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. Aux termes de l?article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

    Des propriétaires, prétendant que leur parcelle enclavée bénéficiait d'une servitude de passage sur un chemin appartenant à une société civile immobilière (SCI), ont assigné cette dernière en vue de la reconnaissance de ce droit.

    Pour accueillir leur demande, les juges d?appel retiennent qu'une servitude de passage piétonnier a été acquise par prescription. Cette décision est censurée par la Cour de cassation : la prescription ne fait pas acquérir le droit de passage qui constitue une servitude discontinue. Lorsque la condition d?enclave est remplie, le droit de passage est conféré par la loi. En statuant ainsi, alors que seuls l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

    Code civil
    Cour de cassation, 3e chambre civ., 27 octobre 2004 (pourvoi n° 03-14.603), cassation partielle
    Dernière modification par Marieke ; 15/06/2006 à 20h06.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Merci pour ces explications et pour le lien "mon immeuble" - éclairage nouveau pour d' antiques bagarres!!
    Encore merci

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