Vos question à l'Avocat
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creer une copropriete est ce obligatoire?

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    ma belle mere et moi avons herite d un immeuble appartenant a mon pere, divise en 14 lots qui representent 660 milliemes pour moi et 340 pour elle.
    depuis 1998, date du deces de mon pere nous nous entendons , puisque je prends a ma charge les reparations des parties communes utilisees par mes locataires et non les siens (qui sont 2 locaux commerciaux avec entree sur une autre rue,)qui n utilisent ni la minuterie, ni les conduites d evacuation d eaux usees, ni l escalier etc.....
    recemment mon frere qui espere heriter, est venu dans l immeuble faire visiter un des locaux commerciaux, dont le fond est a la vente, il se compose d une cave, d un laboratoire qui ouvre sur mon hall d entree.
    ils envisagent de creer un restaurant dans la cave.
    je ne vous raconte pas l emoi qui regnait dans mon immeuble, dont les locataires prennent soin de fermer le hall a double tour chaque soir, c est d ailleurs eux qui m ont aussitot prevenue.
    actuellement si ma belle mere possede toujours les murs et que le fond se vend, peut elle mettre des clauses interdisant une exploitation autre que du stockage pour cette cave?
    comment je peux empecher ca, a mon niveau? puisqu il n y a pas de copropriete?
    aurions nous du en creer une? est ce obligatoire?
    bref, comment empecher dans un immeuble de huit appartements que soit cree une telle nuisance ?
    c est urgent, d autant que ma belle mere est pas en forme
    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    C'est le propriétaire des murs du fond de commerce qui doit s'opposer à une activité telle que restaurant.Dans votre cas ,il faut de toute urgence creer une association foncière qui pourra s'opposer à ce que ce fond de commerce serve de restaurant.Le fond de commerce est un local locatif et meme si le propriétaire se prétend propriétaire ,il n'est que le bailleur soumis au réglements annexes et à l'autorisation d'exercer une activité particulière .Faites dans un premier temps une pétition et si besoin un référé collectif auprés du TGI (pas besoin d'avocat seul un huissier suffit),faites pression sur ce fond de commerce pour le dissuader et bien lui faire comprendre que vous ferez tout pour l'ennuyer.Si il est intelligent ,il n'insistera pas et renoncera à son projet.Vous pouvez faire pression ,en envoyant le contrôle d'hygiène ,le contrôle incendie ,le contrôle de la sécurité et déposez des plaintes collectives pour troubles de jouissance .

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci, pour l instant ce n est qu un projet
    ilfaut que l actuel proprietaire du fond le vende, mais le nouvel acheteur sera cautionne par mon frere qui heritera des murs au deces de ma belle mere, et la les problemes commenceront.
    pour ca que je veux anticiper, demander a ma belle mere de faire une copropriete , mais dans mon cas est ce que ca servira a quelque chose?
    par contre je me demande si ce n est pas obligatoire des lors que nous avons des lots privatifs et des parties communes

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Voyez ce lien vous trouverez des informations :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...dossiers02.htm

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci pour le lien
    des lors q u un immeuble appartient a 2 proprietaires, est divise en lots privatifs , et comporte des parties communes, il est soumis au statut de copropriete.
    soumis a la loi du 10 juillet 1965.
    par contre , ce que je ne sais toujours pas, je n ai trouve nulle part, c est si cette copropriete de fait doit faire l objet d une declaration quelque part, un enregistrement ou s il suffit de se savoir coproprietaires, avoir un etat descriptif etabli par le notaire pour la repartition des milliemes.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    il n'y a pas de co propriété de fait , surtout sans réglement de co-propriété sauf décision judiciaire.
    En l'etat actuel des choses la loi de 1965 sur la co-propriété est une source de conflit permanent ,elle n'est plus du tout adaptée à la situation actuelle de l'immobilier ,c'est pourquoi dans votre cas ,il ne faut surtout pas faire de co -propriété Si j'ai bien compris ,vous êtes en indivision et pour rendre viable cette indivision ,il vous faut créer une association foncière ,avec un réglement .Attention aux conflits qui vous attendent lors de l'h'éritage si les choses et les papiers ne sont pas fait correctement ,si il y a des testaments etc...Un conseil voyez un notaire tous ensemble et clarifiez vos affaires ,si non le jour de la sucession la situation sera bloquée et il y aura alors mésentente entre les différends héritiers et les tribunaux devront trancher avec des délais forts longs(plusieurs années pour vendre).En plus il faut se méfier de notre système judiciaire qui n'est pas du tout fiable .Mieux vaut faire les papiers nécessaires et s'arranger tous ensemble .Je connais des cas semblables qui sont devant les tribunaux depuis plusieurs années ,ce qui fait le bonheur des avocats ,mais surement pas des plaideurs.Il faut par acte notarié établir un réglement intérieur de l'immeuble,avec qui fait quoi et qui paye quoi???

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    merci, actuellement nous sommes deux proprietaires de lots privatifs, et avons chacun des milliemes qui resultent de l etat descriptif fait par le notaire lors de la succession.
    pour l instant pas de probleme nous appliquons une repartition selon les milliemes pour les grosses reparations, je paye l entretien des escaliers, le debouchage des egouts , les fuites d eau dans les vielles canalisations a reparer dans les murs mitoyens, et ma belle mere l # Fournisseur en énergie # pour la minuterie. car ce sont mes locataires qui utilisent tout ca.
    combien va me couter cette operation ? il faut aller voir un notaire?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Un notaire est un excellent conseil qui vous guidera dans vos choix et vous aidera dans l'élaboration d'un réglement de co-propriété qui sera publié au conservatoire des hypothèques

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