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restitution du depot de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    12
    Mon proprietaire (ou le notaire puisque pour les formalités, bail et encaissement des loyers je passais par ce dernier)
    devait me rendre ma caution (etat des lieux de sortie = ok)le 20 fevrier 2004 {depart du logement locatif le 20 decembre 2003.

    le montant de la caution s'eleve à 762.25 euros.

    A ce jour rien et mon ex proprio refuse les R en AR.

    J'envisage un Tribunal d'Instance.
    pour mettre les chance de mon coté qui pourrais me dire comment calculer le taux d'interet legal sur la caution du etant entendu que pour 2004 il est de 2,27 % et pour 2003 de 3,29

    autres conseil bienvenue car je n'ai pas trouvé une réélle aide sur les sites web
    merci a tous
    pascal - bretagne

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Nous sommes le 25 février 2004.
    Il s'est écoulé 5 jours depuis le 20 février 2004.
    Donc, arrêtés tout à fait provisoirement au 25 février 2004, les intérêts légaux s'élèvent à :
    762,25 x (2,27 / 100) x 5 / 366 =
    762,25 x 2,27 x 5 / 36600 = 0,24 euros
    Pourquoi 366 : parce que l'année 2004 est bissextile, il y a donc 366 jours dans l'année, et c'est 2,27 % l'an (règle de trois sur le nombre de jours).
    Pour un retard plus long que 5 jours, vous pourrez aisément transposer le calcul à ce retard.
    A noter qu'en cas de condamnation, l'intérêt légal est majoré de 5 points 2 mois à compter du prononcé du jugement.
    Enfin, notez que pour ce montant, vous pouvez faire convoquer l'adversaire devant le tribunal d'instance en remplissant le formulaire au greffe, pas besoin d'assignation (mais il serait bon d'adresser préalablement une lettre de mise en demeure en recommandé AR en fixant un délai bref : 48 heures par exemple.
    Et si vous saisissez le tribunal d'instance, pas besoin de chiffrer les intérêts légaux en déposant votre demande : il suffit d'écrire : - intérêts légaux.
    C'est bien la seule demande, avec la condamnation aux dépens, qui n'a pas à être chiffrée à ce stade. C'est une fois la condamnation obtenue que les intérêts légaux seront calculés. Et même si vous oubliez de mentionner cette demande, les intérêts légaux sont "de droit" : vous pourrez quand même les exiger en finale, dès que vous aurez le jugement de condamnation.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    12
    merci pour toute ces explications enfin comprehensibles.
    juste une derniere question : quand vous dites "condamnation aux dépens" est ce bien de l'article 700 du NCPC dont vous parlez et puis je le demander au tribunal d'instance ?
    et si oui dans ce ganre d'affaire quels sont les montants generalement accordés ?
    quand à la "lettre de mise en demeure en recommandé AR en fixant un délai bref" cela aurait été la moindre des corrections de ma part mais mon ex proprio refuse mes reccommandé, donc je pense que je vais faire sans
    merci encore pour toutes ces precieuses infos
    pascal

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Les dépens ne ressortent pas de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Cet article permet de mettre à la charge de votre adversaire tout ou partie des honoraires d'avocat, huissier que vous aurez payés.
    À défaut de lettre recommandée, vous pouvez le faire par acte d'huissier remis en main propre et non contestable.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    A propos de votre question concernant les montants de dommages-intérêts généralement accordés : selon le Code civil, concernant le retard mis par le débiteur à payer une somme d'argent (ce qui est le cas ici), le créancier n'a droit qu'aux intérêts légaux (intérêts moratoires). Les dommages-intérêts ne peuvent être demandés, en plus, que si le débiteur est de mauvaise foi, par exemple s'il résiste abusivement, vous répond qu'il ne vous doit rien, en avançant un motif erroné, le faisant exprès...
    De toute manière, pour chiffrer des dommages-intérêts en cas de mauvaise foi du débiteur, il y a des limites (de bon sens) qui guident le juge : ne pas dépasser un tiers du montant de la demande principale (ici de l'ordre de 700 euros : 700/3 = un peu plus de 200 euros) : demandez 200 euros pour en avoir peut-être 100, et encore, si vous arrivez à démontrer la mauvaise foi de l'adversaire.
    Cordialement.

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