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Résultats 1 à 10 sur 10

mandat avec prix sous évalué

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
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    juin 2006
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    j'ai avec mes 2 enfants souscris un mandat de vente de mon appartement pour un montant de 40000€. L'agence me rappelle un soir en me pressant d'envoyer rapidement les mandats signés ce que je fais par fax. Dès le lendemain, elle me propose un acheteur aux conditions du mandat. Par hasard et surpris par la rapidité de l'offre d'achat, je découvre que le prix du marché -dans le même immeuble- proposé pour cet appartement est de 25% au dessus du prix figurant dans le mandat. Par conséquent, mes enfants dans ces conditions ne souhaitent pas signer la vente, considérant que l'agence n'a pas fait son travail de professionnel.

    Dois-je payer les honoraires de l'agence qui m'ont été réclamées par lettre recommandée? Mes enfants ont également reçu un recommandé mais n'ont à ce jour pas été le retirer.
    Dernière modification par Extremechoc ; 15/06/2006 à 14h17.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Avez vous signé tous les 3 le mandat ?
    Est ce un mandat d'exclusivité ?

  3. #3
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    juin 2006
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    ce n'est pas un mandat d'exclusivité, mais moi et mes deux enfants avons tous les 3 signé le mandat.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Si c'est un mandat simple vous pouvez vendre avec quelqu'un d'autre et au prix que vous voulez, sauf quelqu'un qui aurait visité le bien par cette agence....vérifiez bien le mandat !

    "Quand le mandat est "simple", le vendeur peut aussi conclure lui-même la transaction ou confier un autre mandat simple à un autre intermédiaire. En général, le contrat prévoit alors une durée de trois à six mois pendant lesquels le vendeur ne peut révoquer le mandat.

    La plupart du temps, un acheteur potentiel qui visite un bien avec un intermédiaire doit signer un "bon de visite" par lequel il s'engage à recourir aux services de ce dernier pour acheter le bien.

    Si l'acheteur conclut ensuite la transaction avec un autre intermédiaire ou avec le vendeur, l'intermédiaire initial peut théoriquement engager une action en justice et obtenir des dommages-intérêts, à condition de prouver que son intervention a été déterminante. "

  5. #5
    Pilier Junior
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    avril 2004
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    L'agence ayant trouvé un acquéreur au prix du mandat, elle est en droit de réclamer des dommages et intérêts s'élévant au montant de sa commission.


    Il peut être demandé en justice l’annulation d’une vente, dans les deux ans de la signature du compromis, lorsque le prix de vente est inférieur aux cinq douzièmes de la valeur réelle de l’immeuble vendu. Il s’agit de l’action en rescision pour cause de lésion.
    Dernière modification par Denis_63 ; 16/06/2006 à 11h19.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    Citation Envoyé par Denis_63
    L'agence ayant trouvé un acquéreur au prix du mandat, elle est en droit de réclamer des dommages et intérêts s'élévant au montant de sa commission.
    En effet j'ai trouvé ceci :
    http://www.universimmo.com/repq/unir...sp?Qr_Code=436
    J'ai signé avec primo un mandat de vente non exclusif pour la vente de mon studio me réservant la possibilité de le vendre par moi même.
    - un vendredi soir visite d'une personne trouver sur PAP . personne très interessée.
    - samedi matin visite d'un client de par l'agence primo
    - samedi dans la journée primo m'appelle pour me signifier que le client du matin est ok pour acheter l'appartement au prix (sans négocier). je leur réponds tout de suite que je donnerai mon accord pour la vente qu'après le WE car j'attendais la proposition de la personne venue la veille. Il m'envoie une LRAR + télégramme pour me donner les coordonnées de leur client .
    - samedi 17h00 la personne en question est ok pour prendre l'appartement sans négocier non plus .
    - mardi je signe la promesse de vente avec mon acheteur et j'envoie une LRAR à primo pour leur signifier la vente .
    - le samedi suivant primo m'appelle en me disant que je leur devais 5% du prix de vente MEME si je vendais à qqn d'autre.
    - après renseignement pris auprès de mon notaire et d'un patron d'agence j'envoie une lettre à primo leur signifiant que je ne leur devais rien (en résumé selon la loi hoguet et du fait que c un mandat de vente non exclusif)
    - aujourd'hui je reçois une lettre de leur avocat me réclamant la somme marqué sur le mandat de vente non exclusif.



    Notre réponse :
    Un mandat ne doit pas être signé à la légère : une fois donné il génère du travail qui a droit d'être rémunéré dès lors qu'il aboutit au résultat demandé, à savoir rechercher un client à un prix donné ! Dès lors qu'une agence, fût-ce sous mandat non exclusif a rempli le mandat, elle a droit à sa commission même si vous ne signez pas avec son client !
    L'erreur est peut-être d'avoir fixé le prix du mandat trop bas ! En attendant, l'agence est dans son droit, et vous ne pourrez vous soustraire au paiement de la commission prévue au mandat qu'en vous raccrochant à des conditions de forme...
    Dernière modification par Marieke ; 16/06/2006 à 11h43.

  7. #7
    Pilier Junior
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    avril 2004
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    Le probléme est que l'agence a rempli sont contrat de mandat en trouvant un acquéreur au prix du mandat donc elle a remplie sa mission.

    La vente est certes pas constatée par un compromis donc, il ne s'agit pas de la commission prévue par la loi Hoguet mais l'agence peut contraindre en justice le vendeur pour obtenir une indemnité.

    La Cour d’appel de Paris (Chambre 8, sect. A), par un arrêt du 4 octobre 1988 a jugé que le vendeur qui réalise la vente hors la vue de l’agent immobilier investi d’un mandat non exclusif doit réparation du préjudice subi, la preuve étant rapportée des diligences de l’agent immobilier, ainsi que de la volonté du vendeur de réaliser la cession par un autre intermédiaire

    http://www.immo-immo.com/immobilier/litiges.php


    Cependant l’agent immobilier a une autre obligation, il doit informer son mandant dans les termes du mandat et dans celles de l’article 77 du décret du 20 juillet 1972 pris pour l’application de la loi Hoguet. Ce texte précise que l’agent immobilier est tenu d’informer son mandant de l’accomplissement de son mandat au plus tard dans les huit jours de l’opération. Il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit remis contre récépiss&#233 ; ou contre émargement.

    La Première Chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 30 mars 2004 (pourvoi n° 02-12.604) rappelle la règle :

    Elle retient d’abord que l’article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 impose à l’agent immobilier d’informer son mandant de l’accomplissement du mandat, dans les huit jours de l’opération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit remis contre récépiss&#233 ; ou émargement et que ces dispositions sont d’ordre public.


    Donc, si l'agence n'a pas rendu ses obligations d'information dans les règles , vous vous juridiquement vendre à une personne tiers.
    Dernière modification par Denis_63 ; 16/06/2006 à 11h57.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Donc il faut voir si le formalisme a été respecté....

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
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    Et si mes enfants ne retirent pas les recommandés....

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    Cela permettra de gangner un peu de temps mais l'agence fera une signification par Huissier pour avoir date certaine mème si vous etes absent de votre domicile en déposant la lettre à votre mairie et une lettre simple dans votre boîte.

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