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Fin de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Bonjour, je suis proprietaire d'un petit appartement qui est loue jusqu'a la fin de l'annee. Je souhaiterais denoncer le bail afin d'y installer mon frere. Est il possible de denoncer le bail a la fin du contrat pour un membre de ma famille (je n'ai pas de descendance). Merci beaucoup de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Le cas de reprise par des collatéraux ne fait pas partie des conditions requises prévues par la loi de 1989.

    Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    A moins d'une entente avec votre locataire en lui proposant par exemple un préavis réduit s'il trouve un autre logement vous ne pouvez reprendre votre appartement sur cette base.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Dans quels cas puis je denoncer mon bail dans ces cas la? Je ne peux pas recuperer mon appartement si je le souhaite sans raison valable? (en revanche je peux le recuperer pour mes parents?) merci beaucoup

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Oui vous pouvez le récupérer pour loger vos parents en donnant le préavis par LRAR 6 mois avant la fin du renouvellement du bail, attention aux dates et au délai du courrier, sinon faites remettre le congé par huissier.
    Par contre dans ce cas il faut que vos parents y vivent au moins 6 à 8 mois pour effectivement après pouvoir y loger votre frère....sous peine de voir le locataire dénoncer la reprise.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    3
    Residant et fiscalement a l'etranger, Est il egalement possible de denoncer le bail, si je decide de reprendre l'appartement pour moi meme en temps que pied a terre en france?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    S'il s'agit de votre résidence secondaire non.
    Pourquoi n'optez vous par pour le dialogue avec votre locataire ?

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