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urgent

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    1
    j'ai des arrièrés de loyer et je me suis deplace et j'ai envoyer un courrier AR pour mode de paiment possible.
    il se trouve que je recoit un jugement du tribunal avec une resiliation du bail et un avis d'expulsion sans je sois averti!
    est ce legale cette procédure?

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Tout à fait, dans ce genre de procédure, le locataire n'est pas convoqué à l'audience.
    toute fois, vous avez la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution en application des articles L.613.1 à L.613.5 du Code de la construction et de l'habitation et à certaines dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
    En vertu de l'article 198, toute demande de délais formée en application de l'art. 62 de la loi du 9/07/91, §2, ou en application des articles L. 613.1 à L. 613.5 du code de la construction et de l'habitation est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
    Je ne peux que vous conseiller de ne pas perdre de temps car les délais d'action sont réduits.

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