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Véranda en limite de propriété et vue droite

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Bonjour à tous,

    J'habite un village de 900 âmes dans les Yvelines. Mon voisin a fait construire voici environ 15 ans une véranda. Nos deux maisons sont mitoyennes, et mon terrain est tracé en biais par rapport au sien.

    Pour ne pas générer de vue droite sur mon terrain, les autorités lui ont demandé de construire un mur séparatif non mitoyen. Celui-ci fait environ 2 mètres de long et 3.2 mètres de haut, tandis que la véranda fait 2.6 mètres de long et 3.4 mètres de haut. Le plancher de cette véranda est situé à 1.20 m du sol naturel, ce qui donne à mon voisin une vue surplombante sur mon jardin, qu'il aime observer derrière ses stores vénitiens.

    Voici une image de la situation :
    http://www.blops.com/lmpYchshs/mur.jpg

    Je lis ici et là sur internet que " La hauteur des murs de clôture est limitée à 2.60 m dans les communes de moins de 50.000 habitants".

    Il me semble donc que le mur qui a été érigé ne respecte pas la loi. Or, si ce mur n'avait pas été construit, la véranda de mon voisin aurait eu une vue plongeante sur mon terrain, en contradiction avec l'article 678 du Code Civil. J'en conclus que si le mur est illégal, il faut le détruire, et que s'il est détruit la véranda devient illégale.

    Ce raisonnement est-il juste, ou complètement erroné ?

    Mon objectif n'est pas, en réalité, de faire détruire la construction de mon voisin, mais d'avoir un moyen de pression sur lui, au minimum pour qu'il accepte que je fasse moi aussi construire un mur ou une palissade afin de limiter sa vue sur mon jardin. Je précise que ce voisin est tout à fait inamical, raison pour laquelle il me faut un moyen de pression.

    Merci de vos conseils éclairés !

    T.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/06/2006 à 11h40.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
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    54
    Vous mentionnez que votre voisin peut voir votre jardin de sa véranda malgré le mur séparatif non mitoyen.
    Si, pour voir, il ne respecte pas la distance horizontale de 1,90 m et si la vue droite ne donne pas sur un mur, la véranda doit être démolie ou le mur rehaussé
    Celà dernier point viendra en contradiction avec la hauteur limite des murs séparant les propriété des petites communes.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Xpert
    Vous mentionnez que votre voisin peut voir votre jardin de sa véranda malgré le mur séparatif non mitoyen.
    Si, pour voir, il ne respecte pas la distance horizontale de 1,90 m et si la vue droite ne donne pas sur un mur, la véranda doit être démolie ou le mur rehaussé
    Celà dernier point viendra en contradiction avec la hauteur limite des murs séparant les propriété des petites communes.
    Merci de votre réponse. Je précise qu'actuellement le mur séparatif mesure 1.90 m de long. La vue droite donne donc sur ce mur et paraît donc en conformité avec les textes. Mais pour que ce le mur séparatif remplisse ce rôle, il a été érigé à 3.2 m de haut (une telle hauteur était nécessaire puisque le plancher de la véranda est à 1.2 m environ), c'est bien cette hauteur de mur que je conteste. Or si le mur est ramené à 2.60 m, il y aura une vue droite sur mon jardin depuis la véranda. Donc toute la question semble être : suis-je en droit d'exiger que ce mur de 3.2 m de haut soit ramené à 2.60 m ?

    Il semble que le petit dessin que j'ai fait ne s'affiche pas, vous pouvez donc le trouver sur http://www.idenao.com/web/pdjlksdohcUjndy/mur.jpg

    J'y ai ajouté une vue de côté : http://www.idenao.com/web/pdjlksdohcUjndy/mur2.jpg

    Merci !

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    Le problème dans votre cas est de savoir si la vue à partir de la véranda et par dessus le mur est possible et, dans ce cas, quelle distance sépare l'oeil de la limite de la propriété.
    Une vue droite doit obligatoirement être supérieure à 1,90m
    Une vue perpendiculaire doit être supérieure à 0,60m
    Il faut faire très attention aux problèmes de vue droite car si votre voisin ne respecte pas les distances et s'il y a prescription, ce sera à vous de respecter ces distances dans toute nouvelle construction. Ainsi, il ne vous serait pas possible de construire à moins d'1,90m de la véranda
    Pour solutionner définitivement votre problème avec le voisin, demandez l'organisation d'une expertise judiciaire au tribunal d'Instance (avocat facultatif) ou mieux, si vous avez une couverture juridique dans votre contrat d'assurance habitation, faites leur part de votre problême et ils pourront vous désigner un Expert pour engager éventuellement une procédure.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Xpert
    Le problème dans votre cas est de savoir si la vue à partir de la véranda et par dessus le mur est possible et, dans ce cas, quelle distance sépare l'oeil de la limite de la propriété.(...)
    Merci pour ces renseignements, mais je ne comprends pas pourquoi "le problème est de savoir si la vue à partir de la véranda et par dessus le mur est possible". Elle n'est pas possible actuellement, puisqu'il y a le mur de séparation : c'est précisément à quoi il sert.

    Il me semble donc que tout repose donc sur la légalité ou non de ce mur.
    - Si ce mur, en son état actuel (3.60 m de haut) est légal, je ne peux rien faire.
    - S'il est illégal, alors je suis en droit de le faire rabaisser (à 2.6 m).

    Evidemment, s'il est rabaissé, à ce moment la vue à partir de la véranda devient possible (il y aurait une vue droite à environ 50 cm), et donc la véranda ne serait plus conforme.

    Merci,

    T.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Il y a un truc que je ne capte pas Quand on lit votre premier message, ce qui semble vous déranger à juste titre c'est le fait que le mur commence après la véranda, que la paroi véranda/votre jardin ne soit pas en occultant et que du coup votre voisin indélicat se permet de regarder ce qui se passe à travers ses stores.

    Au départ j'ai l'impression qu'il a respecté ce qui a été demandé, et a peut-être obtenu une dérogation, justement pour protéger le terrain voisin, toutefois le seul manquement semblerait être le côté de la véranda qui donne chez vous.

    Vous devriez demander copie du permis de construire pour vérifier qu'en plus d'édifier le mur il ne devait pas mettre du verre occultant et si tel n'est pas le cas, lui demander de le faire.

    A moins que les hauteurs ne vous embêtent et dans ce cas vous voudriez tout faire casser (mur + véranda) pour que la véranda soit ramenée à une hauteur plus standard

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Yeuse
    Il y a un truc que je ne capte pas Quand on lit votre premier message, ce qui semble vous déranger à juste titre c'est le fait que le mur commence après la véranda, que la paroi véranda/votre jardin ne soit pas en occultant et que du coup votre voisin indélicat se permet de regarder ce qui se passe à travers ses stores.
    La paroi véranda / mon jardin est en ciment, mais effectivement depuis la façade de sa véranda (même si elle respecte la vue droite) ce voisin aime bien observer ma femme qui bronze en maillot de bain dans le jardin

    Citation Envoyé par Yeuse
    Au départ j'ai l'impression qu'il a respecté ce qui a été demandé, et a peut-être obtenu une dérogation, justement pour protéger le terrain voisin, toutefois le seul manquement semblerait être le côté de la véranda qui donne chez vous.
    Il a peut-être obtenu une dérogation, mais je ne vois pas en vertu de quel texte.

    Citation Envoyé par Yeuse
    Vous devriez demander copie du permis de construire pour vérifier qu'en plus d'édifier le mur il ne devait pas mettre du verre occultant et si tel n'est pas le cas, lui demander de le faire.
    Effectivement, il faut que je trouve ce permis de construire.

    Citation Envoyé par Yeuse
    A moins que les hauteurs ne vous embêtent et dans ce cas vous voudriez tout faire casser (mur + véranda) pour que la véranda soit ramenée à une hauteur plus standard
    Exact. En fait ce voisin me casse les pieds depuis que j'ai acheté ce bien (il y a 7 ans). Exemple, ma haie fait actuellement 2.20 m et il a été voir le maire pour que je la fasse tailler, alors que j'ai été opéré d'une double hernie discale il y a un mois et demi et que je suis au lit depuis. Il a même menacé le fils d'un voisin avec un fusil !
    Donc concrètement j'en ai assez d'être sympa avec lui en vertu des "bonnes relations de voisinage" , la coupe est pleine, et il me faut un argument solide pour le faire plier. Du style " vous arrêtez de me casser les pieds, sinon je fais détruire votre véranda".

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    54
    Concernant la hauteur du mur, il serait intéressant de rechercher la liste des "usages locaux" qui se trouve souvent sous la forme d'un petit opuscule à la Chambre d'Agriculture.
    Ce document permet peut être une hauteur différente de mur que celle du Code Civil et les "usages locaux" ont valeur de texte règlementaire
    Si comme vous l'avez écrit, la vue n'est pas possible depuis la véranda, il vous sera difficile de faire abattre le mur puis la véranda.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Dès le départ il y a un Pb il y aurait du avoir refus de permis de construire de cette véranda telle quelle...... Vérifiez ce permis en Mairie)
    En effet il ne doit pas y avoir du tout de possibilité de vue, donc comme dit YEUSE tout le côté de cette véranda doit être équipé de verre opaque du mois toute la partie supérieure au mur , il faut faire passer les services de l'Urbanisme ou la Police Municipale pour constater le nom respect du Code Civil...ou s'ils ne veulent pas intervenir un expert comme a dit XPERT...
    Voyez ce post j'y ai donné tous les liens concernant les vues ...http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...851#post141851

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