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Résultats 1 à 4 sur 4

problème de gouttière !!

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    9
    Bonjour,

    Je soulève un autre souci avec ma voisine !!!. ses eaux pluviales s'écoulent chez moi. Par temps de pluies, l'eau de sa gouttière arrive sur notre entrée et dans notre cave. Ce qui a pour effet d'entrainer la formation de mousse assez glissante que nous devons nettoyer constament au risque de tomber. Nous lui avons déjà signalé mais elle n'a toujours pas effectué de travaux. Y a t'il a votre connaissance une solution radicale pour que ceci s'arrête !. (petite précision, pour que sa gouttière se mette en conformité, il faut qu'elle casse notre dalle et en même temps, nous avons assez peur du résultat final !). Nous sommes en mitoyenneté. Que me conseillez-vous ?

    Merci



    Message modifié (19/02/2004 17h45)

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    736
    L'article 681 du code civil stipule que :

    "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin"

    Mettez le en demeure de procéder au travaux de réfection de sa gouttière
    Toute intervention sur votre propre terrain sera à la charge de votre voisin

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    9
    merci pour votre rapidité !!

    A t'elle un délais après réception de notre lettre recommandée pour effectuer ses travaux, car je sais d'avance qu'elle mettra beaucoup de temps pour faire les modifications?. Nous habitons en ville doit-on aussi faire un courrier à notre mairie ?

    Merci beaucoup



    Message modifié (19/02/2004 18h23)

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Fixer, dans votre courier un délais de début de travaux raisonnable. Par exemple sous trente jours.
    tenez compte que les artisans ne sont pas à attendre que votre voisine se décide.
    La mairie n'en en aucune façon concernée par ce problème, donc inutile de lui écrire.
    en prévoyant un procès, contactez un huissier pour lui demander, dès qu'il pleuvera, de venir chez vous dressez constat et prendre des photos de cette nuisance.

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