Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 4 sur 4 DébutDébut ... 2 3 4
Résultats 37 à 39 sur 39

Problème mitoyenneté

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #37
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    135
    A méditer .Cassation : empietement de propriété .

    Vous posez une question , puis je etre condamné ?
    Comme je ne sais pas mettre des liens , je résume une décision :

    Mme X et Mme Y sont convenus d'eriger une cloture mitoyenne
    Mme Y a fait assigner Mme x pour violation de son droit de propriété .
    L'expert désigné par le tribunal a relevé un empietement d'une partie de la cloture de 0,5 cms ( vous lisez bien 0,5 centimetres !) sur le fonds de
    Mme Y
    La cour d'appel retenant que l'empietement était négligeable a débouté
    Mme Y

    Mais La cour de cassation :
    " Attendu qu'en statuant ainsi , alors que peu importe la mesure de
    l'empietement , la cour d'appel a violé le texte sus visé "

    le texte sus visé étant l'article 545 du code civil

    Donc FUGAWZ , constituez un dossier " béton "


    Référence: 00.16.015
    arrêt n° 587 du 20mars 2002
    Cour de cassation 3ieme chambre civile .
    Dernière modification par Socrate1 ; 17/06/2006 à 09h47.

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    SOCRATE n'affolez pas FUGAWZ en citant un texte qui concerne un empiètement de terrain.... et qui n'a rien à voir dans le cas présent le mur étant mitoyen et il s'agit d'un enduit de protection !
    Cette jurisprudence est très contreversée d'ailleurs....et a été apparemment appliquée dans un cas très précis car aucun arrangement n'avait été possible alors que jusque là il s'agissait d'empiètement de plus de 10 cm....pour condamner à la destruction d'un édifice....

  3. #39
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Socrate, la jurisprudence sur l'empiètement est un des cas les plus controversé du droit civil. Ses conséquences sont en général très problématiques. Cependant, la mitoyenneté est complètement hors du champ de l'empiètement puisque dans le cas d'un mur mioyen, les deux voisin ont un droit de propriété sur le mur, contrairement à l'empiètement...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Discussion fermée
Page 4 sur 4 DébutDébut ... 2 3 4
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Problème mitoyenneté
    Par Nanounana dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 22/12/2008, 16h22
  2. Problème de mitoyenneté
    Par Danieltbo dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/11/2007, 20h04
  3. Problème de mitoyenneté
    Par Olib dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 08/10/2007, 21h52
  4. un probleme de mitoyenneté
    Par Isa5962 dans le forum Immobilier
    Réponses: 24
    Dernier message: 01/10/2007, 10h58
  5. problème de mitoyenneté
    Par Chp66 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 15/05/2006, 20h12

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum