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vive la copropriete

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Je maintiens je signe je lève la main droite et je le jure, c'est à elle de payer.
    Gutentag, Syndic

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    Il n' ya aucun doute possible ,c'est le décret de mai 2004 qui s'applique,puisque le devis initial a bien fait l'objet d'une retenue sur la vente lors de la signature.Et heureusement que cela s'est fait ,car dans le cas contraire ,vous n'auriez rien pu faire ,car le décret est opposable à toute clause disant le contraire.(compromis ou acte de vente)Par conéquent c'est à l'acquéreur de payer le surplus.Inutile d'allez en justice ,ce serait peine perdue.
    -----
    pour les 4000 euros restant ,c'est le décret de mai 2004 ,opposable au compromis et à l'acte de vente qui s'applique ,sans aucun doute .Heureusement que la première somme a été prélevée sur la vente ,si non ,vous n'auriez rien pu faire N'essayez pas d'aller en justice ,c'est perdu d'avance.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/06/2006 à 13h31.

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