Vos question à l'Avocat
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vetuste salle de bain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    47
    Bonjour,
    locataire d un appartement datant des années 80 , je commence à rencontrer quelques soucis concernant la salle de bain. En effet j ai constaté plusieurs fuites de robinet , des carrelages qui se décollent, des joints qui craquèlent autour des évacuations, équimement électrique hors norme de nos jours..
    Je me posais la question à savoir s il existe un article de loi traitant de la vétusté des salles de bain et des équipements
    Merci de m éclairer dans ces méandres moi le néophyte

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    57 523
    Il faut déja que vous signaliez par LRAR à votre propriétaire tous les désagréments afin de vous "couvrir"
    Les joints de robinet et d'évacuation, c'est à vous de les changer
    Par contre le carrelage qui se décolle et l'électricité qui peut-être dangereuse dans une Sde B sont du ressort de votre propriétaire.....vous pouvez demander une mise aux normes électrique dans ce cas...

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Le remplacement des joints divers sont des petits travaux à la portée d'un bricoleur débutant et de toute manière à la charge du locataire. Pour la carrelage, s'il ne s'agit que de quelques éléments , idem.

    Enfin , pour ce qui est de l'installation électrique qu'est-ce qui vous fait dire qu'elle n'est pas aux normes ? Les années 80 , ce n'est pas le Moyen Age, et les normes de l'époque tenaient compte de la sécurité. S'il ne s'agit donc que d'une question de non conformité à ce qui se fait actuellement, votre propriétaire n'a aucune obligation de travaux: aucune loi ne l'oblige à se mettre en conformité avec les normes actuelles.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    57 523
    PROTIS, excusez-moi, mais je crois qu'en cas de non- respect des périmètres de sécurité dans les pièces humides, la législation prévoit les aménagements nécessaires...lampe ou prise placée trop près des points d'eau et non sécurisées.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Si l'installation a été faite conformément aux normes de l'époque, le propriétaire ne peut être tenu de la refaire. Au risque de me répéter, les précautions dont vous parlez étaient en vigueur dans les années 80 et si elles ont été respectées, alors le locataire ne peut obliger le propriétaire à se mettre en conformité avec les normes actuelles. D'où ma question sur la "non-conformité " de l'installation.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
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    4 752
    faites faire un diagnostic électrique par # Fournisseur en énergie # ,cest gratuit ,et celon le résultat vous demandez à votre propriètaire de faire les réparations nécessaires.En plus vous serez couvert sur le plan assurance.Pour les carrelages,cela dépend de la surface.Si c'est une petite surface ,un bon bricoleur peut réparer cela ,si c'est plus important et qu'il faille refaire une chappe complette ,c'est plus important et là votre propriétaire doit faire faire cela par une entreprise.En cas de litige ,le juge de proximité est compétent,mais mieux vaut éviter la justice qui risque de nommer un expert dont des FRAIS à avancer.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    D'accord avec Protis. Il n'y a pas de mise aux normes electriques. Il faut que le logement ait été aux normes en vigueur lors de la construction. Un post avait d'ailleurs longuement détaillé les différences entre "normes electriques" et "obligation de mises aux normes".
    Vous habitez le logement depuis combien de temps ?

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
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    47
    Merci à toutes et tous pour vos réponses...
    - J ai deja rencontré le propriétaire et lui ai fait part de ces "défauts"
    - Pour le petit bricolage , aucun souci je refais moi même, mais dois je demander une autorisation pour un remplacement de robinetterie ? (je parle des robinets pas seulement des joints)
    - Pour le coté électrique , disons en résumé , qu une prise électrique au dessus de la baignoire (à moins de 20 cm) me semblait "anormale".. mais peut être aux normes de l époque.. Je demanderai tout de même l avis à # Fournisseur en énergie #
    - J habite cet appartement depuis environ 2 ans...pourquoi ne me suis je pas inquiéter avant ? ma situation familiale a évolué depuis et je m interroge beaucoup plus pour un enfant que pour un adulte...c est idiot mais c est ainsi..

    Merci encore de vos conseils

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Vous n'avez pas a changer les robinetteries, cela incombe au propriétaire et est d'ailleurs très clairement précisé par décret. Ne vous reviennent que l'entretien (joints, clapets, flexibles pommeau de douche) en aucun cas les robineteries completes.

  10. #10
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Agnes1
    D'accord avec Protis. Il n'y a pas de mise aux normes electriques. Il faut que le logement ait été aux normes en vigueur lors de la construction. Un post avait d'ailleurs longuement détaillé les différences entre "normes electriques" et "obligation de mises aux normes".
    Vous habitez le logement depuis combien de temps ?
    Humm, n'y a t'il pas une obligation d'une installation électrique suffisante avec les équipements électriques qui sont couramment utilisés de nos jours?
    (sauf à avoir pris le bail en 80)
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    La prise électrique à 20 cm au-dessus de la baignoire n'était sûrement pas aux normes dans les années 80. Il faudrait demander au propriétaire pourquoi cet élément se trouve à cet endroit et le neutraliser au plus tôt.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    Humm, n'y a t'il pas une obligation d'une installation électrique suffisante avec les équipements électriques qui sont couramment utilisés de nos jours?
    (sauf à avoir pris le bail en 80)
    Non je te rechercherai le post demain ou l'on avait trouvé des textes très interessants la dessus. Ce que tu dis de plus ne colle pas. le pauvre here qui habite un logement depuis 1980 aurait ainsi le droit de se faire electrocuter et pas celui qui l'aurait pris en 2000 ! C'est pô juste !

  13. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    Humm, n'y a t'il pas une obligation d'une installation électrique suffisante avec les équipements électriques qui sont couramment utilisés de nos jours?
    (sauf à avoir pris le bail en 80)
    La réponse est "Non". Qu'est-ce d'ailleurs que les équipements électriques couramment utilisés de nos jours ? Cela peut varier selon les personnes : pour certains ce sera l'éclairage, quelques prises permettant la télé, un LL et pour d'autres, une longue liste de prises permettant LL, SL, LV, Four,Plaques électriques, MO, Congélateur, Frigo,cafetière, Grille-pain, PC , Radiateurs d'appoint etc.

  14. #14
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Protis
    La réponse est "Non". Qu'est-ce d'ailleurs que les équipements électriques couramment utilisés de nos jours ? Cela peut varier selon les personnes : pour certains ce sera l'éclairage, quelques prises permettant la télé, un LL et pour d'autres, une longue liste de prises permettant LL, SL, LV, Four,Plaques électriques, MO, Congélateur, Frigo,cafetière, Grille-pain, PC , Radiateurs d'appoint etc.

    C'est le juge qui décide, c'est prévu dans le décret, si dans une cuisine tu ne peux brancher une cuisinière, un frigo, un lave-vaisselle et une machine à café, il y'a un problème de décence à l'appréciation du juge au moment T.
    Ce n'est pas aussi catégorique que ça.
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  15. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Non non ,le décret concernant la décence est vraiment ridicule. Il s'agit d'une alimentation electrique d'un point d'eau, d'une évacuation d'eaux usées, de quoi faire sa toilette et de mémoire, les wa-wa extérieurs sont autorisés a certaines conditions ! Alors tu vois ca ne va pas chercher loin, c'est plutot un décret "normes strictement minimales" plutot que "décence" a se demander d'ailleurs ce qu'est la décence !

  16. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Mehatenduque
    C'est le juge qui décide, c'est prévu dans le décret, si dans une cuisine tu ne peux brancher une cuisinière, un frigo, un lave-vaisselle et une machine à café, il y'a un problème de décence à l'appréciation du juge au moment T.
    Ce n'est pas aussi catégorique que ça.
    Le decret en question parle d'une cuisine permettant l'utilisation d'un appareil de cuisson (sans autres précisions) et d'une installation électrique permettant l'usage d'appareils courants (sans autres précisions). Donc, qu'est-ce que les appareils courants ? Quand on sait que le LV n'est utilisé que par une minorité de Français , on peut se demander s'il entre dans les "appareils courants" et je ne parle pas du Sèche-linge ou autres appareils relativement peu utilisés. Pour le frigo ou la machine à café, il ne devrait pas y avoir de problème.

  17. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    D'accord avec vous Protis (décidement ce soir ! ) la seule obligation est 1 prise de terre. C'est tout.

  18. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Citation Envoyé par Agnes1
    D'accord avec vous Protis (décidement ce soir ! ) .
    Rien d'étonnant à cela ! Les grands esprits ne sont-ils pas censés se renconter ?

  19. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Waouh !!!!!!!!!

  20. #20
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
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    2 238
    Citation Envoyé par Agnes1
    D'accord avec vous Protis (décidement ce soir ! ) la seule obligation est 1 prise de terre. C'est tout.
    Comment ça une seule prise de terre!!! comment tu fais?
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  21. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    3 529
    Si la création du logement date de 1980, la norme NFP15100 existatair déjà. Et elle devait être respectée pour avoir le certificat CONSUEL indispensable pour ouvrir le compteur # Fournisseur en énergie #. Alors, la prise à 20 cm de la baignoire a été ajouté après parce qu'elle était déjà interdite en 1980. Plus récemment on a autorisé des installation électriques dans le volume de protection (1 m autour de la baignoire), mais elles doivent être pourvues de sécurités spéciales. Cette prise n'est pas obligatoirement dangereuse mais cela doit être vérifié.

    Après, il faut mettre un bémol aux paranos sur l'électricité. Le plus dangereux n'est pas toujours l'installation, mais l'usage qu'on en fait.

    Pour le moment, quand la loi parle d'équipement normal, c'est, vu d'un utilisateur, un équipement plus que minimum. C'est comme cela, c'est la loi. Si un locataire veut plein de HIGHT TECH, il observe l'équipement en visitant. S'il n'y a pas tout ce qu'il veut, il cherche autre chose. La loi ne prévoit pas d'obliger le propriétaire à répondre aux caprices d'un locataire. La loi impose simplement au propriétaire de ne pas mettre sur le marché des dangers.

    Rien n'empêche un locataire de tenter de négocier des améliorations (arguments : le propriétaire y sera tenu un jour ou l'autre s'il veut trouver des locataires et ça se défiscalise).

    Pour les autres désordres :
    - si les robinets sont devenus inutilisables, c'est à remplacer par le propriétaire, des robinets de 25 ans, c'est normal, ils n'en peuvent plus (alors que des robinets de 50 ou 70 ans peuvent être encore en pleine santé !)
    - si le carrelage se décolle, c'est là ausi de la vétusté, à signaler au propriétaire et rien n'empâche le proporiétaire et le locataire de se mettre OK pour que le locataire se contente de coller au mieux afin que le désordre n'empire pas... Mais, selon la loi, le propriétaire doit prendre encharge la réparation permettant la conservation de son bien.
    - les joints qui craquellent autour des évacuations (si j'ai bien compris le désordre décrit) : c'est au locataire de nettoyer, de dégager les éclats, de mettre du silicone pour éviter que l'eau (quand on lave le sol) ne s'infiltre. Bref, un peu de protection qu'on entretien, pas plus.

    A faire en premier : signaler les désordres et demander au propriétaire de paser voir pour définir ce qu'il faut faire. Ce moyen est une façon discrète de lui faire comprendre que vous avez considéré que ces désordres sont de la vétusté qui n'entre pas dans le champ de vos obligations locataives. En commençant le débat sur ce fondement, vous devriez avoir de la force pour faire accepter au propriétaire ce qui est de sa responsabilité.

    On résume : ne cherchez pas à être trop exigent pour l'installation électrique (mais exprimez vos angoises quant à la prise près de la baignoire), vous n'avez pas à remplacer les robinets, vous ne pouvez faire que du menu bricolage sur le carrelage, la vraie réparation est à faire par le propriétaire, pareil pour les joints des évacuations.

  22. #22
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 523
    Citation Envoyé par Marieke
    PROTIS, excusez-moi, mais je crois qu'en cas de non- respect des périmètres de sécurité dans les pièces humides, la législation prévoit les aménagements nécessaires...lampe ou prise placée trop près des points d'eau et non sécurisées.
    Mon petit doigt me l'avait dit....
    Quand j'entendais mise aux normes ce n'était pas aux normes actuelles mais évidemment suppression d'un danger....

  23. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Voilà le texte définissant un logement décent. C'est peu.
    "*Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées.
    *Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.L'installatio n sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible". Si l'on habite au 5ème et que les wa-wa sont au rez de chaussée, c'est légal (et décent) !
    "*Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne". Rien ne spécifie ce qui est indispensable. De plus lorsque l'on regarde les explications du lien ci-dessous, on s'apercoit très vite que si les installations sont là, ok mais si elles n'y sont pas lors de l'entrée dans le logement, le décret ne sert à rien puisque la loi de 89 ne porte aucune obligation d'installations supplémentaires à celles existantes.

    Concernant les "normes" électriques cette analyse explique bien la nuance entre "normes" et obligations du bailleur dont je vous livre qq extraits:
    http://www.minefi.gouv.fr
    "........les réseaux et branchements d’électricit&#23 3; sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.Il faut bien se garder de conclure, à la lecture du décret de 2002 que le l’installation électrique du logement loué doit être conforme aux normes actuelles.En dehors des défauts manifestes de l’installation et du respect des normes en vigueur au moment de la mise en place de l’installation, et contrairement à une opinion largement répandue, il n’existe donc aucun critère précis de sécurité de l’installation électrique.
    Ainsi, le locataire pourra-t-il exiger la réparation des fils dénudés ou des prises cassées au moment de son entrée dans les lieux. Il pourra aussi exiger, s’il y a un dispositif différentiel, que celui-ci fonctionne correctement. En revanche, s’il n’y a de dispositif différentiel, le locataire ne pourra pas l’exiger". Cette dernière disposition est je l'accorde une aberration, mais la loi le prévoit ainsi.
    "Tout d’abord, il résulte de la Loi du 6 juillet 1989 que l’installation électrique doit être en bon état de fonctionnement au moment de l’entrée dans les lieux. Autrement dit, tous les éléments présents dans le logement doivent fonctionner correctement." En revanche, il n’y a pas d’exigence concernant des équipements supplémentaires.

    Donc pour résumer, ce qui est présent doit marcher, mais ce qui n'est pas présent n'a pas d'obligation d'être installé.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 13/06/2006 à 10h47.

  24. #24
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    57 523
    Merci AGNES pour le texte....
    Mais tu es bien d'accord qu'une prise qui n'est pas à la distance prévue et non protégée est à virer......

  25. #25
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas forcément (hélas). Les normes actuelles interdiraient ce genre de pratique. En revanche si l'emplacement date de la construction rien a faire. Si ce n'est d'aller devant le juge (pour une prise c'est peut etre un peu beaucoup) qui dira ou non si elle est dangereuse. Pour cela il faut un expert. Hors sa dangerosité sera définie par rapport aux normes actuelles, mais pas forcément par rapport à celles de la construction ou de la réfection du logement. Tout le problème est là. Je n'ai pas eu le tps de rechercher le topic auquel je faisais référence hier, mais on avait démontré par les textes l'absurdité de ces situations. Il faut que je le retrouve
    Rien n'est malheureusement clairement définit sur ce plan.

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