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immobilier charges communes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Mon appartement a un toit terrasse qui est une partie commune d'après le réglement de copropriété. Il est éclairé par trois grands globes intégrés dans ce toit-terrasse fixes et qui font partie du gros oeuvre d'origine (année 62). Lors de la réfection par le syndic de l'étanchéîté de mon toit-terrasse, des dommages sont survenus à un de ces globes. Le syndic prétend qu'ils sont privatifs. Ce que je conteste puisque sans ces globes la pièce serait noire et qu'ils sont là depuis l'origine et fixes. (donc c'est à moi de prendre en charge les frais de remise en état (de plus, l'entreprise qui a fait les travaux refuse de reconnaître toute responsabilité, ces globes étant anciens).
    Quel est votre avis ?
    Merci d'avance de votre aide.
    Dan

    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Avez-vous un droit d'usage privatif sur ce toit terrasse partie commune ? si oui, il vous revient d'entretenir ces globes.
    Si vous n'avez aucun droit d'usage sur ce toit terrasse, l'entretrien en revient à la copropriété.

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    merci de votre réponse. Non je n'ai aucun droit d'usage privatif de ce toit-terrasse qui figure bien comme partie commune dans le réglement de copro. Merci beaucoup de votre aide efficace et rapide.
    Cordialement.

    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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