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Résultats 1 à 7 sur 7

Caution - délai dépassé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    16
    Bonjour

    Pour cause de restructuration, l'agence qui s'occupait de la gestion de mon ancien appartement va nous rendre la caution avec un peu de retard (délai légal dépassé).

    Pour l'instant le calcul n'a pas encore été fait donc j'ignore ce qu'ils vont me rendre.

    Le délai légal passé, qu'ont-ils le droit de prélever ? (sachant qu'aucun devis ou facture ne m'a été présenté dans les deux mois).

    L'état des lieux de sortie et quasiment le même que celui d'entrée (à part quelques noirceurs très localisées au plafond au-dessus des fenêtres dûes aux sorties d'aération, un prob dans la salle de bain pour lequel ils ont fait une demande de dommage ouvrage, tout est en état d'usage sauf un mur de la cuisine mais il est précisé que c'est positionné là où étaient les meubles de cuisine que le locataire précédent avait laissé - et non démontés lors de l'état d'entrée).

    En dehors d'éventuels rappels de charges, peuvent-ils me réclamer qq chose ?

    Merci d'avance

    (j'avoue j'angoisse un peu, c'est une grosse somme qui ne serait pas de trop de retour sur mon compte).

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    A priori ils ne sont pas en mesure d'après l'edl de vous réclamez quoi que ce soit. Une restructuration soit, mais a la limite cela n'est pas votre problème. Pour les encaissements les restructurations ne posent jamais de problème, seulement les débits ! Si le retard est minime, ok, si cela dure expédiez leur une mise en demeure de remboursement.
    Tant qu'ils en vous ont pas rendu le dépot, ils peuvent (dans un délai raisonnable) vous demander qq chose. C'est seulement lorsqu'ils vous l'ont rendu qu'ils ne peuvent plus rien exiger (a par les régul de charges éventuellement).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    16
    Merci pour ces infos !

    Ils ont fini par me rendre la caution (aujourd'hui). Par contre j'ai 85 € de frais d'état des lieux de sortie. Je croyais que c'était illégal ? C'est un employé de l'agence (ancien huissier) qui l'a fait en notre présence et on l'a tous signé.

    Est-ce que je peux leur demander de me rembourser la somme ? (de toute façon je comptais aussi leur demander de nous rembourser les frais de timbre qu'ils nous ont facturé pendant des années pour l'envoi de la quittance et la demande de loyer, je crois que c'est illégal aussi ?).

    Merci d'avance

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Mehatenduque
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    2 238
    Citation Envoyé par Thornesfan
    Merci pour ces infos !

    Ils ont fini par me rendre la caution (aujourd'hui). Par contre j'ai 85 € de frais d'état des lieux de sortie. Je croyais que c'était illégal ? C'est un employé de l'agence (ancien huissier) qui l'a fait en notre présence et on l'a tous signé.

    Est-ce que je peux leur demander de me rembourser la somme ? (de toute façon je comptais aussi leur demander de nous rembourser les frais de timbre qu'ils nous ont facturé pendant des années pour l'envoi de la quittance et la demande de loyer, je crois que c'est illégal aussi ?).

    Merci d'avance
    C'est exact!
    Mehatenduque
    Contributeur majeur mais jamais vacciné contre l'erreur, la [bêtise], ni l'humour, quand ce vaccin existera ,merci de m'en faire part, je transmettrai aux autres majeurs

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2006
    Messages
    222
    Et oui, faites le compte précisémment et demandez-leur le remboursement de l'envoi des quittances et des 85 € par une belle lettre RAR dans laquelle vous les mettez en demeure de vous rembourser ces frais illégaux sous huitaine, votre compte bancaire va s'en trouver encore mieux, en général ils remboursent car personne n'aime les procédures. Sinon, passé le délai, injonction de payer au tribunal d'instance, c'est gratuit, il suffit d'envoyer un dossier bien complet avec un imprimé spécial.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    16
    Juste un petit mot pour vous remercier tous pour votre aide !
    Ce matin j'ai reçu mon "petit" chèque de 120 € (frais d'état des lieux de sortie + timbres).

    J'étais vraiment prête à batailler ferme, textes du journal officiel et jugements servant de jurisprudence en main mais ça n'a pas été la peine !

    J'ai juste dit "état des lieux contradictoire" et ils m'ont tout de suite vue venir. Ils m'ont dit "on demande le chèque à la comptabilité"

    Sur le moment ça m'a fait plaisir... et le chèque aussi bien-sûr. Mais j'ai aussi eu un gros pincement au coeur pour tous les gens qui ont payé ces sommes à cette agence sans rien dire ou sans savoir et pour qui peut-être c'était une grosse somme

    Je dois être trop sentimentale...

    En tout cas merci à tous de partager votre savoir avec les ignorants comme moi !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    En tout cas merci à tous de partager votre savoir avec les ignorants comme moi !
    vous pourrez faire la même chose maintenant avec vos copains

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