Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Levée de Réserve

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    nous venons d'être livré d'un appartement suite à un achat futur achèvement.
    Que ce soit lors de la réservation ou lors du passage chez le notaire, nous avions signé pour une place de Parking "stabiloté" sur le plan des places de Parking.

    Or, lors de livraison le représentant immobilier nous désigne une autre place ( en l'occurence plus petite et moins pratique ) que celle désigné sur le plan.

    Il nous dis que cette place est référencé comme appartenant au lot que nous avons acquéri et nous dis que c'est cette référence qui fais foi et non le plan signé chez le notaire...bizarre.

    Nous avons envoyé un recommandé et la dernière fois que je l'ai eu en ligne il m'a dis qu'il ne pouvais que nous donner la place référencé et que de toute manière l'autre a été acheté.

    Pouvez vous me dire si il a vraiment raison et sinon quelles sont les démarches à faire ?

    Merci à toutes et à tous.


  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    En matière de transaction immobilière, seul les plans signés lors de la signature de l'acte authentique font foi.
    Envoyez une mise en demeure en recommandée avec AR, efin de vous faire attribuer la place désignée sur les plans notariaux et signés par les parties.
    Précisez qu'à défaut, vous entamerez une action devant les tribunaux compétents ceci sans préjudice de demande de dommâges & intérêts, plus le remboursement de vos frais d'honoraires d'avocats et auxiliaires de justices (huissiers) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et bien entendu pour ce qui les concerne la condamnation aux dépens (frais de justice) et qu'enfin de compte vous récupérez l'emplacement que vpous avez acquis.
    Vous n'avez pas à subir les erreurs de désignation, quelles soient dûes au promoteur ou au notaire.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    2
    Merci beaucoup, je tiendrai informer ce forum de la suite...


Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réserve héréditaire
    Par Jonat34 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 14
    Dernier message: 06/11/2008, 21h08
  2. reserve dépassée
    Par quatraffrique dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 12
    Dernier message: 17/01/2008, 23h34
  3. Réserve légale, réserve statutaire...
    Par Ellelilou dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/09/2007, 23h38
  4. Atteinte à la réserve
    Par Fumaille dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/06/2006, 19h50
  5. Véhicule réservé
    Par Sophiline dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/06/2006, 10h54

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum