Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 4 DébutDébut 1 2 3 4 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 47

Motifs de non restitution du dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    pas besoin d'avocat devant le juge de proximité ( tribunal d'Instance ).
    Essayez l'injonction de faire (art. 1425 du NCPC ) mais pas sûr car votre demande vise le recouvrement d'une somme d'argent et non la prestation d'un service.
    Une simple mise en demeure devrait suffire, en évoquant sa résistance abusive ...
    Le bailleur doit vous donner un décompte des charges locatives ( attentions charges locatives seulement ) , mais en droit, vous ne pouvez plus exiger de consulter les justificatifs ( possibilité limitée dans le temps : 1 mois seulement selon l'article 23 de la loi du 08-07-1989, mais personne ne connaît cette subtilité, donc certaineemnt pas votre bailleur, alors vious pouvez toujours lui demander les "justificatifs" , mais de toute façon il est tenu de vous donner un "décompte par nature de charges").
    voici le texte en question de l'article 23:
    "Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. "

    Il se pourrait fort bien que le solde soit en votre faveur ? auquel cas il vous sera remboursé :
    100% du dépôt ( plus les intérêts .. vérifier le taux d'intérêt auquel vous pivez prétendre)
    plus le solde ( ou moins si les charges ont excédé les provisions) des charges locatives ...
    Quant au paiement de votre taxe d'habitation , l'administration fiscale devrait vous donner sans difficulté une attestation de paiement , que vous pourriez donc produire.
    Cordialement
    ----
    Seneb12 , ( précision - rectification )
    En fait, vous pouvez demander à consulter les justificatifs de charges dans le mois qui suit la communication du décompte...
    Comme ce décompte par nature ne voius a pas encore été adressé, vous conservez intact votre droit de "consulter les justificatis"...
    Mais attention, il est dit " CONSULTER" : cette documentation n'est donc pas "portable" mais "quérable" : en principe c'est donc à vous d'aller les consulter dans les locaux du bailleur...
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/06/2006 à 15h38.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Merci de vos précisions. Vu le rapport à l'argent de mon ancien propriétaire et les difficultés qu'il met à me restituer ce qu'il me doit, je doute très fortement lui devoir des sommes dépassant quelques euros. il s'agit simplement, à mon sens, de tentatives de sa part de ne pas respecter ses obligations. Si effectivement les provisions pour charges pour l'nnée 2004 ont été insuffisantes, je ne vois pas en quoi cela empêche la restitution du DG. S'il me réclamait ces sommes depuis 18 mois et que je fasse la sourde oreille, je comprendrai son acharnenemtn à ne pas me le restituer, mais c'est la première fois qu'il évoque ces charges, 3 jours après ma relance. Selon vous, dois-je attendre le décompte précis et justifié des charges avant de le mettre en demeure de payer?

  3. #15
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Seneb12,
    Il y a deux questions distinctes :
    1°) Non restitution du dépôt dans les deux mois suivant l'état des lieux
    2°) Non communication du décompte des charges locatives ventilées par nature.

    Dans le 1er cas, c'est au bailleur de vous verrser une somme. En principe exactement la totalité de votre dépôt si aucune déterioration n'a été constatée lors de votre départ , à la remise des clés. ( l'histoire du chauffe eau ne tient pas la route , il a probablement estimé devoir le changer - sur les "bons conseils" de entreprise qui a fait les travaux avant son installation- , mais il ne peut établir que vous seriez responsable de son éventuelle dégradation, laquelle aurait dû être constatée lors de l'état des lieux de sortie... ).

    Dans le second cas, on ne sait pas , cela dépend du montant des charges réelles ( y compris la TEOM au prorata de votre temps d'occupation dans l'année 2004), à rapprocher du total payé au titre des provisions pour charges, le solde étant à la charge de la partie débitrice. ( En général, il existe un solde à la charge du locataire et le dépôt est restitué après déduction de ce solde et des éventuelles indemnités pour détériorations constatées. )

    Il appartient au bailleur de vous adresser le décompte des charges locatives une fois par an ( car dans le cas des copropriétés ces charges ne sont communiquées aux copropriétaires qu'une fois par an).
    On peut penser que s'il ne vous a pas envoyé de décompte c'est qu'il serait en votre faveur... mais on peut aussi penser qu'une réclamation de sa part ( certes légitime) n'aurait pas manqué de susciter de votre part une demande de restitution du dépôt... Il a dû penser que vous aviez oublié cette question, ou que vous étiez négligente ou aviez d'autres questions plus graves à traiter... Il s'est donc trompé semble-t-il...
    Il faut lui rappeler que les contrats doivent être exécutés de bonne foi (art.1134 du Code civil) par les deux parties. Vous pouvez lui confirmer que vous êtes, bien entendu, d'accord pour vous acquitter des charges locatives qui resteraient dues , et que vous restiez d'ailleurs dans l'attente de ses nouvelles à cet égard ( à savoir le décompte des charges locatives ventilées par nature, relativement à la période d'occupation considérée). Il faut aussi lui confirmer que vous restez dans l'attente de la restitution intégrale de votre dépôt de garantie, par retour, (compte tenu des délais anormaux déjà écoulés - 18 mois ! - et de votre patience ) puisque l'appartement a été rendu dans le même état ( ou dans le même bon état) que celui dans lequel vous l'avez pris, en notant que l'état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation.

    Si cela devait mal tourner, n'oubliez pas que vous disposez d'une garantie défense / recours ou "protection juridique" dans la police "multirisque habitation" qui était en vigueur à l'époque de votre congé. En réalité tout ce litige et tous les conseils que vous obtenez présentement devaient vous être donnés par votre assureur, lequel doit aussi assumer tous les frais d'une éventuelle procédure, si nécessaire ou frais d'expertise ou d'enquête pour la défense de vos droits.
    Je vous suggère fortement, de faire une déclaration de sinistre à votre assureur cet égard ( appelée déclaration de "litige" dans cette catégorie de garanties) ... Vous pourrez apprécier ce que vaut votre assureur... j'espère que vous rencontrerez moins de difficultés qu'avec votre bailleur. Mais attendez-vous à quelque résistance.
    Je voudrais bien que vous fassiez cette déclaration, à titre expérimental et pour l'information des participants de ce forum, sans indiquer le résultat de vos recherches ( que vous venez d'obtenir par ces échanges) et que vous reveniez nous raconter. Je pense pouvoir vous être utile pour contraindre votre assureur à exécuter ses engagements, ou alors à bien vous faire réaliser sa "bonne foi" ou sa "compétence" .
    Cordialement

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Seneb12
    .......Selon vous, dois-je attendre le décompte précis et justifié des charges avant de le mettre en demeure de payer?
    Evidemmment, vous ne pouvez le contraindre a payer une somme dont vous n'etes pas encore certain.
    Si le bailleur doit simplement tenir les justificatifs à votre disposition un mois après l'appel de charges (pour info tout les contributeurs de ce forum sont au courant de la "nuance"), 18 mois après il doit vous en fournir les justificatifs. Dans la mesure ou il ne vous fait pas un appel de charges, mais retient cette somme sur le DG. Si vous lisez bien la loi jean-didier, le bailleur est tenu de justifier toutes les sommes retenues sur le dépot de garantie.
    Il a parfaitmeent le droit de retenir le montant des charges dues sur le dg c'est prévu par la loi.
    Donc faites ce que golfy et moi meme vous avons indiqué au début : mettez le en demeure de vous fournir et les décomptes et les justificatifs des charges avant de lui réclamer par mise en demeure le solde que la balance fera apparaitre ou de lui payer le solde dû.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Tout cela est limpide... Je me tournerai vers mon assureur, en la circonstance mon banquier, si mon courrier de mise en demeure ne suffit pas. Par ailleurs, je précise qu'il ne s'agit pas de l'intégralité du dépôt de garantie, mais d'un reliquat de 277 euros, comme convenu après l'état des lieux contradictoire, ce qui ne change rien au fond. Ma question est la suivante, et elle concerne la marche à suivre exacte : dans un premier temps lui fournir les justificatifs qu'il réclame, même les attestations des visites d'entretien du chauffe-eau, attendre qu'il m'envoie le décompte des sommes que je resterais lui devoir au titre de la TEOM, puis lui envoyer une mise en demeure? Ou bien cette mise en demeure de me restituer le reliquat du dépôt de garantie peut-elle se faire avant que les lui transmette les justificatifs en question et qu'il ne m'envoie les siens? Merci infiniment de votre patience

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Tout compris Agnes1, merci infiniment

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Encore une minuscule question, Agnès1 : pourriez-vous m'indiquer les références des articles qui stipulent que, comme vous l'écrivez, le bailleur est tenu de me fournir tous les justificatifs de charge que je lui demande. d'autre part puis-je légalement les lui demander sur toute la période de mon bail?

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Je sais que je suis très chiant mais je ne suis pas juriste et mon ancien proprio est très radin. Je vous poste ci après un projet de mise en demeure : Concernant l'augmentation des charges locatives pour cette même année 2004, je vous prie, comme vous semblez être en train de le faire, de me fournir les justificatifs nécessaires (décompte des charges locatives ventilées par nature, relativement à la période d'occupation considérée, provisions pour charges + charges réelles ), afin qu’elle soit déduite du reliquat du dépôt de garantie. A défaut de la transmission de ces justificatifs sous huitaine, je me verrais contraint de saisir les tribunaux compétents pour obtenir le remboursement de toute charge qui m’a été imputée de manière réputée indue. Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, et autres conséquences que la loi et les Tribunaux attachent aux mises en demeure. Cela vous parait-il répondre aux exigences de la chose?

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Article 23 de la loi du 06/07/1989 (concernant les justificatifs de charges)
    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; ° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
    Article 22 (dépot de garantie)
    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

    Faites simple, mettez le juste en demeure de vous fournir l'arreté de charges et les justificatifs depuis le début de votre bail en lui indiquant qu'en cas de solde en votre faveur il vous regle le solde par le meme courrier. Faute de quoi vous ferez une injonction de payer . Et copiez l'article 22 pour lui rappeller ses obligations.
    Dernière modification par Agnes1 ; 10/06/2006 à 15h05.

  10. #22
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    12
    Merci encore, vous avez été d'un grand secours.

  11. #23
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Citation Envoyé par Agnes1
    .
    Si le bailleur doit simplement tenir les justificatifs à votre disposition un mois après l'appel de charges (pour info tout les contributeurs de ce forum sont au courant de la "nuance"), 18 mois après il doit vous en fournir les justificatifs. .
    ( j'avais perdu de vue la relative modicité du dépôt résiduel : 277 Euros)

    Agnes1 : Bien noter toutefois que l'article 23 n'oblige le bailleur qu'à tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives , dans un délai d'un mois après la communication du décompte par nature de charges, sans aucune considération de date de réclamation.
    Il y a une différence entre "tenir à la disposition" et "fournir".
    A noter aussi que dans le cas d'une copropriété les "pièces justificatives" seront limitées au compte annuel de charges établi par le syndic...

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Jean didier ne vous inquiétez pas cela est bien noté (et par tous les contributeurs habituels)refaites tous les posts du forum, nous précisons a chaque fois la différence entre les deux termes.
    Toutefois :
    *le baillleur doit tenir a disposition (et non pas fournir) les justificatifs lors de la régularisation annuelle (article 23)
    *le bailleur doit justifier (et non pas tenir a disposition) toute somme retenue sur le DG les reliquats de charges étant retenus en toute légalité sur le DG il doit en fournir les justificatifs !(article 22).

Discussion fermée
Page 2 sur 4 DébutDébut 1 2 3 4 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. restitution du dépot de garantie
    Par Benoît597 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 30/11/2010, 16h58
  2. Restitution de dépôt de garantie
    Par Reno971 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 11/11/2008, 07h37
  3. restitution depot de garantie
    Par Woopy dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 18/03/2008, 19h06
  4. Non restitution du dépôt de garantie
    Par Missy.sr dans le forum Immobilier
    Réponses: 11
    Dernier message: 10/01/2008, 14h39
  5. Restitution depot de garantie
    Par Likou dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 05/01/2008, 10h07

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum