Vos question à l'Avocat
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Elle veut pas me rendre la caution!

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    J'ose à peine insister pour ne pas vous fournir trop d'espoir. Je vous rappelle les termes de l'article 33 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 : le préavis est d'un mois envoyé en RAR. Si le propriétaire veut camper sur ses positions, il sera dans son bon droit. Faites appel à son sens de l'honnêteté...

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Ok. J'ai compris ANissa merci beaucoup

    Je suis dégouté car de ma part j'avais pas l'intention de nuire qui que ce soit.

    Tampis pour moi!!!!! Je saurai quoi faire la prochaine fois.........
    Merci encore

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Attendez, tentez quand même l'amiable....

  4. #16
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour ,
    je vous propose une possibilité de riposte :
    si le bailleur a accepté la restitution des clés le jour de l'état de lieux de sortie, alors , vous pouvez prétendre être libérée de toute obligation locative car , sans les clés, vous n'aviez plus la jouissance de l'appartement.
    En vous faisant donc payer un loyer ( ou en retenant le dépôt ) alors que vous n'aviez plus la disposition ou la jouissance de l'appartement, le bailleur est probablement fautif. ( mais cette remise de clés vous libère aussi de l'obligation de permettre les visites des candidats locataires..., toutefois cette petite obligation ne compense pas la perte de jouissance.)
    En fait il faut considérer que le bailleur n'a été certain de votre intention de libérer les lieux que le jour où l'inventaire de sortie a été fait avec lui. A ce moment le bailleur aurait dû considérer que vous donniez congé en vous faisant signer votre congé, mais devait vous laisser les clés et la disposition des lieux encore un mois ( ou le délai prévu... qui peu être de trois mois) , ou bien convenir d'une autre solution amiable.
    Il faut aussi comprendre la position du bailleur, car sans un congé donné par écrit par le locataire, rien ne lui garantit que le locataire ne changera pas d'avis... Il ne peut commencer à rechercher un nouveau locataire qu'en ayant la certitude que vous quittez les lieux, d'où la lettre de congé de préférence avec AR, afin que le locataire soit bien certain que son congé a été reçu.
    Cordialement

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jean-didier
    Bonjour ,je vous propose une possibilité de riposte :
    si le bailleur a accepté la restitution des clés le jour de l'état de lieux de sortie, alors , vous pouvez prétendre être libérée de toute obligation locative car , sans les clés, vous n'aviez plus la jouissance de l'appartement.En vous faisant donc payer un loyer ( ou en retenant le dépôt ) alors que vous n'aviez plus la disposition ou la jouissance de l'appartement, le bailleur est probablement fautif. ( mais cette remise de clés vous libère aussi de l'obligation de permettre les visites des candidats locataires..., toutefois cette petite obligation ne compense pas la perte de jouissance.)............. ...
    Du tout du tout ! En aucun cas la remise des clés ne dispense le locataire de satisfaire a son obligation de payer le(s) mois du(s) pour "perte de jouissance" ! Seul le congé délimite les mois et charges de loyers dus par le locataire, pas la remise des clésen revanche rend le locataire redevable des loyers dus jusqu'à la remise effective des clés.

  6. #18
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Agnes1:
    OK, en principe, mais tout de même discutable...
    En tout état de cause , je proposais cette argument comme une "possibilité de riposte".
    Le marché locatif actuel permet de relouer sans aucune difficulté.
    A mon avis le bailleur n'est pas de bonne foi :
    1° en retenant pratiquement un mois de loyer pour lui permettre de trouver un nouveau locataire,
    2° il aurait dû proposer à sa locataire de conserver la jouissance de l'apaprtement durant la période de préavis ou jusqu'à ce qu'il triuyve un nouveau locataire ( ou convenir d'un accord équitable)
    3° en ayant négligé de faire confirmer par écrit le congé qui lui avait été communiqué verbalement , et en plaçant ainsi délibérément sa locataire en situation problématique ( les contrats doivent être exécutés de bonne foi : art 1134 CC)...

    Cordialement

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Non ce n'est pas discutable, c'est l'application stricte et nette de la loi de 89 et les diverses jurisprudences associées. La remise des clés meme antérieure à la fin du préavis ne dispense le locataire en aucun cas du règlement du préavis du. Cela peut etre discutable sur le plan moral par sur l'application de la loi. Elle est là pour ca.
    Si l'on vous suit le locataire n'a plus de préavis a donner !

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