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rmi préavis d'1 mois clauses restrictives?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Bonjour, je suis au rmi depuis le mois de février et j'ai posé un préavis le 30/05 pensant bénéficier de la réduction à 1 mois... Le cabinet de gestion dont je dépends prétends que je suis au rmi depuis trop longtemps pour en avoir le droit, j'ai consulté la loi 89-462 et je ne vois pas pourquoi... aurais je loupé un alinéa?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 251
    Bonjour;

    La loi ne précise pas de délai précis entre la cause et les effet, mais la jurisprudence parle de "délai raisonnable", par ailleurs, le jurisprudence a aussi précisé que le locataire "doit bénéficier actuellement de cette ressource".
    Enfin, l'agence n'a pas le droit de se faire juge de la régularité de votre préavis, en cas de contestation, c'est au juge de trancher.

    Mais vous avez effectivement droit au préavis réduit.

    Cdt

    Anissa

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    merci beaucoup, ils m'ont sorti un alinéa f dont ils vont me faire parvenir la copie...
    je ne suis au rmi que depuis 4 mois, pour prendre la décision de changer de vie et de ville, ça ne me parait pas abusif comme délai...
    sur l'accusé de reception, ils ont donc fixé la date de préavis au 31 aout,moi, j'aurai quitté mon logement au 30 juin et ne compte pas payer les loyers suivants comment ça va se passer?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Je viens de "me faire" toute la loi de 89 il n'y a pas d'alinéa "f" concernant le préavis ! Ils peuvent en avoir un mais qui est écrit sur LEUR bail et qui est donc une clause abusive . Ne vous faites pas de soucis, vous leur renverrez celui-ci qui n'est pas fait "maison" ! Je vous le copie en entier, vous pourrez l'imprimer.
    Article 15 loi du 06/07/1989

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Regardez sur votre bail si vous l'avez sous la main, s'il n'y a pas un alinéa "f" qui concerne le préavis ou le départ !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    ca m'étonnerait pas d'eux.. merci de répondre plus vite que votre ombre! je vais vérifier sur le bail mais elle me parlait bien du texte de loi 89 tout à l'heure...si ils s'acharnent je porte plainte? auprès du tribunal d'instance?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 251
    Non, vous leur donnez rendez vous pour l'edl de sortie à la date que vous avez fixé pour la fin du bail ; c'est à l'agence d'aller devant le tribunal présenter/revendiqer leur alinéa f)
    Le bail ne PEUT PAS dire le contraire de la loi.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    Bonjour, je viens d'avoir la prévisite à l'état des lieux, le cabinet de gestion m'a remis la fameuse clause f qui est en fait extraite du code des baux, elle dit ça:
    "F.bénéfici aire du RMI
    106 quinquies. Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel qui rejette la demande de préavis réduit du locataire au motif que le versement du Rmi est antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé.
    Civ. 3e, 18 fevr. 2003: bull. civ.III; AJDI 2003.416, obs. Rouquet;Administer Aôut-sept. 2003. obs. canu; loyers et copr. 2003 n°105, obs Vial-Pedrotti."
    Moi je comprends que c'est une jurisprudence qui s'applique à un cas particulier et vous?
    Dernière modification par Lilylune ; 13/06/2006 à 08h50.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 251
    Entre votre préavis et le RMI, il s'est passé deux mois, cette jurisprudence ne s'applique pas à vous. De toute façon, cet arrêt dit cette article f ajoute à la loi un condition qui n'existe pas.....donc, nul et non écrit.
    VOUS AVEZ BIEN DROIT AU PREAVIS REDUIT...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    7
    plutôt 4 mois, mais quand bien même...
    merci bien!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ils sont neuneus ! Non seulement ils vous refusent ce que la loi prévoit, mais pour etayer cela ils vous fournissent une jurisprudence qui est une arme pour vous ! "z'ont" pas inventé l'eau chaude dans cette agence !

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