Vos question à l'Avocat
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prolongation de clause retrictive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    juin 2006
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    mes enfants ont besoin d'aide et je m'adresse à vous tous pour m'aider à trouver une solution !Mes enfants vendent leur appartement ;une dame se montre très intéressée , car sa maman agée et handicapée vend sa maison pour acquérir un appartement avec ascenseur et convenant au confort qu'elle souhaite ;au début mai , un compromis est signé , mais la fille inclut une clause restrictive demandant un délai jusqu'au 15 juin pour confirmer (elle doit , selon elle faire venir un architecte pour mettre les combles de sa maison aux normes , parait-il);le notaire rassure mes enfants qui approuve donc cette clause !comme ils sont jeunes , ils ne s'aperçoivent qu'après coup que le notaire a invoqué la loi du 13juillet1979 , dans cette clause et non pour la raison évoquée par la fille !pourtant le notaire a dit qu'il n'y avait aucun soucis concernant un pret car la vente de la maison paierait l'appartement!de plus , maintenant , nous savons que le notaire n'a pas demandé de chèque de garantie pour retenir l'appartement et qu'il adit à mes enfants qu'ils pouvaient retirer les annonces déposées en agence : ce qu'ils ont fait! à 8 jours de l'expiration de ce délai , la fille téléphone à mes enfants en déclarant qu'elle va demander au notaire une prolongation de la clause restrictive jusqu'au 20 juillet car l'architecte ne peut pas venir avant cette date ! .De plus , mes enfants viennent de s'apercevoir que la fille , qui est directrice de société a mis l'achat de l'appartement à son propre nom! j'ai conseillé à mes enfants de porter eux aussi une clause restrictive, disant que suite à cette prolongation si la vente n'était pas effective , ils demanderaient une indemnité! la fille n'est pas d'accord et le notaire dit que c'est impossible et que la dame , passé le 2eme délai, est libre de refuser d'entériner la vente, sans indemnités pour mes enfants !comme la dame avait prévu d'amener les meubles de sa mère fin JUIN dans l'appartement , mes enfants ont trouvé un logement en location qu'ils doivent commencer à louer dès le 1er juillet! l'acte définitif devait etre signé au 1er septembre , je ne comprends pas que le notaire ait donné son aval pour toutes ces irrégularités à moins , comme je le suppose, qu'il ne soit de connivence avec sa cliente....en attendant , mes enfants vont se retrouver dans une mauvaise posture , à devoir payer 2 loyers et ce avec 3 enfants à charge.... et quand le notaire répond à celà " c'est ainsi , on ne peut rien faire !"....voilà , veuillez m'excuser pour la longueur du récit , mais il fallait que celà soit précis pour que je puisse obtenir des réponses au plus juste de votre part !merci à toutes et tous ceux qui m'apporteront leurs conseils

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Dites à vos enfants de consulter un second Notaire (les 2 se partageront les frais )qui mettra au clair tous ces problèmes
    Comment vos enfants ont-ils pu signer le compromis sans relire les clauses et les noms de l'acheteur.....ils ont été négligents ....ou bien le compromis est au nom de la mère dans ce cas il faut demander des explications..

  3. #3
    Membre Junior
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    juin 2006
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    c'est vrai ,MARIEKE , ils ont été négligents !ils sont toujours préts à rendre service, je leur dis toujours que 'tout le monde n'est pas forcément gentil '...mais certaines personnes ont tellement belle maniére !là , la fille avait amenè la vieille maman dans son fauteuil roulant ...alors !.je leur avait dit comme vous le suggérez de prendre leur notaire ,mais la dame a refusé!c'est une femme qui a de la poigne et quand elle leur parle , c'est toujours comme si elle donnait des ordres !en définitive , mon fils s'est rendu chez le notaire (de la dame ), ce matin et celui-ci lui a remis un document disant que les acheteurs de la maison avait vu leur permis de construire refusé par la mairie ;c'est un investisseur qui veut faire 6 appartements dans la maison , mais c'est la modification de la toiture qui ne passe pas ...l'acheteur aurait fait une autre demande en tenant compte de cette modification ...mais il faut attendre la réponse de la mairie !donc, la dame a menti en invoquant la loi du 13 juillet 1979 et le notaire s'est montré complaisant avec cette personne! S'il n'y avait pas uine distance de 800km , qui me sépare de mes enfants , celà aurait été différent , moi j'aurais bien lu les papiers !en attendant , merci MARIEKE pour le conseil , je les envoie consulter leur propre notaire !cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    S'il n'y a pas de clause particulière concernant un permis de construire éventuel les acheteurs ne peuvent pas reporter la signature et sinon qu'ils produisent un refus de prêt sinon vous enfants peuvent réclamer l'indemnité prévue par leur acte !
    Même si cette dernière n'a pas été cersée au départ cela ne change rien.....
    Voyez avec l'autre Notaire....

  5. #5
    Membre Junior
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    juin 2006
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    je viens encore une fois faire appel à vos lumières ...et je me demandais , s'il fallait que mes enfants aillent consulter leur propre notaire avant le délai du 15juin demandé dans la 1ere clause restrictive ou , plutot après le 15juin ?ils n'ont pas encore reçu la demande écrite de prolongation du délai ...merci à qui me répondra!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Qu'ils y aillent le plus tôt possible pour éclaircir ces histoires de changement d'acheteur et qu'ils fassent vérifier le compromis....cela ne change rien sauf pour le Notaire de la vendeuse qui va devoir partager ses honoraires en 2 !

  7. #7
    Membre Junior
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    juin 2006
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    bonjour MARIEKE , comme vous me l'avez suggéré, mon fils a consulté un autre notaire !au final , il s'avére que mes enfants doivent se plier aux exigences de la dame , à savoir : accepter la prolongation qu'elle demande ! Le notaire a dit que cette dame n'était pas tenue de donner les 5% du prix pour retenir l'appartement des mes enfants car elle doit (si l'affaire se conclut)payer comptant !le seul petit reproche du notaire c'est qu'elle aurait du attendre que la vente de sa maison soit effective pour retenir un autre logement ! De plus , à l'issue de la 2eme prolongation , elle est libre de ne pas acheter et celà :sans contrepartie ...c'est un peu fort ..non ?Et pour redonner le moral à mes enfants , il a dit qu'ils avaient de la chance , car d'autres sont obligés de faire un pret relai car en rachetant , si l'affaire traine , ils n'ont pas d'autres solution!il en a remis une couche , en ajoutant :"vous ,vous n'avez qu'à refuser la location que vous avez trouvée et en rechercher une quand le contrat sera signé (si toutefois il est signé!)....et oui , on sait que c'est tellement facile de trouver une location à l'heure actuelle !Comment accepter de telles situations ! n'importe qui peut donc retenir un logement ad vitam eternam tout en sachant qu'il pourra peut etre ne pas l'acheter...quitte à mettre les autres dans l'embarras ! je ne comprends plus rien à ce qui se passe !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Ce qui est très regrettable c'est qu'ils aient été trop confiants et n'aient pas pris leur propre Notaire pour "blinder" le compromis du coup ils se retrouvent à la merci du bon vouloir de cette dame.....
    Malheureusement pour eux ils vont devoir attendre....s'ils peuvent renoncer à leur location en effet... car cette histoire peut trainer encore.....

  9. #9
    Membre Junior
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    juin 2006
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    et oui MARIEKE , vous avez raison , ils auraient du prendre leur propre notaire , mais la dame s'y est opposée , leur disant que celà trainerait si 2 notaires devaient s'occuper de la vente , alors , mes enfants l'ont cru!mais elle savait ce qu'elle faisait (elle a signé un compromis pour vendre sa maison à un investisseur , depuis début février et celà traine car , ce monsieur veut faire le plus d'appartements possible dans la maison , mais la mairie traine les pieds!)...j'ai omis de vous dire que le nouveau notaire consulté ce matin , ne veut pas s'occuper de mes enfants , car il a trop de travail et il a déclaré que c'était inutile de prendre un second notaire pour cette affaire !je reprendrai donc une célèbre tirade de COLUCHE " circulez :y a rien à voir !" cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    C'est vraiment désolant et son attitude aussi mais il a peut-être dit cela après avoir vu le dossier , si sa présence ne sert à rien.....
    Désolée de ne pas avoir pu vous aider davantage.....

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
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    mais , je vous en prie MARIEKE , vous avez déja fait beaucoup en me répondant et je vous en remercie énormément ...je vous souhaite une très bonne soirée et merci encore ...cordialement!

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    Je suis très étonnée de la réponse du notaire que vos enfants ont consulté !!!
    Le mien m'avait expliqué qu'ils ne peuvent refuser un dossier...
    Peut-être qu'un autre notaire plus sympa pourrait faire contreproids...

    Motivez vos enfants pour ne plus se faire avoir !!! et qu'ils soient fermes maintenant avec cette acheteuse...qui sait très bien y faire !

    Le principal, c'est qu'ils vont se sortir de cette situation, et qu'à la prochaine transaction, ils feront plus attention !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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