Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 21 sur 21

prolongation de clause retrictive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    109
    bonjour rac8, merci pour votre réponse et soyez sur que mes enfants ont bien retenu la leçon ...d'autant plus qu'il y a du nouveau dans cette affaire ( et je pense que c'est sans doute ce qui a provoqué la réaction négative du 2ème notaire consulté)...L'attestation de prolongation devait parvenir à mes enfants , afin qu'ils la signent , avantle 15 juin, date de la fin du 1er délai !non seulement ils ne l'ont pas reçue , mais ils ont reçu un appel téléphonique du notaire disant que la vente était annulée car la cliente n'avait pas réussi à vendre sa propre maison pour payer l'appartement de mes enfants !Là- dessus, ils se renseignent et finissent par apprendre que la maison de leur cliente était en vente en agence(ce qu'ils ignoraient)...ils se rendent à l'agence et apprennent que cette dame qui n'a pas voulu verser d'indemnités d'immobilisation pour l'appart de mes enfants ...a obligé l'acquéreur de sa maison a lui en verser une !!(1ère surprise )....puis , ils apprennent par l'agence que l'acquéreur de la dame a été dissuadé par le notaire de poursuivre l'acquisition en disant que la prolongation était refusée par mes enfants : alors que ce n'est vrai, car le 2ème notaire avait dit qu'ils étaient tenus d'accepter ! La dame a été appelée hier à l'agence en présence de mes enfants ...biensur elle a nié etre au courant , disant qu'elle voulait toujoursvendre sa maison pour acheter l'appartement de mes enfants : mais elle a repris les clés de sa maison à l'agent immobilier qui lui a fait remarquer que c'était plus ou moins suspect de retirer ses clès quand on veut vendre : alors, il est clair que cette dame , veut obtenir le paiement de l'indemnité d'immobilisation de sa maison et , delà à supposer qu'elle est de mèche avec le notaire :il n'y a pas loin !L'agent immobilier doit aujourd'hui mettre l'acquéreur de la maison au courant , de la magouille (car l'agent lui aussi perd sa commission et il est un peu"en colère" et c'est peu dire )...il a promis de faire une attestation dénonçant l'affaire , à mes enfants , s'il ne parvient pas aujourd'hui à faire poursuivre l'achat de la maison par l'acquéreur !(donc, le 2ème notaire consulté avait flairé la magouille et n'a pas voulu y tremper !) si quelqu'un a des remarques ou des conseils concernant cet affaire , merci de m'en faire part ;cordialement à tous !

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il faut qu'ils se défendent et réclament des dédommagements prévus par le compromis
    Qu'ils voient les consultations gratuites au Tribunal où s'ils ont une Aide juridique au niveau de leur Assurance qu'ils la contactent, n'ont -ils pas le droit à l'Aide juridictionnelle sinon ?
    Voir :http://www.justice.gouv.fr/publicat/aidejuridi.htm
    Si l'agence est décidée à poursuivre c'est qu'ils sont dans leur droit
    Ils peuvent aussi voir un autre Notaire....qui fera pression....

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    109
    bonjour MARIEKE et merci pour votre réponse !...dans leur compromis , le notaire n'a pas accepté que mes enfants posent une clause , ni une indemnité d'immobilisation ... par contre , je n'y avais pas pensé, je vais leur dire de se rapprocher de leur assurance juridique !heureusement qu'ils ont l'agent immobilier qui est de leur coté et qui semble bien décidé à aller jusqu'au bout de l'affaire !il semblerait que le client de la "fraudeuse", d'après l'agent immo, va réagir quand il saura la vérité!( il en a pour 7500 euros de frais d'architecte et devrait donner 5000 euros d'indemnités à la magouilleuse :je ne pense pas qu'il acceptera de perdre autant d'argent pour une affaire magouillée!donc, il y a un bon point pour mes enfants, c'est qu'ils ne sont pas les seuls à avoir été abusés ...j'ai d'ores et déja demandé à mon fils d'envoyer un courrier AR au notaire disant qu'il attendait toujours l'attestation de prolongation qu'ils avaient convenu d'accorder ,et que le notaire devait leur envoyer avant le 15 juin!( car celà avait été fait oralement par téléphone , donc, il y aura une trace écrite);je dis à mes enfants de consulter leur assurance et je vous tiens au courant ;merci MARIEKE et bonne journée

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Cela m'étonnerait fort qu'il n'y ait pas de pénalités prévues en cas de désistement sans raison de l'un des vendeur ou acquéreur dans le compromis ou alors c'est en effet que le Notaire avait prévu le coup....et là c'est la Chambre des Notaires qu'il faut contacter...
    Qu'ils relisent bien le compromis....

  5. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    109
    oui MARIEKE , il est clair à présent ,que le notaire avait prévu le coup ! il n'avait mis aucune clause estrictive pour mes enfants , au contraire quand mes enfants ont voulu en mettre une , il a dit que ce n'était pas possible, car la vente était liée à la vente de la maison de l'acheteuse !ce que je ne comprends pas c'est que son acquéreur a lui, été obligé de verser une indemnité et n'aurait pas lui, non plus de clause restrictive!meme celle visant l'obtention du PC!donc, ce monsieur a vu son PC refusé ,il adonc fait un modificatif, mais la magouilleuse n'a pas attendu la réponse du modificatif et elle a demandé le versement de l'indemnité!Si elle retire elle-meme sa maison de la vente , elle ne peut plus dire que l'achat de l'appart de mes enfants est dépendant de la vente de sa maison , n'est-ce pas ?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Je ne parle pas de clause restrictive mais de la clause pénale, il n'y en a pas ?
    "Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies l'une des parties après avoir mis en demeure ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas aux obligations alors exigibles elle devra verser la somme de XXXX Euros au titre de la clause pénale conformément aux dispositions des aticles 1152 et 1226 du Code Civil indépendamment de tous dommages-intérets
    Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver dans la même hypothèse chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente "
    Parce que si c'est elle qui ne met plus sa maison en vente....et que les conditions de la vente telles que prévues au compromis ne sont pas réalisées ils devraient pouvoir toucher cette somme à condition qu'il y ait ce paragraphe.....

  7. #19
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    109
    alors là , MARIEKE, j'ignorel'existence de cette clause pénale : je vais appeler mes enfants dès demain matin car ils travaillent tous 2;je leur demanderai de me lire leur compromis ,dommage qu'ils habitent aussi loin !en effet , si la dame retire sa maison de la vente comme on le suppose (elle a retiré ses clés de l'agence),elle rompt volontairement le contrat...vous avez aiguisé ma curiosité MARIEKE! je contacte mes enfants demain et je vous tiens au courant....merci de votre sollicitude

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Bon, eh bien en voilà une histoire !!!
    Il est évident que le notaire n'est pas net la dedans...de là réussir à le prouver, cela va être difficile !

    Vos enfants n'ont pas eu de chance, ils sont face à 2 marloux...et peut-être que ce notaire est connu pour ce genre d' "action" d'où la réction du 2ème...cela expliquerait bien des choses...

    Maintenant, il faut connaitre, comme l'a dit MARIEKE, les termes exacts du compromis...mais j'ai bien peur que le notaire ait tout "blindé" à l'avantage de cette "charmante" acheteuse...et bien faire le courrier LRAR pour avoir une trace de leur bonne foi...Tenez-nous au courant !

    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Oui encore une fois un Notaire pas net....
    Comme la clause pénale est en général prévue car elle est dans les 2 sens acheteur et vendeur....il y a peut-être une faille....on verra demain...

Discussion fermée
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. prolongation PC suite à la crise
    Par Pigne De Pin dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 31/07/2009, 17h10
  2. prolongation CDD
    Par Samba38 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/04/2009, 14h16
  3. prolongation de DSP
    Par Enigme dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/03/2009, 13h03
  4. prolongation abusive ?
    Par Piwaii dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 5
    Dernier message: 28/07/2008, 15h39
  5. prolongation de terrasse
    Par Fragui dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 07/10/2006, 08h57

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum