Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 25

locataire - porte d'entrée changée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    11
    Bonjour,

    L'année dernière je me suis fait cambriolé.
    La porte d'entrée a été completement coupée en 2 (il manquait la moitié du bas).
    Dans l'urgence j'ai fait intervenir l'assurance [...]pour qu'ils mandatent une entreprise pour changer la porte.
    Comme c'était une porte "à l'ancienne", ils n'avaient rien en stock et m'annonçaient un délai d'un mois pour changer la porte à l'identique.
    Je ne pouvait pas attendre un mois chez moi avec une porte disloquée.
    J'ai donc accepté le remplacement de la porte par une porte blindée serrure 7 points (qui est bien mieux que celle d'origine).
    Je n'ai pas prévenu la régie par lettre, juste à l'oral quand je suis passé dans leurs locaux.

    Aujourd'hui j'ai déménagé et j'ai fait l'état des lieux il y a bientot 2 mois (dimanche 11 juin ça fera 2 mois).

    Voici les problèmes :
    - la régie a jugé que la nouvelle porte n'était pas identiques aux autres et menace de me déduire une certaine somme de ma caution.
    - dimanche 11 juin (dans moins d'une semaine) la date limite de rendu de caution se termine.

    Pour les petites infos périphériques :
    l'entente avec la régie est au plus bas puisque les problèmes n'ont pas cessé depuis que j'avais cet appart :
    - mise au norme (à leur charge) de l'electricité (il n'y avait pas de terre) - 2 semaines de travaux (tous les désagraments étaient pour moi d'ailleurs)
    - problèmes avec le voisin du dessous avec lequel j'ai porté plainte - effectivement l'appart du dessous était loué a une association qui reloge des cas sociaux. Et monsieur ne supportait pas d'entendre le moindre bruit, je ne pouvait inviter personne sous peine de voir le voir débarquer, m'insulter voir pire. C'était allé tres loin et j'avais demandé a la régie de faire quelque chose. Tous les locataires de l'immeuble on eu le probleme, il terrorisait tout le monde dans l'immeuble...

    Mes questions :
    - si la régie décide de retenir une somme de ma caution pour la porte, en ont-il le droit? quels sont mes recours.
    - si la caution ne m'est pas rendue au terme des 2 mois quels sont mes recours?

    Merci d'avance pour votre aide.
    A votre dispositions s'il manque des infos.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 08/06/2006 à 08h40.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous avez mal fait les choses du départ et il est navrant que votre assurance ne vous ai pas informé correctement.
    C'est a l'assurance du propriétaire qu'il fallait faire une déclaration votre assurance ne couvrant que les dommages dont vous êtes responsable.
    Dans ce cas, si une porte similaire ne pouvait etre mise, la responsabilité en incombait au propriétaire, pas a vous.
    Si le reglement de copropriété exige (esthétique) des portes semblables (vérifiez sur le règlement) vous serez obligé de vous y conformer.
    L'ennui c'est que vous avez accepté cette reparation non conforme. Votre assurance ne vous l'a pas imposé (hormis par les délais), donc elle ne pourra etre tenue pour responsable, sauf pour défaut de conseil (ce n'était pas a elle de régler le sinistre). Toutefois, a l'inverse des réparations intérieures qui n'exigent qu'un simple devis pour etre facturées, ici il faudra que l'agence prouve qu'elle a bien changé la porte pour vous la facturer. Donc elle ne pourra vous facturer qu'une nouvelle porte, en aucun cas une "indemnisation" pour non similarité.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    11
    merci mlle agnès

    Merci pour la réactivité.
    Super comme réponse, effectivement il me semblait que ce n'était pas a moi de m'occuper de cette porte.
    Donc en gros, vu qu'ils seraient idiot de remplacer la nouvelle porte par une porte moins bien, je ne devrais pas avoir de soucis. (quoi que avec eux...)

    Petites questions toutefois (je suis du genre anxieux en ce moment) :
    - S'ils décident de remettre une porte a l'identique. qui prendra en charge le cout de l'opération et pourquoi?
    (pourquoi moi puisque "si une porte similaire ne pouvait etre mise, la responsabilité en incombait au propriétaire, pas a vous" )

    - s'ils décident juste de mettre des ornementations (genre moulures en bois pour faire comme sur les autres portes - cas beaucoup plus probable), peuvent-ils me demander de rêgler ces coûts?

    - Vous parlez de réglement intérieur de l'immeuble. En cas de problème suis-je en mesure de leur demander en cas de litige?
    S'il n'y en a pas ou qu'il ne fait pas mention de mon problème?

    Merci d'avance.

    Pour la caution non rendue dans les délais, la fonction recherche m'a apporté la solution.
    j'ai même trouvé la lettre type a envoyer par AR

    je la remet pour les autres :

    (Nom et prénom du locataire)
    (Adresse du locataire)

    (Nom et prénom du propriétaire)
    (Adresse du propriétaire)

    (Lieu et date de la lettre)

    Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
    Objet : depot de garantie.

    (Madame ou Monsieur)

    Je vous ai rendu les clés de l’appartement que j’occupais en qualité de locataire le (préciser la date). Il y a donc plus de deux mois et vous ne m’avez pas, à ce jour, restitué le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux d’un montant de (préciser le montant).

    Je vous informe que la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose, en son article 22, que " à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt légal au profit du locataire ".

    Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (montant restant d&#251 susvisée, assortie des intérêts dus jusqu’au jour du paiement, le délai de deux mois étant écoulé.

    A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d’obtenir satisfaction.

    Agréez, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.

    (Signature)



    Le liens pour remplir le formulaire pour le juge de proximité :
    http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
    ou directement ici : http://www.justice.gouv.fr/Formulair...rm12287v02.pdf


    Encore merci pour la réactivité!
    Dernière modification par Jiliani ; 07/06/2006 à 12h39.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jiliani
    merci mlle agnès
    Ah vous vous savez parler aux femmes, un melle fait tjrs son effet !
    Citation Envoyé par Jiliani
    Super comme réponse, effectivement il me semblait que ce n'était pas a moi de m'occuper de cette porte.
    Super pas vraiment. Faute d'avoir informé le propriétaire des dégats et de l'obligation de son assurance a s'en occuper, vous voilà responsable. Sauf si vous avez un document qui démontre que le propriétaire a refuser d'en endosser la responsabilité. C'est votre assurance qui a fait une boulette en acceptant d'y prendre en charge.
    Citation Envoyé par Jiliani
    Donc en gros, vu qu'ils seraient idiot de remplacer la nouvelle porte par une porte moins bien, je ne devrais pas avoir de soucis. (quoi que avec eux...).
    Ce n'est pas ce que j'ai dit :
    *soit ils remplacent la porte et le seul recours que vous auriez eu c'est éventuellement avec votre assurance MAIS vous avez accepté le principe d'un changement non a l'identique.
    *Soit ils ne la remplacent pas et dans ce cas ne pourraient etre fondé à vous demander le cout d'une porte. Néanmoins s'il s'agit simplement de moulures a rajouter ils peuvent vous facturer le matériel et la main d'oeuvre.
    Vous pouvez exiger le règlement de copropriété auprès du bailleur.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    11
    vous faite quoi ce soir?
    non je plaisante...
    On rigole on rigole mais en attendant, j'ai toujours pas ma caution!

    Mais si j'ai bien compris les autres posts, si je n'ai rien dans ma boite au lettre lundi matin (rappel : délai d'expiration des 2 mois : dimanche 11), ils devront me restituer la totalité de la somme, porte ou pas porte moulure ou pas moulure?!

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Jiliani
    vous faite quoi ce soir?
    Ben je crois que je vais me libérer pour venir vous ré-expliquer !
    Citation Envoyé par Jiliani
    Mais si j'ai bien compris les autres posts, si je n'ai rien dans ma boite au lettre lundi matin (rappel : délai d'expiration des 2 mois : dimanche 11), ils devront me restituer la totalité de la somme, porte ou pas porte moulure ou pas moulure?!
    Vous n'avez pas bien compris, relisez les réponses que je vous ai faites, objectivement et pas dans le sens ou vous souhaitez que ca aille !
    *Soit ils changent la porte et vous payez !
    *Soit ils ne la changent pas, ne font rien, vous ne devez rien.
    *Soit ils effectuent des modifications et vous payez le matériel et la main d'oeuvre !
    Désolée.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    11
    C'est pour ça que je ne fais pas de droit!!!!


    Merci pour toutes ces explications et à bientot à mon avis (quand j'aurais des news)
    Bonjour dans la région du rhone (je dis ça par rapport aux "Y" dans "en acceptant d'y prendre en charge"

    A+++

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Fouya ! un fin limier ! Je suis née plus haut, j'en ai c'est vrai gardé des traces ! bauseigne !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Mademoiselle AGNES ......une idée en passant....ne peut-il pas prouver de sa bonne foi du fait qu'il a mis une porte de qualité nettement supérieure.....?
    Parce que la porte précédente ne devait pas être solide s'ils ont réussi à la couper en 2.....plus l'urgence.....à se clore..
    En ayant un devis sur le modèle des autres portes et sa facture.....

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le problème c'est qu'il est d'hyper bonne foi, mais que comme la réparation de la porte ne lui incombait pas (du moins a l'assurance), faute de l'avoir prévenu, il a privé le propriétaire de sa possibilité de la faire remettre a l'identique (si le règlement de co propriété l'exige). Il ne peut meme pas se prévaloir que son assurance a lui n'ai pas fait le nécessaire, puisque c'est lui qui a accepté une porte différente.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Nous sommes d'accord mais tu crois que si vraiment ils refusent de lui rendre son dépot de garantie cela tiendrait devant le Juge de proximité....perso j'en doute...

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le locataire n'a pas respecté son obligation d'informer le propriétaire de dégats sur l'immeuble. Donc ....... En revanche comme je l'ai dit, une retenue sur la base d'un seul devis sans changement de la porte, ca ne passera pas. Car la on n'est plus dans le locatif, mais dans la responsabilité et dans le préjudice. Si'ls ne changent pas la porte c'est qu'il n'y a pas de préjudice.

Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. code porte entree
    Par Choup_000 dans le forum Immobilier
    Réponses: 40
    Dernier message: 26/05/2010, 11h05
  2. porte d entree
    Par Kobal37 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/03/2010, 19h19
  3. porte d'entrée
    Par Pajarita dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/01/2009, 18h04
  4. clef porte de garage changée obligation de paiement
    Par Lomi dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/02/2007, 11h37
  5. Nom sur porte d'entrée ?
    Par Mike dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/04/2005, 11h53

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum