Vos question à l'Avocat
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Besoin de conseil pour proprietaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    Bonjour
    voila, ma copine etant en ceinte son pere souhaiterait recuperer un bail qu'une agence gere pour pouvoir y installer sa fille ainsi que le futur enfant.
    Quels sont ses droits sachant que le bail fini en mai 2007

    par avance
    amicalement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il peut reprendre son logement en expédiant a son lobataire selon les formes prévues par la loi du 06/07/89 un congé pour reprise. Je vous ai expédié l'article par mp (il est long et a été maintes fois recopié ici).
    Lisez le et revenez avec les questions si vous en avez.
    Juste une précision : "vérouillez" bien soit avec l'agence s'ils sont compétents soit avec un huissier, le congé. Toute erreur vous couterait un renouvellement du bail pour trois ans (au mieux).

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    merci bien je vais etudier tout ça
    et encore merci pour la rapidité de vos reponses
    -----
    Pas evident a dechiffre cet article.. mais je pense avoir compris le fond

    Quand vous me dites
    "Juste une précision : "vérouillez" bien soit avec l'agence s'ils sont compétents soit avec un huissier, le congé. Toute erreur vous couterait un renouvellement du bail pour trois ans (au mieux)." je ne comprend pas trop le terme verouillez ni le fait de repartir pour un bail de 3ans?

    sachant que les parents de ma copine avaient contacté l'agence a plusieurs reprises mais ils sont apparement pas super accueillant.Leur reponse etant que c'etait impossible tant que le bail n'etait pas fini, que vu que le bail est en agence il n'appartient plus a son pere..???jusqu'a sa date d'echeance.La seule solution qu'il lui est proposé est de faire une lettre 6 mois avant la fin du bail...

    bref je suis pas tres confiant car on ne sait même pas comment ses gens vivent car depuis 4 ans qu'ils sont la il n'ont jamais travaillé.Je suppose que ca devient impossible en lisant le paragraphe III de votre article
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 07/06/2006 à 10h28.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    L'agence a raison, vous ne pouvez reprendre un logement pour vente ou occupation personnelle/familiale qu'à l'échéance du bail, en faisant un courrier recommandé dans lequel est précisé le motif du congé 6 mois avant l'échéance.

    S'ils espéraient le reprendre avant l'échéance du bail ça n'est pas possible.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    6
    ok merci je pense que c'est clair

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Navrée, je vous avais expédié le texte en mp pour vous laisser le temps de l'étudier, (mais et je comprends bien que cela n'est pas évident), vous avez tout mélangé .
    *Vous avez ue la réponse a la premiere question, pour celle que vous me posez en mp la protection hivernale ne concerne que les gens expulsés. En aucun cas ceux dont le bail arrive a échéance par exemple en décembre.
    *Le bail se terminant en mai 2007 il faudra, selon la date exacte leur transmettre le préavis en novembre/décembre 2006. Cela peut etre fait avant, mais le congé ne démarrera que 6 mois avant l'échéance du bail et votre amie pourra (normalement) habiter le logement en mai/juin 2007 ou avant si les locataires partent avant la fin du préavis.
    *Déléguer la gestion a une agence ne fait pas "perdre le bail", simplement l'agence (c'est tout a son honneur) est vigilante en tant que mandataire sur le respect de la législation.
    *Si la personne souhaite reprendre le logement avant, elle le peut, mais uniquement en signant un accord amiable avec les locataires. S'ils refusent, rien a faire.
    *Ce qui m'ennuie c'est que vous dites que les locataires sont là depuis 4 ans. Par conséquent, les baux étant de 3 ans (ou 6 ans), je vois mal comment il pourrait se terminer en mai 2007.?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    6
    merci pour toutes ses precisions
    effectivement j'ai eut du mal a tout saisir

    pour ce qui est du bail je vous explique
    ce sont de baux de 1 ans enfin j'en suis sur pour le dernier

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Donc ce monsieur a du faire un bail court a l'issue d'un bail de 3 ans, ce qui collerait en terme de date. Avez vous cette précision ?

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    6
    il me semble que c'est ca effectivement.
    Mais bon je ne me rapelle plus exactement, il me semble que cela vient d'une histoire avec un locataire qui lui avait causé pas mal de probleme, et lui etant trop gentil s'est retrouvé avec une maison a retaper completement, a ses frais car la personne n'a jamais remboursé le moindre centime,malgré gain de cause aux tribunals!
    bref c'est de la qu'il a passé cette maison en agence et peut etre de la que les baux sont passés a 1 ans pour plus de sécurité.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Night
    .......et peut etre de la que les baux sont passés a 1 ans pour plus de sécurité.
    C'est illégal s'il s'agit d'une location vide, le bail d'un an ne peut etre conclu que pour des raisons bien précises (évenement prévu par le propriétaire etc..).
    Il faudrait savoir sous quel motif il l'a fait. Peut etre justement pour que sa fille le reprenne.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2006
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    6
    je me renseignerais mieux

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